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Lois

Loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018 (1)

Publié au Journal Officiel n° 101 du 18 décembre 2018, page 4380

Voir le PDF officiel (p. 4380) Tout le numéro 101 النصّ العربي

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Les articles 1, 3 et 6 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau) - Est et demeure autorisée pour l'année 2018 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 37 566 000 000 Dinars répartis comme suit :

Recettes du Titre I26 419 200 000 Dinars
Recettes du Titre II10 330 000 000 Dinars
Recettes des fonds spéciaux du Trésor816 800 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 3 (nouveau) - Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2018 est fixé à 37 566 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

  • Première section : Rémunérations publiques 14 814 000 000 Dinars
  • Deuxième section : Moyens des services 1 150 000 000 Dinars
  • Troisième section : Interventions publiques 7 219 000 000 Dinars
  • Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 454 200 000 Dinars

Total de la première partie : 23 637 200 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

  • Cinquième section : Intérêts de la dette publique 2 755 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie 2 755 000 000 Dinars

Troisième partie : Dépenses de développement

  • Sixième section : Investissements directs 2 663 845 000 Dinars
  • Septième section : Financement public 1 632 574 000 Dinars
  • Huitième section : Dépenses de développement imprévues 328 420 000 Dinars
  • Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 646 161 000 Dinars

Total de la troisième partie : 5 271 000 000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 novembre 2018.

p. 4381

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

  • Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 5 086 000 000 Dinars

Total de la quatrième partie : 5 086 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

  • Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 816 800 000 Dinars

Total de la cinquième partie : 816 800 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 4 514 000 000 Dinars pour l'année 2016.

Art. 2 - Les crédits de programmes, les crédits d'engagement et les crédits de paiement du budget de l'Etat pour l'année 2018 sont répartis conformément aux chapitres et aux sections prévus par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 décembre 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

p. 4382

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires3 401 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques219 000 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers542 000 000
11-04Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers617 000 000
11-05Redevances servies aux non Résidents70 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières29 000 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés336 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics841 000 000
11-09Valeurs mobilières non résidents42 900 000
Total 1 :6 097 900 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC105 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC61 000 000
12-03Personnes Morales : Sociétés Pétrolières40 000 000
12-04Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières818 000 000
Total 2 :1024 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques199 100 000
13-02Sociétés pétrolières993 800 000
13-02 bisImpôts Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières6 000 000
13-03Sociétés non pétrolières304 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 000 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières35 000 000
13-08Contributions Sociales de Solidarité200 000 000
Total 3 :1739 900 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionnelle
14-01Personnes Physiques20 000 000
14-02Personnes Morales95 200 000
Total 4 :115 200 000
Total Catégorie 18 977 000 000
p. 4383

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2 : Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation924 000 000
21-02Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation225 000 000
21-03Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation31 000 000
Total 1 :1180 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01T V A Régime Importation3 720 000 000
22-02T V A Régime Intérieur3 762 000 000
Total 2 :7 482 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles750 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes736 000 000
23-03Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes339 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées449 000 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers647 000 000
Total 3 :2 921 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrement)
24-01Droits de Timbre fiscal519 000 000
24-02Droits sur les mutations294 000 000
24-03Autres droits d'enregistrement255 000 000
24-04Taxe unique sur les assurances200 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives2 000 000
Total 4 :1 270 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports143 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles177 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent2 000 000
Total 5 :322 000 000
6: Taxes
26-02Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale250 000 000
26-04Recouvrement d'arrriés d'impôts supprimés1 000 000
26-05Taxes afférentes à certains produits et services66 000 000
26-06Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses1395 200 000
Total 6 :1 712 200 000
Total Catégorie 214 887 200 000
TOTAL PREMIERE PARTIE23 864 200 000
p. 4384

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
30-01DEUXIEME PARTIE : Recettes Non Fiscales Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie849 000 000
30-02Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance176 000 000
30-03Reversements de fonds5 000 000
30-04Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites7 000 000
30-05Recouvrement des intérêts afférents aux emprunts40 000 000
30-06Remises sur crédits d'enlèvements et de droits4 000 000
30-07Recettes accidentelles à divers titres85 000 000
30-08Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale100 000 000
Total Catégorie 31266 000 000
Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-01Revenus de l'exploitation pétrolière600 000 000
40-03Redevance au titre du passage du gazoduc580 000 000
40-04Produits des forêts20 000 000
40-05Produits de la vente des immeubles domaniaux10 000 000
40-06Redevance pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées5 000 000
40-07Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat2 000 000
40-08Loyers31 000 000
40-09Autres produits du domaine41 000 000
Total Catégorie 41289 000 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE2 555 000 000
TOTAL TITRE I26 419 200 000
p. 4385

