Décret gouvernemental n° 2018-1065 du 28 décembre 2018, portant révision de l'organisation de services extérieurs de la direction générale des impôts et fixant leurs champs d'intervention

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1155 du 27 octobre 2017,

Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,

Vu le décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-1157 du 27 octobre 2017,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017, fixant le champ et les conditions d'intervention de la direction des moyennes entreprises relevant de la direction générale des impôts, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-41 du 16 janvier 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 19 (nouveau) - Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef du bureau de contrôle des impôts de la première catégorie est assisté par :

1- Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des opérations de vérification fiscale,

2- Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des opérations de contrôle sur place,

3- Un mandataire de deuxième classe ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale et deux (2) mandataires de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale ou par un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Article 20 (nouveau) - Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le chef de bureau de contrôle des impôts de la deuxième catégorie est assisté par :

1- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des opérations de vérification fiscale,

2- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des opérations de contrôle sur place,

3- Un mandataire de troisième classe ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale et deux (2) mandataires de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 ou par un mandataire de quatrième classe bénéficiant de l'indemnité pour charges administratives prévue par le décret n° 91-1194 du 14 août 1991 le cas échéant, chargés du suivi des services rendus et des autres tâches administratives.

Art. 2 - Sont ajoutés à l'article premier du décret n° 2008-201 du 29 janvier 2008 susvisé les cinq (5) tirets suivants :

• les sociétés d'investissement prévues par le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005,

• les sociétés de recouvrement de créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement de créances, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003,

• les entreprises exerçant dans le secteur des hydrocarbures, régies par le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, ou dans le cadre du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, telle que modifiée par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, ou dans le cadre de conventions particulières,

• les entreprises exerçant dans le secteur du raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévus par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers,

• les entreprises exerçant dans le secteur minier, régies par le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003.

Art. 3 - Sont remplacées l'expression « deux (2) millions de dinars » dans l'article premier du décret gouvernemental n° 2017-1158 du 27 octobre 2017 susvisé par l'expression « cinq (5) millions de dinars » et l'expression « 1er octobre 2018 » dans l'article premier et dans l'article 3 du même décret gouvernemental susvisé par l'expression « 1er janvier 2019 ».

Art. 4 - Sont abrogées les expressions et les dispositions suivantes du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé :

• le tiret dix-sept et l'expression "Elle est chargée également du recouvrement des impôts dans la limite de son champ d'intervention." de l'article 3,

• les deux tirets douze et treize de l'article 4,

• le paragraphe « C » de l'article 5 et l'expression « de l'assiette de l'impôt » du paragraphe « D » du même article et du paragraphe « D » de l'article 25,
• le tiret seize et l'expression "Elle est chargée également du recouvrement des impôts dans la limite de son champ d'intervention." de l'article 25 (ter),
• les tirets six et sept de l'article 25 (quater),
• le paragraphe « C » de l'article 25 (quinquies).

Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions des articles 13 et 14 du décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017 susvisé.

Art. 6 - Sous réserve des dates mentionnées dans l'article 3, les dispositions du présent décret gouvernemental sont applicables à compter du premier janvier 2018.

Art. 7 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 décembre 2018.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed