Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 (1)

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions budgétaires

Article premier - Est et demeure autorisée pour l'année 2019 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 40 741 000 000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I 29 029 800 000 Dinars
• Recettes du Titre II 10 702 000 000 Dinars
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor 1 009 200 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

Art. 2 - Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2019 sont fixées à 1 009 200 000 Dinars conformément au tableau "B" annexé à la présente loi.

Art. 3 - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 40 741 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première section : Dépenses de gestion

Deuxième section : Intérêts de la dette publique

Troisième section : Dépenses de développement

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 10 décembre 2018.

Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique

Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du Trésor

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "C" annexé à la présente loi.

Art. 4 - Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 8 218 321 000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et projets conformément au tableau "D" annexé à la présente loi.

Art. 5 - Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : "dépenses de développement du budget de l'Etat" pour l'année 2019 est fixé à 8 749 000 000 Dinars répartis par parties comme suit :

Troisième section : Dépenses de développement

Ces crédits sont répartis conformément au tableau "E" annexé à la présente loi.

Art. 6 - Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 852 000 000 Dinars pour l'année 2019.

Art. 7 - Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 1 078 080 800 Dinars pour l'année 2019 conformément au tableau « F » annexée à la présente loi.

Art. 8 - Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre chargé des Finances est autorisé à accorder des prêts du trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 125 000 000 Dinars pour l'année 2019.

Art. 9 - Le montant maximum dans la limite duquel le ministre chargé des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 500 000 000 Dinars pour l'année 2019.

Suppression du "fonds de développement des autoroutes"

Art. 10 :

1) Est supprimé le fonds spécial du trésor intitulé "fonds de développement des autoroutes" institué par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999. Le solde de ses ressources est transféré au budget de l'Etat.

2) Sont abrogées les dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, relatives à la création et au financement du fonds de développement des autoroutes, ainsi que l'ensemble des textes qui les ont modifié ou complété.

Fixation du domaine d'intervention du "fonds de soutien de la santé publique"

Art. 11 - Est ajouté après le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 10 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 un nouvel alinéa ainsi libellé :

Les domaines d'intervention du fonds ainsi que les modalités et les critères de répartition de ses ressources sont fixés par un décret gouvernemental à promulguer dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019.

Renforcement des ressources du fonds national pour la promotion du sport et de la jeunesse

Art. 12 :

1) Est abrogé l'alinéa 3 (nouveau) de l'article 68 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980, telle que complétée par l'article 101 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 et remplacé par ce qui suit :

Alinéa 3 : 50 % des recettes réalisées au titre des pronostics sportifs de type paris mutuels organisés par la société PROMOSPORT après déduction du pourcentage destiné aux propriétaires des points de vente et des redevances fiscales conformément à la réglementation en vigueur.

2) Est ajouté à l'article 68 de la loi n°79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 un alinéa 4 ainsi libellé :

Alinéa 4 : 70% des recettes réalisées au titre des jeux de hasard de type paris à cotes, des jeux instantanés, des jeux de grattage, des jeux numériques et des jeux de loto organisés par la société PROMOSPORT, et ce, après déduction du pourcentage destiné aux propriétaires des points de vente, de la part allouée aux gagnants et du pourcentage destiné au gestionnaire des paris agréé par la société PROMOSPORT conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur.

Poursuite de l'encouragement de la création des entreprises

Art. 13 :

1) Sont prorogées les dispositions de l'article 13 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 et selon les mêmes conditions pour les entreprises nouvelles créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité au cours de l'année 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

2) Est ajouté à l'article 13 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 un dernier paragraphe ainsi libellé :

Nonobstant les dispositions de l'article 63 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs prévus au même article est décomptée à partir de la date de l'expiration de la période d'exonération prévue au premier paragraphe du présent article.

Révision des taux de l'impôt sur les sociétés

Art. 14 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe I de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

I. Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%.

Ce taux est réduit à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente,

• 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales.

Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.

Le taux de 25% s'applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l'article 45 du présent code. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession.

Toutefois, le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions est fixé à :

1- 10%, et ce, pour :

• les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche,

• les bénéfices provenant des investissements dans le secteur agricole et de pêche, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à l'article 65 du présent code,

• les bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à l'article 63 du présent code,

• les bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution prévues à l'article 70 du présent code,

• les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
• les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
• les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
• les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers.

2- 13,5%, et ce, pour :

• les bénéfices provenant des industries électroniques, électriques et mécaniques,
• les bénéfices provenant des industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaires et leurs composantes,
• les bénéfices provenant des industries des câbles,
• les bénéfices provenant des industries pharmaceutiques, d'équipements et matériels médicaux,
• les bénéfices provenant du secteur de l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure,
• les bénéfices provenant des industries alimentaires,
• les bénéfices réalisés par les centres d'appel,
• les bénéfices provenant de la réalisation des services d'innovation en technologie informatique, le développement des logiciels et le traitement des données,
• les bénéfices réalisés par les sociétés de commerce international exerçant conformément à la législation les régissant,
• les bénéfices provenant du conditionnement et d'emballage de produits,
• les bénéfices provenant de la prestation des services logistiques d'une manière concomitante. La liste desdits services est fixée par un décret gouvernemental,
• les bénéfices provenant de l'industrie des produits plastiques.

3- 35%, et ce, pour :

• les banques et les établissements financiers prévus par la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

• les banques et les établissements financiers non résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non résidents,
• les sociétés d'investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005,
• les compagnies d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-86 du 15 août 2005,
• les sociétés de recouvrement des créances prévues par la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-42 du 9 juin 2003,
• les opérateurs de réseaux de télécommunication, prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
• les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures,
• les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
• les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,
• les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
• les concessionnaires automobiles,
• les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30%.

Art. 15 - L'expression « aux premier et cinquième tirets du troisième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du présent code » prévue au premier paragraphe du paragraphe V de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, est remplacée par l'expression suivante :

aux premier et huitième tirets du paragraphe 1 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du présent code et la moitié des revenus provenant des activités visées au paragraphe 2 prévu au même quatrième paragraphe susvisé

Art. 16 :

1) Est supprimé le terme « local » prévu au premier tiret du premier paragraphe du paragraphe II de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

2) Est ajouté après l'expression « d'une déduction de deux tiers » prévue au deuxième tiret du premier paragraphe du paragraphe II de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :

ou de la moitié

3) Les dispositions du premier paragraphe du paragraphe II de l'article 49 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont modifiées comme suit :

L'impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d'impôt égal à :

• 0.2% du chiffre d'affaires brut avec un minimum égal à 500 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou 13,5%.

• 0.1% du chiffre d'affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 13,5% ou du chiffre d'affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l'homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

4) Le deuxième paragraphe du paragraphe II de l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux inférieur à 25% conformément au présent code au niveau des associés et des membres personnes morales, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou de la moitié des revenus conformément au présent code.

5) Le deuxième alinéa du paragraphe « g » du premier paragraphe du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers, de la moitié ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% ou de 13,5% conformément aux dispositions du présent code.

6) Est ajouté au deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « a » du premier paragraphe du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

ainsi qu'au titre des commissions payées aux sociétés prévues au neuvième tiret du paragraphe 2 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du présent code.

7) L'expression « au troisième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du présent code » prévue aux articles 64, 66 et 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « au paragraphe 1 du quatrième paragraphe du paragraphe I de l'article 49 du présent code ».

Art. 17 - L'expression « au taux de 10% et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014 » prévue au dernier paragraphe de l'article 130-5 du code des hydrocarbures tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, est remplacée par l'expression « au taux de 13,5% ».

Art. 18 - Les dispositions des articles de 14 à 17 de la présente loi s'appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 à déclarer au cours de l'année 2022 et des années ultérieures ainsi qu'aux retenues à la source et avances dues à partir du 1er janvier 2021 et des années ultérieures.

Institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles

Art. 19 :

1) Est ajouté au code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un article 48 deci ainsi libellé :

Article 48 deci :

1) Les sociétés exerçant dans le secteur de l'industrie peuvent procéder, à la réévaluation des éléments de leur actif immobilisé matériel tel que défini par la législation comptable des entreprises à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis, selon leur valeur réelle, et ce, conformément aux conditions indiquées aux paragraphes suivants du présent article.

2) Les valeurs réelles, inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient tenant compte des indices indiqués par un décret gouvernemental.

En ce qui concerne l'actif immobilisé matériel amortissable, cette valeur est compensée, par l'inscription au passif du bilan, des montants des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmes indices appliqués à l'actif immobilisé correspondant.

Toutefois, la réévaluation ne peut s'effectuer au titre de l'actif bénéficiant de l'amortissement prévu au paragraphe VIII de l'article 12 bis du présent code.

3) Les montants des amortissements restant à admettre en déduction, en vue de la détermination du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, sont calculés sur la base des nouvelles valeurs comptables nettes déterminées conformément au présent article. Ils sont échelonnés au moins sur cinq ans.

4) La plus value de réévaluation doit être portée à un compte spécial de réserve, au passif du bilan, non distribuable ni utilisable quelle qu'en soit la forme pour une période de cinq ans au moins, et ce, en franchise de l'impôt sur les sociétés.

La moins value de réévaluation constatée n'est pas déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés.

5) Les plus values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, et ce, à concurrence du montant de la plus value provenant de leur réévaluation.

Les moins values provenant de la cession des éléments de l'actif réévalués, ne sont pas déductibles des bénéfices nets, et ce, à concurrence du montant de la plus-value provenant de leur réévaluation.

2) Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actif immobilisé matériel à l'exception des immeubles bâtis et non bâtis figurant aux bilans des sociétés prévues au présent article clôturés au 31 décembre 2019 et aux bilans des années ultérieures.

Octroi aux entreprises la déduction d'amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvellement

Art. 20 :

1) Est remplacée l'expression "Les entreprises prévues par l'article 71 du présent code" prévue au paragraphe VIII de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, par l'expression :

Les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication

2) Est ajoutée après l'expression "d'opérations d'extension" prévue au paragraphe VIII de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression :

ou de renouvellement au sens de l'article 3 de la loi d'investissement

Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale des entreprises opérant dans le secteur de l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure et implantées dans les zones de développement régional

Art. 21 - Les entreprises créées avant la date du 1er janvier 2011, dans le secteur de l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, implantées dans les zones de développement régional et qui sont en activité à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour une période maximale de dix (10) années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce, au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne.

La période de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises visées au premier paragraphe du présent article et la période de bénéfice au titre du même avantage qu'il soit accordé totalement ou partiellement dans le cadre d'autres textes législatifs ou réglementaires, ne peut en aucun cas, dépasser la période de dix (10) années.

Les conditions, les modalités et les procédures de bénéfice de l'avantage prévu au présent article et les zones de développement régional concernées par cette mesure, sont fixées par un décret gouvernemental.

Procédures de traitement de l'endettement des agences de voyages installées dans les gouvernorats de Tozeur et Kébili à l'égard de la caisse nationale de sécurité sociale

Art. 22 - L'État prend en charge, conformément aux dispositions prévues au deuxième paragraphe du présent article, les contributions patronales au régime légal de sécurité sociale au titre de la période allant du premier trimestre de l'année 1999 jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2008 au profit des agences de voyages dont le siège social est établi aux gouvernorats de Tozeur et Kébili, qui sont en activité à la date de la promulgation de la présente loi et qui ont fait l'objet de montants non recouvrés et ce, dans la limite des agents inscrits aux bureaux régionaux de la caisse nationale de sécurité sociale auxdits gouvernorats.

Est créée au sein du ministère des affaires sociales, une commission chargée de statuer sur les demandes de bénéfice de la prise en charge de l'État susmentionnée. Cette commission, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales. Les dépenses résultant de cette prise en charge sont imputées sur les ressources du titre II du budget du ministère des affaires sociales dans la limite d'un montant global ne dépassant pas 1 200 000 dinars.

Art. 23 - Le bénéfice de la prise en charge prévue par l'article 22 de la présente loi est subordonné au respect des agences de voyages concernées des conditions suivantes :

• Le dépôt d'une demande à cet effet à la commission prévue par l'article 22 susvisé dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de la promulgation de cette loi, appuyée d'un certificat de régularisation de la situation envers la caisse nationale de sécurité sociale au titre des périodes non concernées par l'avantage,

• L'entrée en activité effective avant la date du 31 décembre 2008,

• L'acquittement de la totalité du principal de la contribution salariale, les charges et les parts de contributions relatives aux accidents de travail durant la période allant du premier trimestre de l'année 1999 jusqu'au quatrième trimestre de l'année 2008,

• Le dépôt des déclarations fiscales échues ou l'établissement d'un échéancier de recouvrement auprès du receveur des finances compétent en cas où l'agence est redevable de dettes fiscales.

Encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation

Art. 24 - Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, déduisent pour la détermination du revenu ou bénéfice net imposable la plus value provenant de la cession des éléments d'actif immobilisé matériel, tel que défini par la législation comptable des entreprises et affectés à leur activité principale, dans la limite de 50% lorsque l'opération de cession a lieu après 5 ans à compter de la date de possession, et ce, lorsque la plus value susvisée n'est pas soumise à un régime fiscal plus favorable conformément à la législation fiscale en vigueur.

Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à :

• l'affectation de la totalité de ladite plus-value pour l'acquisition de matériel et d'équipements destinés à l'exploitation,

• l'affectation de la totalité de ladite plus-value dans un compte de réserve spéciale pour l'investissement au passif du bilan avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive de l'impôt au titre des bénéfices de l'année du bénéfice de la déduction,

• la réalisation de l'investissement et l'incorporation de la réserve constituée au capital au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve,

• la non réduction du capital pendant une période de 5 ans suivant la date de l'incorporation sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

• la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt de l'année au titre de laquelle la déduction de la plus value a eu lieu, d'une attestation de dépôt de déclaration de l'investissement à réaliser délivrée par les services concernés par le secteur d'activité conformément à la réglementation en vigueur et de l'engagement des bénéficiaires de la déduction de réaliser l'investissement au plus tard à la fin de la deuxième année suivant celle de la constitution de la réserve.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de cession ayant lieu au cours de la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021.

Relèvement de la valeur des immobilisations de faible valeur totalement amortissables

Art. 25 - Est ajouté après l'expression "de faible valeur" prévue au paragraphe I de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, l'expression suivante :

qui ne dépasse pas 500 dinars

Soutien à la restructuration financière des hôtels touristiques

Art. 26 :

1) Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite de 25% du revenu ou du bénéfice imposable, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription, dans le cadre d'une restructuration financière, au capital des hôtels touristiques ayant maintenu tous leurs employés et ayant obtenu l'approbation d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par un décret gouvernemental.

Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

• la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

• la production par les bénéficiaires de la déduction, à l'appui de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, d'une attestation de libération du capital souscrit ou tout autre document équivalent,

• la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit,

• l'affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au présent tiret, sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d'autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l'impôt.

• l'émission de nouvelles actions ou parts sociales,

• la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

• la régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale.

2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de souscription au capital des hôtels touristiques concernés ayant lieu pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Création de la banque des régions

Art. 27 :

1) Il est créé une entreprise publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « Banque des Régions » et ci-après désignée « La Banque ».

Le siège social de « La Banque » est à Tunis et elle peut ouvrir des agences sur tout le territoire tunisien et utiliser l'appellation « Banque des Régions » dans ses relations avec les tiers.

La banque est soumise aux dispositions du code des sociétés commerciales et de la loi relative aux banques et aux établissements financiers dans la mesure où elles n'y sont pas dérogées par les dispositions de la présente loi.

2) « La Banque » a pour objectifs de :

• consolider le développement régional par la consécration du principe de la discrimination positive entre les régions et les secteurs économiques,
• œuvrer à la coordination des interventions du système public de financement en complémentarité avec le secteur privé,
• contribuer à la création et au développement des entreprises économiques et notamment les petites et moyennes entreprises,
• intervenir en tant qu'acteur contra-cyclique pendant les périodes de contraction financière,
• œuvrer à offrir des services numériques et innovants,
• assurer la viabilité financière à long terme.

3) La mission de « La Banque » consiste à accompagner et à financer les entreprises économiques notamment dans les zones de développement régional et à faciliter leur accès au financement, et ce en offrant :

• les crédits directs au profit des promoteurs et des projets.
• l'octroi de crédits à travers le réseau des banques et des établissements financiers partenaires.
• la mise à disposition des lignes de financement au profit des banques et des établissements financiers partenaires.
• des produits de garantie aux financements.
• l'assistance technique, le suivi et l'accompagnement des promoteurs des petites et moyennes entreprises.
• l'accompagnement des banques et des établissements financiers partenaires pour développer les produits de « La Banque ».
• la réalisation d'études sectorielles, le diagnostic et l'identification des projets structurants dans les régions.

4) Les ressources de « La Banque » sont constituées par :

• le capital,
• les ressources qu'elle mobilise sur les marchés financiers intérieurs et internationaux et auprès des institutions financières internationales,
• toutes autres ressources mises à sa disposition conformément à la législation en vigueur.

5) Le capital initial de « La Banque » est fixé à quatre cent millions de dinars (400.000.000 dinars).

Le ministre chargé des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de « La Banque » dans la limite de quatre cent millions de dinars (400.000.000 dinars).

Le capital sera libéré par tranches.

6) « La Banque » est tenue de mettre en place un dispositif de gouvernance efficace à même de garantir sa pérennité et préserver les intérêts des créanciers et des actionnaires.

7) « La Banque » est soumise au contrôle de la banque centrale de Tunisie conformément à des règles et des normes de gestion prudentielles adaptées à la spécificité et la nature de son activité déterminées par la banque centrale de Tunisie.

8) « La Banque » est soumise au contrôle de la cour des comptes au moins une fois tous les cinq ans.

9) « La Banque » n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et aux textes qui l'ont modifiée et complétée.

10) Le personnel de « La Banque » n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques.

Le personnel de « La Banque » est soumis aux dispositions de la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers et au régime de rémunération approuvé par le conseil d'administration de « La Banque ».

11) « La Banque » procède à l'absorption de la banque de financement des petites et moyennes entreprises et de la société tunisienne de garantie.

Nonobstant la législation fiscale en vigueur, l'opération d'absorption de la banque de financement des petites et moyennes entreprises et de la société tunisienne de garantie par « La Banque » ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre d'impôts, taxes et droits exigibles, ni donner lieu à un paiement d'impôts, taxes ou droits quelque soient leurs natures.

Egalement, l'opération d'absorption ne peut donner lieu à une remise en cause d'aucun avantage fiscal dont ont bénéficié la banque de financement des petites et moyennes entreprises et la société tunisienne de garantie, à condition que « La Banque » continue à respecter les conditions requises par la législation en vigueur le cas échéant.

12) Le ministre chargé des Finances peut confier la gestion des mécanismes de garantie en vigueur à « La Banque ».

13) Le conseil d'administration de la banque de financement des petites et moyennes entreprises fixe et approuve la politique de recouvrement des créances et détermine les attributions des différentes structures de la banque auxquelles il est délégué de statuer sur les conventions de conciliation et les procédures devant être observées. Il fixe et approuve également les politiques d'arbitrage et les clauses compromissoires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il approuve les conventions de conciliation avec les clients, relatives à ces créances, en ce qui concerne l'abandon partiel ou total de ses créances n'affectant pas le principal de la créance et les intérêts conventionnels et les intérêts de retard y compris les intérêts consolidés à condition de conclure les conventions de conciliation stipulées dans ce paragraphe dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La banque de financement des petites et moyennes entreprises est chargée d'exécuter la politique de recouvrement des créances approuvée. Et en cas de conclusion d'une conciliation concernant des créances faisant l'objet de poursuites judiciaires pour suspicion de corruption, celle-ci est réputée nulle si l'inculpation est confirmée par un jugement définitif.

Mesures relatives au renforcement de la solidité financière de la Banque Nationale Agricole

Art. 28 :

1) Le ministre chargé des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire au capital de la Banque Nationale Agricole et ce, dans la limite de cent soixante-dix millions huit cent soixante-douze mille dinars (170.872.000 dinars).

Cette souscription ne peut être libérée que par voie de compensation avec de créances certaines, échues et dont le montant est connu au sens de l'article 292 du code des sociétés commerciales.

Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l'opération d'augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole, ne peut avoir aucune incidence fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés.

2) Est ajouté à la loi n° 94-30 du 21 février 1994, portant transfert de créances de l'Etat au profit de la Banque Nationale Agricole, un article premier bis ainsi libellé :

Article 1 bis – Nonobstant les dispositions de l'article premier de la présente loi, une partie ou la totalité du montant de la dotation objet dudit article serait exigible sans délai, en vue de permettre à l'Etat, et à titre exclusif, de libérer par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu, toute souscription à une augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole.

3) Il est ajouté à la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, un article 49 bis ainsi libellé :

Article 49 bis – Nonobstant les dispositions de l'article 49 de la présente loi, une partie ou la totalité du montant de la dotation objet dudit article serait exigible sans délai, en vue de permettre à l'Etat, et à titre exclusif, de libérer par compensation de créances certaines, échues et dont le montant est connu, toute souscription à une augmentation de capital de la Banque Nationale Agricole.

Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert

Art. 29 – Sont abrogées les dispositions de l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et remplacées par ce qui suit :

Article 48 septies :

Pour la détermination de l'impôt dû par les entreprises résidentes ou établies en Tunisie et qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d'autres entreprises appartenant au même groupe au sens du présent article, les bénéfices indirectement transférés auxdites entreprises soit par la majoration ou la minoration des prix des transactions pratiqués, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats de ces entreprises.

Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l'absence de tout lien de dépendance ou de contrôle.

La condition de dépendance ou de contrôle susmentionnée n'est pas exigée lorsque le transfert de bénéfices est effectué avec des entreprises résidentes ou établies dans un Etat ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l'article 14 du présent code.

Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister entre des entreprises lorsque :

a. l'une détient directement ou par personne interposée plus de 50% du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou
b. lesdites entreprises sont soumises au contrôle de la même entreprise ou de la même personne dans les conditions prévues à l'alinéa « a » du présent article.

Art. 30 - Est ajouté à l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un paragraphe II bis ainsi libellé :

II bis. Les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d'autres entreprises au sens de l'article 48 septies du présent code et dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l'administration, dans les mêmes délais prévus au paragraphe 2 du paragraphe I de l'article 60 du présent code.

Cette déclaration comporte :

a- des informations sur le groupe d'entreprises dont notamment :

• des informations sur l'activité y compris les changements intervenus au cours de l'exercice,
• des informations sur la politique des prix de transfert adoptée par le groupe d'entreprises,
• une liste des actifs détenus par le groupe d'entreprises utilisés par l'entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l'entreprise propriétaire de ces actifs et son État de résidence fiscale.

b- des informations concernant l'entreprise déclarante dont notamment :

• des informations sur l'activité y compris les changements intervenus au cours de l'exercice,
• un état récapitulatif des opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l'article 48 septies du présent code. Cet état comporte la nature et le montant des transactions, la raison sociale et l'État de résidence fiscale des entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent concernées par les transactions, les méthodes de détermination des prix de transfert appliquées et les changements intervenus au cours de l'exercice,
• des informations sur les prêts et emprunts réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l'article 48 septies du présent code,

• des informations sur les opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l'article 48 septies du présent code sans contrepartie ou avec une contrepartie non monétaire,
• des informations sur les opérations réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance ou qui la contrôlent au sens de l'article 48 septies du présent code, qui font l'objet d'un accord préalable sur les méthodes de détermination des prix de transfert conclu entre l'entreprise concernée par l'opération et l'administration fiscale d'un autre État ou l'objet d'un rescrit fiscal en la matière émanant de l'autorité fiscale en question.

Art. 31 - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 38 bis ainsi libellé :

Article 38 bis - Les entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel brut est égal ou supérieur à 20 millions de dinars, sont tenues de présenter aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification approfondie de leurs situations fiscales, les documents justifiant la politique de prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle, au sens de l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le contenu de ces documents est fixé par arrêté du ministre des finances.

Ces documents ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction.

Lorsque les documents requis ne sont pas présentés aux agents de l'administration fiscale, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, ou leur sont présentés d'une manière incomplète, l'administration fiscale procède à la notification à l'entreprise concernée une mise en demeure de les produire ou de les compléter dans un délai de quarante jours de la date de la mise en demeure, et ce conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code, tout en précisant la nature des documents concernés.

Art. 32 - Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 17 ter ainsi libellé :

Article 17 ter - Toute entreprise établie en Tunisie et remplissant toutes les conditions ci-après, est tenue de déposer, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l'administration comportant la répartition des bénéfices pays par pays du groupe d'entreprises liées auquel elle appartient et des données fiscales et comptables ainsi que des renseignements sur le lieu d'exercice de l'activité des entreprises du groupe :

• elle détient, directement ou indirectement, une participation dans une ou plusieurs entreprises qui la rend tenue d'établir des états financiers consolidés conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur ou lorsqu'elle est tenue de le faire si ses participations sont cotées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis,

• elle réalise un chiffre d'affaires annuel consolidé hors taxes égal ou supérieur à 1.636 millions de dinars au titre de l'exercice qui précède l'exercice concerné par la déclaration,

• aucune autre entreprise ne détient, directement ou indirectement, dans l'entreprise susmentionnée une participation au sens du premier tiret du présent paragraphe.

Est également tenue de déposer la déclaration sus indiquée dans le délai et selon les moyens et format susvisés, toute entreprise établie en Tunisie qui remplit les conditions ci-après :

• est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un État n'exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, ou

• est détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un État ne figurant pas sur la liste prévue au présent article mais avec lequel la Tunisie a conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, ou

• est désignée à cet effet par le groupe d'entreprises liées auquel elle appartient et en a informé l'administration fiscale.

Est également tenue de déposer la déclaration prévue par le présent article, toute entreprise établie en Tunisie détenue, directement ou indirectement, par une entreprise établie dans un état figurant sur la liste prévue par le présent article, et est tenue de déposer une déclaration pays par pays en vertu de la législation en vigueur dans cet État ou serait tenue de déposer cette déclaration si elle est établie en Tunisie, lorsqu'elle est informée par l'administration fiscale d'une défaillance systémique de l'État de résidence fiscale de l'entreprise qui la détient directement ou indirectement.