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2018

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5 : Recouvrement du Principal des Emprunts		130 000 000
Recouvrement du Principal des Emprunts130 000 000
60-01Catégorie 6 : Autres Recettes Non Ordinaires600 000 000
60-02Produit de la Privatisation500 000 000
Autres Recettes Non Ordinaires100 000 000
Total Troisième Partie730 000 000
70-01QUATRIEME PARTIE : Ressources d'Emprunts
Catégorie 7 : Ressources d'Emprunts Intérieurs
Ressources d'Emprunts Intérieurs		2 365 000 000
80-01Catégorie 8 : Ressources d'Emprunts Extérieurs
Ressources d'Emprunts Extérieurs		6 588 839 000
90-01Catégorie 9 : Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées
Ressources d'Emprunts Extérieurs Affectées		646 161 000
Total Quatrième Partie9 600 000 000
TOTAL TITRE II10 330 000 000
100-01CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10 : Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor		606 800 000
110-01Catégorie 11 : Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor		210 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor816 800 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT37 566 000 000
------
p. 4386

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
EN DINARS

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple25 204 0003 183 0001 032 00029 419 00029 419 000
2 - Présidence de la République82 121 00018 377 0002 350 000102 848 000102 848 000
3- Présidence du Gouvernement118 091 00010 745 00029 036 000157 872 000157 872 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme2 568 0001 752 0003 463 0007 783 0007 783 000
5- Ministère de l'Intérieur2 390 121 000204 898 00023 864 0002 618 883 0002 618 883 000
6- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement45 418 0008 231 000455 757 000509 406 000509 406 000
7- Ministère de la Justice430 181 00058 463 0007 934 000516 578 000516 578 000
8- Ministère des Affaires Etrangères126 960 00055 586 00020 778 000203 324 000203 324 000
9- Ministère de la Défense Nationale1 656 893 000236 110 00023 073 0001 916 076 0001 916 076 000
10- Ministère des Affaires Religieuses79 998 00013 611 0009 696 000103 305 000103 305 000
11- Ministère des Finances578 608 00040 395 0006 664 000625 667 000625 667 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières40 845 0003 487 000798 00045 130 00045 130 000
13- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale58 535 0009 006 0001 554 00069 095 00069 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche521 234 00030 751 00015 826 000567 811 000567 811 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises15 556 0002 065 000668 00018 289 00018 289 000
16 - Ministère du Commerce36 629 0006 090 0001 781 543 0001 824 262 0001 824 262 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables14 003 0003 028 0002 700 258 0002 717 289 0002 717 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique14 923 0002 712 0001 968 00019 603 00019 603 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat53 104 0009 473 000455 00063 032 00063 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire91 455 00052 118 0002 880 000146 453 000146 453 000
21 - Ministère du Transport16 881 0002 950 000450 736 000470 567 000470 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles140 897 00010 103 00039 505 000190 505 000190 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport515 560 00014 630 00038 649 000568 839 000568 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance88 588 0007 637 00017 193 000113 418 000113 418 000
25- Ministère de la Santé1 547 094 000117 506 0005 618 0001 670 218 0001 670 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales160 171 00012 837 0001 328 356 0001 501 364 0001 501 364 000
27 - Ministère de l'Education4 581 901 00096 042 00037 590 0004 715 533 0004 715 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 044 213 00083 696 000208 785 0001 336 694 0001 336 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi293 769 00026 391 0002 143 000322 303 000322 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature2 500 0001 000 000300 0003 800 0003 800 000
31 - Le Tribunal Constitutionnel1 652 000700 00060 0002 412 0002 412 000
32- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections11 600 0005 000 000300 00016 900 00016 900 000
33- Instance de la Vérité et de Dépêch6 727 0001 427 000168 0008 322 0008 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties454 200 000454 200 000454 200 000
35- Dette Publique2 755 000 0002 755 000 000
TOTAL=14 814 000 0001 150 000 0007 219 000 000454 200 00023 637 200 0002 755 000 00026 392 200 000
p. 4387

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)

