Le ministre des affaires culturelles,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental portant nomination de Monsieur Ali Msabhia, administrateur en chef, en qualité de chef du cabinet du ministre des affaires culturelles à compter du 3 octobre 2018.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisé, Monsieur Ali Msabhia, administrateur en chef, occupant l'emploi de chef du cabinet, est habilité à signer par délégation du Ministre des affaires culturelles, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation, et ce, à compter du 3 octobre 2018.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 2018.
Le ministre des affaires culturelles
Mohamed Zine El Abidine
p. 4745