Le contenu de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.

La déclaration prévue par le présent article fait l'objet, sous réserve de réciprocité, d'échange automatique avec les États ayant conclu avec la Tunisie un accord à cet effet.

La liste des États ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l'échange automatique de la déclaration pays par pays, prévue par le présent article, est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 33 - Est ajoutée, au chapitre premier du titre premier du code des droits et procédures fiscaux, une section VI ainsi libellée :

Section VI - Les accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées

Article 35 bis - Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens du quatrième paragraphe de l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, avec des entreprises établies hors de la Tunisie peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.

Il ne peut être mis fin à l'accord conclu avant l'expiration de la durée contractuelle fixée par l'accord.

Cependant, l'accord devient caduque de la date de son entrée en application s'il est établi que :

• l'entreprise concernée a présenté des faits erronés ou a dissimulé des renseignements,

• elle n'a pas honoré les obligations prévues par l'accord ou a commis des manœuvres frauduleuses.

Les modalités de conclusion dudit accord et ses effets sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Art. 34 - Sont ajoutés, au code des droits et procédures fiscaux, les articles 84 nonies, 84 decies et 84 undecies, ainsi libellés :

Article 84 nonies - Est punie d'une amende fiscale administrative égale à 10.000 dinars, toute entreprise n'ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration annuelle sur les prix de transfert, prévue par le paragraphe II bis de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précédent paragraphe ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende égale à 50 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 5.000 dinars.

Article 84 decies - Est punie d'une amende fiscale administrative égale à 50.000 dinars, toute entreprise n'ayant pas déposé, dans le délai imparti, la déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du présent code.

Tout renseignement non fourni dans la déclaration visée au précédent paragraphe ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte, donne lieu à l'application d'une amende égale à 100 dinars par renseignement, sans que cette amende excède 10.000 dinars.

Article 84 undecies - Toute entreprise n'ayant pas présenté à l'administration fiscale les documents justifiant la politique de prix de transfert, prévus par l'article 38 bis du présent code ou l'ayant présenté d'une manière incomplète ou inexacte, dans un délai de 40 jours de la date de la notification de la mise en demeure prévue par le même article, est punie d'une amende fiscale administrative égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non présentés ou présentés d'une manière incomplète ou inexacte avec un minimum de 50.000 dinars par exercice concerné par la vérification.

Art. 35 :

1) L'expression « aux paradis fiscaux visés à l'article 52 du présent code» prévue au point 12 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié ».

2) Est ajoutée aux dispositions du point 12 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un deuxième paragraphe ainsi libellé :

Des personnes sont considérées résidentes ou établies dans un État ou un territoire dont le régime fiscale est privilégié, lorsque l'impôt dû dans cet État ou territoire est inférieur à 50% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû en Tunisie au titre de la même activité. La liste des États et territoires dont le régime fiscal est privilégié est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances.

3) L'expression « aux paradis fiscaux visés à l'article 52 du présent code» prévue au point 7 de l'article 15 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l'article 14 du présent code ».

4) L'expression « dans des paradis fiscaux » prévue à l'avant dernier paragraphe de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacée par l'expression « dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l'article 14 du présent code ».

5) Sont abrogées les dispositions du dernier paragraphe de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

6) Est remplacée l'expression « dans des paradis fiscaux mentionnées à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés » prévue par le paragraphe 4 de l'article 10 du code de la taxe sur la valeur ajoutée par l'expression « dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du point 12 de l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ».

7) Est ajoutée après l'expression « 30 jours » mentionnée au dernier paragraphe de l'article 40 du code des droits et procédures fiscaux l'expression « ; n'est pas également pris en compte le retard constaté dans la présentation de la documentation justifiant les prix de transfert après la mise en demeure prévue par l'article 38 bis du présent code sans que le retard non pris en compte excède 40 jours ».

8) L'expression « par les articles 84 ter et 84 sexies » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression « par les articles 84 ter, 84 sexies et 84 undecies ».

9) Est ajoutée après l'expression « 84 septies » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux l'expression «, 84 nonies, 84 decies ».

10) L'expression « des articles 17 et 17 bis du présent code » mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 102 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression « des articles 17, 17 bis et 17 ter du présent code ».

11) Les dispositions des articles 30, 32 et 33 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020.

12) Les dispositions des articles 29 et 31 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ayant fait l'objet d'un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.

Clarification de l'étendue du secret professionnel opposable à l'administration fiscale

Art. 36 - (L'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a prononcé l'inconstitutionnalité des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2019 et leur transmission au Président de

la République afin de les soumettre à l'assemblée des représentants du peuple pour une seconde délibération, et ce, en vertu de sa décision n° 07/2018 du 26 décembre 2018).

Révision du régime fiscal de l'export et des prestataires des services financiers aux non-résidents

Art. 37 :

1) Est abrogée la sous-section III relative à l'exportation de la section I du chapitre IV du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

2) Sont abrogés, les renvois aux articles 67, 68 et 69 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, là où ils se trouvent dans les textes en vigueur et sont remplacés par le renvoi à la législation fiscale en vigueur, sous réserve des différences de l'expression.

3) Est abrogée, l'expression « exportation et » prévue au titre de la sous-section II de la section II du chapitre IV du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

4) Est abrogé, le premier tiret du premier paragraphe de l'article 74 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

5) Sont abrogés, les premier et troisième tirets prévus au troisième alinéa du paragraphe « a » et le dernier alinéa du même paragraphe « a » du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

6) Est abrogé, le dernier sous-paragraphe du paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Art. 38 :

1) Est ajouté à la suite du premier sous-paragraphe du paragraphe I de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un deuxième sous-paragraphe ainsi libellé :

Sont considérées opérations d'exportation :

• la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et la réalisation de services en Tunisie dont l'utilisation sera à l'étranger,

• la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, de l'industrie et de l'artisanat aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n°94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

• la vente de marchandises, de produits et d'équipements des sociétés de commerce international, prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques prévues par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par ladite loi n°94-42,

• les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de sous-traitance ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services financiers, administratifs et juridiques.

2) Est modifié le deuxième sous-paragraphe du paragraphe I de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'importation et d'acquisition locale de matières, produits et équipements, de prestations de services et d'immeubles nécessaires à leur activité et ce, s'ils ne sont pas exclus du droit à déduction en vertu des dispositions de l'article 10 du présent code.

Sont considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui procèdent à la vente de la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions du deuxième sous-paragraphe du paragraphe I du présent article.

Sont exclues de ces dispositions, les entreprises qui réalisent des services financiers, des opérations de location d'immeubles, des ventes de carburants, d'eau, d'énergie et des produits des mines et des carrières.

L'octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné au respect des conditions suivantes :

• le dépôt d'une déclaration d'investissement auprès des services concernés par le secteur d'activité,

• la réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• la présentation d'une attestation d'adhésion aux caisses sociales lors de la phase de création ou la régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale dans les autres cas.

3) Est supprimée l'expression « par l'article 68 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés » prévue au paragraphe I-quarter de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et remplacée par l'expression « par le présent article ».

4) Sont abrogées les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux et remplacées par ce qui suit :

1) Les entreprises totalement exportatrice telles que définies par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, sont soumises au régime de la zone franche prévu par le code de douane.

Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé au cours de l'année civile précédente. Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d'affaires à l'export réalisé depuis l'entrée en production effective, et ce, sous réserve des dispositions de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

N'est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d'affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d'appels d'offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement.

Ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des ventes des déchets susvisées.

Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l'usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l'agriculture et la pêche.

Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental.

Art. 39 :

1) Est abrogé le premier paragraphe de l'article 143 du code de prestation des services financiers aux non résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009.

2) Le début du deuxième paragraphe de l'article 143 du code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009 est modifié comme suit :

Les prestataires des services financiers non-résidents bénéficient au titre de leurs opérations réalisées avec les non-résidents :

3) Sont abrogées les dispositions de l'article 142 du code de prestation des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009.

Art. 40 - Sont abrogées les dispositions des paragraphes 4 et 5 du deuxième paragraphe de l'article 8 nouveau, de l'article 8 bis et du quatrième paragraphe de l'article 21 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des parcs d'activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et les dispositions des paragraphes 4 et 5 susvisées sont remplacées par un paragraphe 4 ainsi libellé :

4. l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur les sociétés dus conformément à la législation fiscale en vigueur.

Art. 41 :

1) Les entreprises concernées par les dispositions des articles 37, 39 et 40 de la présente loi, en activité au 31 décembre 2018 et dont les revenus ou les bénéfices provenant de l'exploitation ont bénéficié des avantages fiscaux au titre de l'export et les entreprises ayant bénéficié du même régime fiscal de l'export en activité à la même date, continuent de bénéficier desdits avantages jusqu'au 31 décembre 2020 conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2018.