EN DINARS

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Investissements DirectsSEPTIEME PARTIE : Financement PublicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectéesTOTAL DE LA SECTION TOISDIXIEME PARTIE : Remboursement du principal de la dette publique
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple1 500 0001 500 0001 500 000
2 - Présidence de la République5 205 000460 0005 665 0005 665 000
3- Présidence du Gouvernement2 112 0003 520 0001 868 0007 500 0007 500 000
4- Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme80 000100 000180 000180 000
5- Ministère de l'Intérieur222 800 00027 200 000250 000 000250 000 000
6- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement8 000 000252 580 000420 000261 000 000261 000 000
7- Ministère de la Justice74 650 000350 00075 000 00075 000 000
8- Ministère des Affaires Etrangères8 000 0008 000 0008 000 000
9- Ministère de la Défense Nationale359 083 00010 917 000370 000 000370 000 000
10- Ministère des Affaires Religieuses2 000 0002 000 0002 000 000
11- Ministère des Finances48 000 00062 000 000110 000 000110 000 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières3 000 0003 000 0003 000 000
13- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale240 000489 760 00010 000 000500 000 000500 000 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche347 203 000317 082 000127 000 000791 285 000791 285 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises11 758 000103 242 000115 000 000115 000 000
16 - Ministère du Commerce1 560 0009 447 0004 993 00016 000 00016 000 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Removables797 0003 203 0004 000 0004 000 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique2 970 0007 560 00010 530 00010 530 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat340 00069 660 00070 000 00070 000 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire893 380 0001 620 000455 000 0001 350 000 0001 350 000 000
21 - Ministère du Transport2 000 000163 375 0004 625 000170 000 000170 000 000
22- Ministère des Affaires Culturelles57 841 00012 159 00070 000 00070 000 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport72 000 0003 000 00075 000 00075 000 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Eufance29 610 000390 00030 000 00030 000 000
25- Ministère de la Santé170 316 00028 284 0005 400 000204 000 000204 000 000
26 - Ministère des Affaires Sociales8 435 00041 565 00050 000 00050 000 000
27 - Ministère de l'Education199 400 000600 00010 000 000210 000 000210 000 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique124 500 0005 500 00015 000 000145 000 000145 000 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi2 145 00011 000 00011 855 00025 000 00025 000 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature3 000 0003 000 0003 000 000
31 - Le Tribunal Constitutionnel1 920 0001 920 0001 920 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.8 000 0008 000 0008 000 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité
34 - Dépenses imprévues et non réparties328 420 000328 420 000328 420 000
35- Dette Publique5 086 000 0005 086 000 000
TOTAL=2 663 845 0001 632 574 000328 420 000646 161 0005 271 000 0005 086 000 00010 357 000 000
p. 4388

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2018

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DINARS

Désignation des ChapitresTOTAL DE LA SECTION: DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUX: INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUETOTAL DE LA SECTION: DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE DETTE PUBLIQUESECTION CINQ : ONZIEME PARTIE : FONDS SPECIAUX DU TRESORTOTAL GENERAL
1- L'Assemblée des Représentants du Peuple29 419 0001 500 00030 919 000
2 - Présidence de la République102 848 0005 665 000108 513 000
3- Présidence du Gouvernement157 872 0007 500 0003 000 000168 372 000
4 - Ministère des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme7 783 000180 0007 963 000
5- Ministère de l'Intérieur2 618 883 000250 000 00010 200 0002 879 083 000
6- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement509 406 000261 000 000117 000 000887 406 000
7- Ministère de la Justice516 578 00075 000 000591 578 000
8- Ministère des Affaires Etrangères203 324 0008 000 000211 324 000
9- Ministère de la Défense Nationale1 916 076 000370 000 00010 000 0002 296 076 000
10- Ministère des Affaires Religieuses103 305 0002 000 000105 305 000
11- Ministère des Finances625 667 000110 000 000100 000735 767 000
12- Ministère des Domaines de l'Etat et Des Affaires Foncières45 130 0003 000 00014 000 00062 130 000
13- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale69 095 000500 000 000569 095 000
14- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche567 811 000791 285 00043 000 0001 402 096 000
15 - Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises18 289 000115 000 00076 000 000209 289 000
16 - Ministère du Commerce1 824 262 00016 000 000500 0001 840 762 000
17 - Ministère de l'Energie, des Mines et des Energies Renouvelables2 717 289 0004 000 00030 000 0002 751 289 000
18 - Ministère des Technologies de la communication et de l'Economie Numérique19 603 00010 530 00090 000 000120 133 000
19 - Ministère du Tourisme et de l'Artisanat63 032 00070 000 00018 000 000151 032 000
20 - Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire146 453 0001 350 000 00048 000 0001 544 453 000
21 - Ministère du Transport470 567 000170 000 000640 567 000
22- Ministère des Affaires Culturelles190 505 00070 000 0004 000 000264 505 000
23 - Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport568 839 00075 000 00020 000 000663 839 000
24 - Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance113 418 00030 000 000143 418 000
25- Ministère de la Santé1 670 218 000204 000 0001 000 0001 875 218 000
26 - Ministère des Affaires Sociales1 501 364 00050 000 0007 000 0001 558 364 000
27 - Ministère de l'Education4 715 533 000210 000 0004 925 533 000
28 - Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 336 694 000145 000 0001 481 694 000
29- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi322 303 00025 000 000325 000 000672 303 000
30 - Le Conseil Supérieur de la Magistrature3 800 0003 000 0006 800 000
31 - Le Tribunal Constitutionnel2 412 0001 920 0004 332 000
32 - Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.16 900 0008 000 00024 900 000
33 - Instance de la Vérité et de Dignité8 322 0008 322 000
34 - Dépenses imprévues et non réparties454 200 000328 420 000782 620 000
35- Dette Publique2 755 000 0005 086 000 0007 841 000 000
TOTAL=23 637 200 0002 755 000 0005 271 000 0005 086 000 000816 800 00037 566 000 000
p. 4389

Citer : Loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, JORT n° 101 du 18 décembre 2018, p. 4380.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.