Ministère des affaires de la jeunesse et du sport

Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 21 décembre 2018, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 102 du 21 décembre 2018, page 4460

La ministre des affaires de la jeunesse et du sport,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2010-1341 du 3 juin 2010, chargeant Monsieur Ridha Allagui des fonctions de directeur de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la direction générale des services communs au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-4486 du 9 décembre 2014, attribuant la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur d'administration centrale à Monsieur Ridha Allagui chargé des fonctions de directeur de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la direction générale des services communs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Allagui, directeur de l'organisation, des méthodes et de l'informatique à la direction générale des services communs au ministère des affaires de la jeunesse et du sport, est habilité à signer par délégation de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 14 novembre 2018.

Tunis, le 21 décembre 2018.

La ministre des affaires de la jeunesse et du sport

Sonia Bechikh

p. 4461

Citer : Arrêté de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport du 21 décembre 2018, JORT n° 102 du 21 décembre 2018, p. 4460.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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