2) Les dispositions de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée relatives à l'export et aux sociétés totalement exportatrices en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020, et ce, pour les entreprises exerçant au 31 décembre 2018.

3) Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, sont considérées opérations d'exportation ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux octroyés aux opérations d'exportation en vigueur au 31 décembre 2018, les ventes des sociétés de commerce international exerçant conformément à la législation les régissant, des

biens, produits et équipements aux sociétés totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques prévus par la loi n° 92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, au cours des années de 2018 à 2020.

L'application des dispositions du présent paragraphe ne peut entraîner la restitution des montants payés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale

Art. 42 - Les petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n'ayant pas de locaux destinés à l'exercice de leur activité, qui exercent leur activité au 1er janvier 2019, sans le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et qui déposent spontanément, à partir du 1er janvier 2019, la déclaration d'existence auprès des services des impôts dont ils relèvent, sont soumis au paiement, pendant trois ans à partir du 1er janvier de l'année du dépôt de la déclaration d'existence, d'une seule contribution qui comprend l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires dues au titre de leur affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, exigible chaque trimestre en tranches égales. Ladite contribution est payée auprès de la recette des finances territorialement compétente.

L'impôt sur le revenu dû, dans ce cas, par les concernés au cours de ladite période de trois ans est égal à 200 dinars annuellement pour les personnes exerçant dans les zones communales conformément aux limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 et à 100 dinars pour les personnes exerçant dans les autres zones. La cotisation sociale est déterminée sur la base des cotisations dues au titre de leur affiliation au régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole sur la base des cotisations déterminées conformément à la première tranche dudit régime.

En cas de non paiement de ladite contribution dans les délais fixés à cet effet, les pénalités de retard exigibles conformément à la législation en vigueur sont applicables.

L'impôt payé conformément aux dispositions du présent article par les personnes concernées est libératoire de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée et il comprend la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel.

Les personnes concernées bénéficient pendant ladite période de trois ans des prestations de l'assurance maladie au titre de la filière publique de soins prévues par la législation en vigueur en contrepartie du paiement des cotisations dues à ce titre dans les délais prévus par le présent article.

Ces personnes bénéficient également pendant ladite période du report du paiement des cotisations dues au titre des autres prestations de la sécurité sociale prévues par le régime des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. La régularisation de leurs situations au titre de ladite période et le paiement des cotisations dues sans application des pénalités de retard à ce titre ont lieu selon un échéancier de recouvrement pour une période ne dépassant pas 36 mois.

Les modalités et les procédures d'application du présent article ainsi que la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales prévus au présent article à la caisse nationale de sécurité sociale, sont fixés par un décret gouvernemental.

Renforcement du rôle de l'administration électronique et simplification des procédures

Art. 43 :

1) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 82 bis libellé comme suit :

Article 82 bis :

Sous réserve des dispositions des articles 81 et 82 du présent code, en cas de paiement à distance, il n'est pas délivré, par le comptable public, de quittance pour les montants réglés à distance et la partie ayant payé est libérée par un reçu électronique ayant une référence unique pour confirmer l'opération de paiement.

La personne qui a effectué le paiement peut se faire délivrer un reçu électronique comportant des codes qui permettent la vérification de la sincérité des données qu'il contient.

2) Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 126 bis libellé comme suit :

Article 126 bis - Sous réserve des règles régissant les dépenses publiques, sont admises comme justificatifs de dépenses, les factures électroniques émises conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi que les titres de liquidation et autres

justificatifs de dépenses et les virements effectués électroniquement ou à travers les applications informatiques agréées en matière de dépenses publiques. Ces documents et données ont la même force probante et libératoire dont jouissent les documents matériels.

3- Est ajouté à la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la l'année 1989 un article 99 bis libellé comme suit :

Art. 99 bis - La contribution des candidats aux examens et concours peut être payée par les moyens de paiement électronique fiables.

Extension de l'obligation du dépôt de la déclaration d'existence aux associations

Art. 44 - Est ajouté aux dispositions de l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux associations nonobstant leur régime fiscal.

Rationalisation du paiement en espèces

Art. 45 :

1) Les autorités municipales compétentes ne peuvent pas légaliser les signatures des parties aux contrats portant cession à titre onéreux d'immeubles, de fonds de commerce ou de moyens de transport dont le prix est payé en espèces. Ne peuvent pas également recevoir la formalité de l'enregistrement et l'inscription de ces contrats auprès des recettes des finances et auprès des services et organismes publics compétents pour inscrire les biens objet de cession.

Les notaires ne peuvent pas rédiger les contrats visés au précédent paragraphe du présent article dont le prix est payé en espèces.

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• les contrats dont le paiement en espèces ne dépasse pas 5.000 dinars,
• les contrats rédigés en exécution de contrats de promesses de vente comportant des paiements en espèces effectués avant le 1er juin 2019 et ayant acquis date certaine, avant cette date, et ce, dans la limite de ces paiements,
• les paiements en nature ou par tout autre moyen autre que le paiement en espèces effectués au titre des contrats prévus par le premier alinéa du présent paragraphe,
• les ventes par facilité à condition de mentionner expressément ce mode de paiement dans les contrats y afférents ainsi que les références des lettres de change relatives au règlement de la partie du prix dont le

paiement est fractionné, ces lettres de change doivent être domiciliées ou avalisées par un établissement bancaire ou postal,

• les cas de force majeure empêchant les parties de refaire leurs contrats conformément aux dispositions du présent article.

2) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux l'article 84 duodecies ainsi libellé :

Article 84 duodecies - Toute personne ayant sciemment mentionné dans les contrats prévus par le premier paragraphe du numéro 1 de l'article 45 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019, des références de paiement bancaires ou postales erronées ou usé des manœuvres, et payé la totalité ou partie du prix en espèces dont le montant dépasse 5.000 dinars, est punie d'une amende égale à 20% du montant payé en espèces sans que cette amende soit inférieure à 1.000 dinars par mutation.

3) Est ajouté au troisième paragraphe de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux après l'expression « 84 decies » l'expression «,84 duodecies »

Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats rédigés à partir du 1er juin 2019.

Elargissement du domaine d'utilisation des factures électroniques

Art. 46 - Est ajouté à la suite du quatrième sous paragraphe du paragraphe II ter de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un sous paragraphe ainsi libellé :

L'émission des factures électroniques est également obligatoire pour les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l'exception des commerçants détaillants.

Instauration d'un mécanisme de traçabilité pour certains matières et produits

Art. 47 - Est instauré un mécanisme de traçabilité pour certains produits de consommation et ce sous réserve des législations et réglementations régissant ces produits.

Les modalités de l'instauration de ce mécanisme ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par un décret gouvernemental.

Renforcement du contrôle des personnes physiques sur la base des éléments de train de vie

Art. 48 :

1) Est modifié le barème de détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie prévu à l'article 42 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés prévu à l'annexe I dudit code comme suit :

ANNEXE I

Détermination du revenu forfaitaire selon les éléments du train de vie

2) Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus réalisés à partir de 2018.

Fixation d'un délai maximum pour notifier l'arrêté de taxation d'office

Art. 49 :

1) Est ajouté au code des droits et procédures fiscaux un article 51 bis ainsi libellé :

Article 51 bis - L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable, dans les cas visés au premier paragraphe de l'article 47 du présent code, dans un délai ne dépassant pas trente mois de la date de la notification des résultats de la vérification fiscale.

L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable, dans les cas visés aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes du même article et qui exigent une mise en demeure, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure.

2) Nonobstant, les dispositions du premier et deuxième paragraphes de l'article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, les arrêtés de taxation d'office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas :

• le 30 juin 2021, pour les résultats de la vérification fiscale notifiés avant le 1er janvier 2019,
• le 31 décembre 2019, pour les mises en demeure visées aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiées avant le 1er janvier 2019.

Soumission des établissements stables tunisiens des entreprises résidentes aux paradis fiscaux et qui ne déposent pas la déclaration d'existence à la retenue à la source au taux de 25%

Art. 50 - Est ajouté après le premier alinéa du paragraphe 4 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Ce taux est relevé à 25% s'il s'agit de personnes établies en Tunisie et résidentes dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié au sens du numéro 12 de l'article 14 du présent code.

Harmonisation des pénalités de retard dans le paiement de l'impôt avec le coût de l'endettement et encouragement de la conformité fiscale

Art. 51 :

1) Le taux de la pénalité de retard fixé à 0,5% et prévu par l'article 81 du code des droits et procédures fiscaux est remplacé par le taux de 0,75%.

2) Est ajouté, après le premier paragraphe de chacun des articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :

La pénalité de retard prévu par le premier paragraphe du présent article est majorée d'une pénalité fixe liquidée au taux de :

• 1,25% du montant de l'impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l'impôt ne dépasse pas 60 jours,
• 2,5% du montant de l'impôt exigible, lorsque le retard dans le paiement de l'impôt dépasse 60 jours.

