Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 17 décembre 2018, complétant l'arrêté du 29 mai 2009, portant fixation des modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 1er août 2012

Le ministre l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministère de l'industrie,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 mai 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 1er août 2012.

Arrête :

Article premier - Est ajouté une quatrième spécialité (génie mécanique) à l'épreuve technique (section 2) du programme annexé à l'arrêté du 29 mai 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises conformément à l'annexe ci-jointe.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 décembre 2018.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises
Slim Feriani

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

4- Choix de génie mécanique :

• chaleur industrielle,
• moteurs à combustion interne,
• mécanique général,
• technologie et industrie mécanique.