3) L'expression « par l'article 81 » mentionnée au premier paragraphe de l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression « par le premier paragraphe de l'article 81 »

4) L'expression « Cette pénalité est réduite de 50% » mentionnée au deuxième paragraphe de l'article 82 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression « la pénalité de retard prévue par le premier paragraphe du présent article est réduite de 20% »

5) L'expression « de la pénalité de retard prévue » mentionnée à l'article 86 du code des droits et procédures fiscaux est remplacée par l'expression « des pénalités prévues »

6) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux montants portés sur les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2019 et sur les notifications des résultats de vérification fiscale effectuées avant la date précitée.

Levée du secret professionnel fiscal au profit des certains autorités, établissements publics et encadrement de l'échange de renseignements avec ces entités

Art. 52 :

1) Sont ajoutées à l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux les dispositions suivantes :

Sont exclus de l'obligation du respect du secret professionnel fiscal prévu par le présent article, l'échange de renseignements avec les États étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires compétentes.

Est également exclu de l'obligation du respect du secret professionnel fiscal prévu par le présent article, la communication par l'administration fiscale aux autorités, établissements publics ci-après, des renseignements nécessaires à l'exécution de leurs missions,

• Banque Centrale de Tunisie,
• Caisse Nationale de Sécurité Sociale,
• Institut National de la Statistique,
• Agence Technique des Transports Terrestres,
• Registre National des Entreprises,
• Conservation de la Propriété Foncière,
• Administration des Douanes.

Ces renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

L'obligation du respect du secret professionnel prévu par le premier paragraphe du présent article s'étend aux personnes appelées en raison de leurs fonctions ou attributions à prendre connaissance des renseignements communiqués par l'administration fiscale aux autorités, établissements publics susvisés au présent article ainsi qu'aux huissiers notaires, huissiers du trésor chargés de notifier les demandes et les significations de l'administration fiscale et des services chargés du recouvrement de l'impôt et aux membres des commissions de conciliation et de la commission de réexamen des arrêtés de taxation d'office prévues par les articles 117, 119 et 127 du présent code.

2) Sont abrogées l'expression « ou aux États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale » mentionnée au troisième paragraphe de l'article 15 du code des droits et procédures fiscaux et l'expression « ou aux États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. Dans les autres cas, ces copies et extraits et états ne sont délivrés que sur ordonnance du juge compétent » mentionnée au quatrième paragraphe du même article.

Mesures visant à doter l'administration fiscale d'une base des données relatives aux comptes bancaires et postaux

Art. 53 :

1) La Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'office national des postes sont tenus de déclarer, à l'administration fiscale compétente les numéros des comptes ouverts auprès d'eux à la date du 31 décembre 2019 et l'identité de leurs titulaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 février 2020 selon un modèle établi par l'administration.

Les données sus-indiquées peuvent être déclarées par les moyens électroniques fiables.

2) Est ajouté à l'article 17 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé:

Sans préjudice des dispositions du premier paragraphe du présent article, la Banque Centrale de Tunisie, les banques et l'office national des postes, sont tenus de déclarer, à l'administration fiscale compétente, dans un délai ne dépassant pas la première quinzaine de chaque trimestre civil, les numéros des comptes ouverts ou clôturés auprès d'eux, au cours du trimestre civil précédent, ainsi que l'identité de leurs titulaires, et ce, selon un modèle établi par l'administration.

3) Les dispositions du numéro 2 du présent article s'appliquent aux comptes ouverts ou clôturés à partir du 1er janvier 2020.

Instauration de l'obligation de production à l'appui de la déclaration d'existence et de la déclaration annuelle de l'impôt des numéros des comptes bancaires et postaux

Art. 54 :

1) Est ajouté au deuxième paragraphe de l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un nouveau tiret ainsi libellé :

• et d'un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l'Office National des Postes au nom et pour le compte du contribuable ainsi que la date d'ouverture de ces comptes.

2) Est ajouté au paragraphe premier du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un nouveau tiret ainsi libellé :

• un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l'Office National des Postes au nom et pour le compte des personnes concernées ainsi que la date d'ouverture de ces comptes.

3) Est ajouté au deuxième paragraphe du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ce qui suit :

Les personnes concernées à l'exception de celles réalisant les revenus prévus par l'article 27 du présent code, sont tenues de joindre à leur déclaration annuelle de l'impôt, les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l'office national des postes en leur nom et pour leur compte ainsi que la date d'ouverture de ces comptes.

4) Est ajouté au troisième paragraphe du paragraphe II de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un nouveau tiret ainsi libellé :

• un document indiquant les numéros des comptes ouverts auprès des banques, et auprès de l'office national des postes au nom et pour le compte des personnes concernées ainsi que la date d'ouverture de ces comptes.

Mise en œuvre des conventions internationales relatives à l'échange de renseignements et à l'assistance administrative en matière fiscale

Art. 55 :

1) Est ajouté, après le sixième paragraphe de l'article 16 du code des droits et procédures fiscaux, ce qui suit :

L'administration fiscale peut, dans le cadre d'une vérification fiscale préliminaire ou approfondie, demander auprès des autorités compétentes des États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, les renseignements dont elle a besoin pour contrôler et vérifier la situation fiscale des contribuables.

2) Est ajouté à l'article 40 du code des droits et procédures fiscaux un sixième paragraphe ainsi libellé :

Dans le but d'obtenir des renseignements auprès des autorités compétentes des États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale, l'administration fiscale est habilitée, le cas échéant, à proroger la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale d'une période maximale de cent quatre-vingt jours. Cette prorogation n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée effective maximale de la vérification approfondie et pour le calcul de la durée totale de

l'interruption de la vérification prévue par le cinquième paragraphe du présent article. L'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable, de la prorogation avant l'expiration de la durée effective maximale de la vérification, elle peut, le cas échéant, demander au contribuable de remettre sa comptabilité à la disposition des vérificateurs au cours de la durée de la prorogation, et ce conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

3) Est ajouté au dernier paragraphe de l'article 37 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

L'administration fiscale peut proroger ce délai d'une période maximale de cent quatre-vingt jours, en cas de demande de renseignements auprès des autorités compétentes des États liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. L'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la prorogation, avant l'expiration de délai de quatre-vingt-dix jours.

4) Est ajouté après le premier paragraphe de l'article 87 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la période de retard, les périodes de report, d'interruption ou de prorogation des opérations de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie à l'initiative de l'administration fiscale.

5) Est ajoutée, avant l'expression « par la notification des résultats de la vérification fiscale » mentionnée au premier paragraphe de l'article 27 du code des droits et procédures fiscaux, l'expression « par la notification de l'avis préalable de la vérification approfondie de la situation fiscale prévu par l'article 39 du présent code, ».

Relèvement du montant de la déduction de la valeur des logements construits par les promoteurs immobiliers exonéré du droit d'enregistrement proportionnel

Art. 56 - Le montant prévu au deuxième paragraphe de l'article 23 bis (nouveau) de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le numéro 2 de l'article 26 de la loi n° 2015-30 du 18 août 2015 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2015, est relevé de 200 mille dinars à 300 mille dinars.

Allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux

Art. 57 - Est modifié l'article premier de la loi n° 2002-103 du 23 décembre 2002, portant institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux telle que modifiée par les textes subséquents comme suit :

Article premier :

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi, sont exonérées du droit de consommation et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7%, les voitures de tourisme à moteur à piston alternatif, à allumage autre qu'à combustion interne d'une cylindrée n'excédant pas 1200 cm³, dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux et relevant du numéro 87-03 du tarif des droits de douane à l'exclusion des véhicules tout terrains.

La suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au "beurre"

Art. 58 - Est ajouté aux produits repris à l'annexe 4 prévu au numéro 1 et l'annexe 6 prévu au numéro 2 de l'article 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016 « Le beurre » relevant du numéro 04051011 du tarif des droits de douane.

Renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique

Art. 59 :

1) Les montants de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes fixés par le décret-loi n° 62-18 du 21 août 1962 tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'article 72 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 sont modifiés comme suit :

2) Est ajouté après le premier tiret du paragraphe 2 de l'article 10 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ce qui suit :

• 50% du rendement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements dangereux, insalubres et incommodes.
• une taxe due par les cliniques privées monodisciplinaires, les cliniques privées pluridisciplinaires et et les prestataires de services sanitaires appartenant au secteur privé prévus par le numéro 1 du paragraphe II du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 1% du chiffre d'affaires hors taxes.

La taxe est perçue au même titre que la taxe sur la valeur ajoutée.

Ladite taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

La taxe ne peut être ni facturée ni mise à la charge des bénéficiaires des services des cliniques privées et des prestations sanitaires.

Le chiffre d'affaires provenant de l'activité de dialyse n'est pas soumis à ladite taxe.

Réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des panneaux solaires

Art. 60

1) Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 18 quater ainsi libellé :

18 quater) les panneaux solaires relevant du numéro EX 85-41 du tarif des droits de douane.

2) Est réduit le taux du droit de douane dû à l'importation au titre des panneaux solaires relevant du numéro EX 85-41 du tarif des droits de douane à 20%.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane au titre de certains articles nécessaires pour les malades du cancer du sein

Art. 61

1) Est ajouté au paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 7 bis ainsi libellé :

7 bis) les soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein relevant des positions tarifaires Ex 61-12 et Ex 62-12 du tarif des droits de douane.

L'exonération est accordée sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère chargé de la santé.

2) Est ajouté un paragraphe 7.29 au chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation comme suit :

7.29 - Exonération des droits de douane sur les soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein :

7.29.1 Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents, sont exonérés des droits de douane les soutiens-gorge de tous types destinés aux malades du cancer du sein relevant des positions Ex 61.12 et Ex 62.12 du tarif des droits de douane à l'importation.

7.29.2 L'exonération des droits de douane prévue par le sous-paragraphe 7.29.1 susmentionnée est accordée lors de l'importation des soutiens-gorge destinés pour les malades du cancer du sein, et ce, après l'accord des services concernés du ministère chargé de la santé.

Elargissement du champ d'application de l'exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places affectés au transport des handicapés et leur exonération des taxes de circulation

Art. 62 :

1) Est ajoutée l'expression « ou acquis par l'État pour leur compte » après l'expression « du ministère des affaires sociales » repris aux premier et deuxième tirets de la position tarifaire « Ex 87.03 » figurant au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation.

2) Est ajouté au numéro 3 du paragraphe I de l'article 19 du décret beylical du 31 mars 1955 portant loi de finances pour l'année 1955-1956 tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :

• les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l'État au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine.

3) Est ajouté au numéro 2 de l'article premier du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960, portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié par les textes subséquents un nouveau tiret ainsi libellé :

• les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l'État au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine.

4) Est ajouté à l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

Sont également exonérées de ladite taxe les voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des handicapés appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés ou acquises par l'État au profit des associations et des entreprises opérant dans ce domaine.

Modification de certaines dispositions relatives à l'octroi des avantages au profit du personnel des forces de sûreté intérieure, des militaires, du personnel des douanes et des civiles ayant subi des blessures suite à des agressions terroristes

Art. 63 :

1) Est remplacée l'expression « 10 mille dinars » prévue par le paragraphe « premièrement » de l'article 9 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 par l'expression « trente (30) mille dinars »

2) Sont abrogées les dispositions du paragraphe « premièrement » de l'article 10 de la loi n°2013-51 du 23 décembre 2013 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 et remplacées par ce qui suit :

Premièrement (nouveau) : un montant de cent (100) mille dinars versé en une seule fois et réparti entre les parents du martyr, son conjoint et ses enfants comme suit :

• 25% pour chacun des parents à parts égales.
• 25% pour le conjoint.
• 50% pour les enfants du martyr à parts égales.

En cas de décès de l'un des parents, le survivant d'entre eux bénéficie du pourcentage attribué au défunt. Et au cas où le conjoint du martyr n'existe pas, les enfants bénéficient du pourcentage qui lui est attribué et en cas d'absence des enfants leurs parts seront réparties entre le conjoint et les parents à parts égales.

En cas de décès des deux parents, le pourcentage qui leur est attribué revient aux enfants à parts égales entre eux.

En cas d'absence du conjoint et des enfants, le pourcentage qui leur est attribué est dévolu aux parents à parts égales entre eux.

En cas de décès des deux parents et absence du conjoint, le montant est dévolu aux enfants à parts égales.

En cas de décès des deux parents et absence du conjoint et des enfants, le montant est dévolu aux frères germains à parts égales entre eux.

3) Est ajoutée aux dispositions du paragraphe premier de l'article 11 de la loi n°2013-51 du 23 décembre 2013 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 après l'expression « à l'article 8 de la présente loi » l'expression « nonobstant la condition des parents à charge pour le martyr célibataire, »

4) Sont abrogées les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2013 et les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 12 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué au service de la téléphonie fixe et de l'internet fixe domestique

Art. 64 - Est ajouté au paragraphe II du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 29 libellé comme suit :

29) les services de la téléphonie fixe et d'internet fixe via les lignes « ADSL » et les périphériques rendus au profit des personnes physiques et non destinés à l'usage professionnel.

Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à l'électricité destinée au secteur agricole

Art. 65 :

1) Est supprimée l'expression « et l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole » prévue au deuxième tiret du paragraphe 3 de l'article 7 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

2) Est ajouté au paragraphe I du tableau « B » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 29 ainsi libellé :

29) L'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.

Encouragement à l'enregistrement à distance au titre des opérations d'inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires

Art. 66 :

1) Est ajouté au paragraphe IV de l'article 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 5 bis libellé comme suit :

5 bis) les opérateurs des réseaux de télécommunication déduisent de la taxe due le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des montants relatifs aux opérations d'inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires à l'exception des commissions.

Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication doivent fournir aux services fiscaux compétents les documents relatifs aux opérations mentionnées dans le mois qui suit le mois au cours duquel sont achevées les opérations d'inscription et de réinscription.

2) Est ajouté après le troisième paragraphe de l'article 68 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 telle que modifiée par les textes subséquents ce qui suit :

Le chiffre d'affaires réalisé par les opérateurs des réseaux de télécommunication provenant des montants relatifs aux opérations d'inscription et de réinscription aux écoles primaires, collèges et établissements secondaires à l'exception des commissions, est exonéré de la redevance sur les télécommunications.

Habilitation des services des douanes pour autoriser l'enlèvement des marchandises par déclarations simplifiées après consignation ou garantie du montant des droits et taxes exigibles

Art. 67 - Est ajouté au point 7 de l'article 118 du code des douanes un deuxième paragraphe ainsi libellé :

« si le déclarant n'est pas adhéré au système de crédit d'enlèvement, les services des douanes n'autorisent l'enlèvement des marchandises par déclarations simplifiées qu'après consignation ou garantie du montant des droits et taxes exigibles. En cas de garantie, l'intérêt de retard prévu par l'article 130 paragraphe 3 du présent code est exigible. »

Fixation de la liste des produits énergétiques consommés soumis à la taxe au profit du fonds de transition énergétique

Art. 68 - Est abrogé le quatrième tiret de l'article 13 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 telle que modifiée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit :

• par une taxe due sur les produits énergétiques consommés prévus par le tableau suivant :

Ladite taxe ne s'applique pas aux produits suivants :

• le gaz de pétrole liquéfié en bouteilles d'une capacité de 3 kg, 5 kg, 6 kg et 13 kg,
• le gaz naturel pour les adhérents au réseau en basse pression dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 300 unités thermiques,
• l'électricité pour les adhérents au réseau à basse tension dans la catégorie économique dont la consommation mensuelle ne dépasse pas 100 KWh.

Sont applicables à la taxe due sur l'essence super sans plomb, le gasoil normal, le gasoil 50, le fuel oil et le gaz de pétrole liquéfié en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes au droit de consommation.

Sont applicables à la taxe due sur le coke de pétrole en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes aux droits de douane.

Sont applicables à la taxe due sur le gaz naturel et l'électricité en matière de recouvrement, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes à la contribution des collectivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance créée en vertu de l'article 91 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997.

Clarification du champ d'application du droit de consommation pour les mélanges odoriférants et suppression dudit droit pour certains produits alimentaires de consommation

Art. 69 :

1) Est supprimé le numéro de la position tarifaire « Ex 33.02 » repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit :

2) Est supprimée la position tarifaire « 19.05 » repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.

Permettre exceptionnellement la régularisation de la situation des marchandises détériorées stockées à l'entrepôt privé par destruction et la réexportation en l'état des intrants importés sous le régime de perfectionnement actif

Art. 70 :

1) Est ajouté à la section 5 du chapitre IV du titre VI du code des douanes l'article 182 bis ainsi libellé :

Article 182 bis - Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser la destruction des produits importés sous ce régime.

L'opération de destruction doit faire perdre aux produits importés ou aux produits compensateurs leur espèce ou caractéristiques. L'opération de destruction doit également être effectuée en présence des services des douanes.

Les déchets sont soumis lors de leur mise à la consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation sous réserve de la législation en vigueur.

2) Est ajouté à l'article 223 du code des douanes le paragraphe 6 ainsi libellé :

6- le directeur général des douanes peut, suite à une demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser, à titre exceptionnel, la réexportation des intrants importés en l'état.

Simplification des obligations dues par les hôtels touristiques en matière de la taxe de séjour

Art. 71 - Est ajouté après le cinquième paragraphe de l'article 49 de la loi n° 2017-66, portant loi de finances pour l'année 2018 un nouveau paragraphe ainsi libellé :

L'état journalier informatisé des résidents comportant les mentions obligatoires ci-dessus mentionnées peut être imprimé et collé sur ledit registre.

Allégement de la pression fiscale pour les contribuables au titre de la taxe sur les immeubles bâtis

Art. 72 - Sont entièrement abandonnés au profit des contribuables, les montants dus au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et de la contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat au titre de l'année 2016 et des années antérieures ainsi que les pénalités de retard et les frais de poursuite y afférents.

Le bénéfice des dispositions du paragraphe premier du présent article est subordonné au :

• paiement de la totalité des taxes exigibles au titre de l'année 2019,
• paiement de la totalité des montants exigibles au titre desdites taxes au titre des années 2017 et 2018 dans un délai ne dépassant pas la fin du mois de décembre 2019.

Sont abandonnés au profit des adhérents à la régularisation, les frais de poursuite et les pénalités de retard relatives aux années 2017 et 2018.

Dispositions visant la simplification de la régularisation de la situation des contribuables

Art. 73 :

1) Sont abandonnés, les pénalités de contrôle et les pénalités de retard de recouvrement et les frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l'Etat à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée avant la date susvisée. Le calendrier de paiement est fixé à l'intérieur de la durée maximale susvisée par arrêté du ministre des finances selon l'importance des montants.

Les dispositions d'abandon des pénalités et des frais de poursuites s'appliquent aux :

• créances fiscales constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019,
• créances fiscales qui ont fait l'objet d'une reconnaissance de dette avant le 1er janvier 2019 ou l'objet d'une notification des résultats de vérification fiscale ou d'une notification d'arrêté de taxation d'office avant le 1er janvier 2019,
• créances fiscales exigibles en vertu de jugements prononcés avant le 1er avril 2019 et relatifs à des arrêtés de taxation d'office notifiés avant le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux créances constatées au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, à la taxe hôtelière et au droit de licence.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux dossiers qui ont fait l'objet d'avis de vérification fiscale émis avant le 1er janvier 2019 à condition de souscrire un calendrier de paiement et de payer la première tranche avant la fin du mois d'avril 2019.

2) Sont abandonnés, 50% du montant des amendes et condamnations pécuniaires restant dû à la date du 31 décembre 2018 pour chaque amende ainsi que les frais de poursuites y afférents à condition de souscrire un calendrier de paiement avant le 1er avril 2019 et de payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée avant la date susvisée.

Les procédures d'abandon prévues par le présent paragraphe sont applicables aux:

• amendes et condamnations pécuniaires constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019,
• amendes et condamnations pécuniaires objet d'un jugement prononcé avant le 1er janvier 2019,
• pénalités relatives aux infractions fiscales administratives constatées dans les écritures des receveurs des finances avant le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux amendes et condamnations pécuniaires relatives aux chèques sans provision.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, peut être accordée la prorogation des calendriers de paiement sans excéder la période maximale fixée à cinq ans et ce, au vu d'une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.

Sont suspendues les procédures de poursuite pour chaque débiteur qui s'engage à payer les tranches exigibles à leurs échéances. Le non paiement d'une tranche échue entraîne la reprise des poursuites légales en vue de son recouvrement. Sur chaque tranche non payée au titre des créances fiscales revenant à l'État ainsi que les créances revenant aux collectivités locales dans les délais fixés, est applicable une pénalité de retard au taux de 0,5% par mois ou fraction de mois, calculée à partir de l'expiration du délai de paiement.

Ne sont plus éligibles au bénéfice des dispositions d'abandon prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article les montants non payés dans un délai de 60 jours de l'expiration du délai de paiement de la dernière tranche fixée par le calendrier de paiement, les montants non payés restent exigibles en principal et pénalités sans déduction.

Nonobstant le calendrier prévu aux paragraphes précédents du présent article, les dispositions de l'article 33 du code des droits et procédures fiscaux sont applicables pour les montants des impôts qui ont fait l'objet de décisions de restitution.

4) Est accordé, un abattement sur le montant des amendes douanières objet de procès-verbaux ou de jugements prononcés en matière douanière avant le 1er janvier 2019 à condition de payer la totalité du montant des droits et taxes et le reste des amendes avant le 1er janvier 2020 ou souscrire un calendrier de paiement avant le 1er juillet 2019 et payer les montants dus par tranches trimestrielles sur une période qui ne peut excéder cinq ans dont la première tranche est payée lors de la souscription du calendrier.

L'abattement s'applique comme suit :

• 90% du montant des amendes n'excédant pas 1 million de dinars.
• 95% du montant des amendes excédant 1 million de dinars.

5) Les contribuables peuvent déposer leurs déclarations non déposées et présenter à l'enregistrement les contrats et les actes échus et non prescrits avant 31 octobre 2018 et bénéficier de l'abandon des pénalités administratives prévues par les articles 81, 82 et 83 du code des droits et procédures fiscaux à condition de les déposer dans un délai qui ne peut excéder le 30 avril 2019 et payer le principal de l'impôt dû lors du dépôt ou de l'enregistrement.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux déclarations rectificatives.

6) L'application des procédures d'abandon prévues par le présent article ne peut pas entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l'inscription comptable des montants payés à l'exception des cas ayant fait l'objet d'un jugement définitif.

Régularisation de la situation des radios régionales spécialisées envers l'Office National de la Télédiffusion

Art. 74 - L'office national de la télédiffusion abandonne 75% des créances dues jusqu'au 31 décembre 2017 par les établissements classés en tant que radios régionales, radios spécialisées et radios associatives par la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et qui respectent toutes les dispositions de ce classement. La liste de ces établissements est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.

Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, ces dispositions n'ont pas de conséquences fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés.

Mesure au profit des particuliers ayant obtenu des crédits de l'habitat

Art. 75 - La réduction par les banques de la marge d'intérêt contractuelle appliquée aux crédits pour le financement de l'habitat accordés aux particuliers avant le 1er janvier 2019, n'a pas de conséquences fiscales au titre de l'impôt sur les sociétés au niveau des banques concernées.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux intérêts des crédits susvisés échus à partir du 1er janvier 2019 sans entraîner la restitution des montants payés avant ladite date.

Instauration de la possibilité de proroger à titre exceptionnel les délais de régularisation de la situation des marchandises importées sous le régime de perfectionnement actif

Art. 76 - Est ajouté à la fin du point (2) de l'article 221 du code des douanes le paragraphe suivant :

« toutefois, le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire, proroger, à titre exceptionnel, ce délai pour des périodes supplémentaires.

Chaque période de prorogation après l'écoulement du délai de deux ans est soumise au paiement de l'intérêt de retard prévu par l'article 130 du présent code calculé sur les droits et taxes exigibles en tenant compte de la valeur des intrants importés à la date de mise sous le régime de perfectionnement actif ».

Mention de l'apposition de la co-signature de l'exploitant du magasin et aire de dédouanement sur la déclaration en détail des marchandises dans lequel sont déposées lors de leur déclaration par le destinataire réel

Art. 77 - Est ajouté à l'article 83 du code des douanes le paragraphe 3 ainsi libellé :

3- dans le cas où la déclaration en détail des marchandises déposées aux magasins et aires de dédouanement est établie par le destinataire réel, la co-signature de l'exploitant doit être ajoutée sur la même déclaration en détail. L'exploitant est considéré dans ce cas responsable solidairement avec le destinataire réel de l'exactitude et la véracité des éléments de la déclaration en détail en ce qui concerne la dénomination commerciale des marchandises, leurs quantités, leurs poids et le nombre des colis.

Clarification du champ d'application de la taxe due à l'exportation des huiles alimentaires usagées et la réduction de son tarif

Art. 78 :

1) Est ajouté après le paragraphe premier de l'article 25 de la loi n° 2017-66 du 17 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 ce qui suit :

Ne sont pas soumises à cette taxe les opérations de vente des huiles alimentaires usagées aux sociétés totalement exportatrices autorisées à la valorisation des huiles alimentaires et leur transformation en biocarburant.

2) Est remplacé le montant de 1000 dinars par tonne prévu par l'article 25 de la loi n° 2017-66 du 17 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 par 700 dinars.

Clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière

Art. 79 :

1) Est remplacée la date du 1er janvier 2020, prévue au paragraphe 3 de l'article 44 de la loi n° 2017-66 portant loi de finances pour l'année 2018, par la date du 1er janvier 2021.

2) Est ajouté à l'article 44 de la loi n° 2017-66 portant loi de finances pour l'année 2018 un paragraphe 7 ainsi libellé :

7) Les personnes qui réalisent les opérations mentionnées au paragraphe 2 du présent article bénéficient du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs stocks détenus à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction n'entraine la demande de restitution du crédit de la taxe qui n'a pas pu être imputé.

Pour bénéficier des dispositions du présent paragraphe, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférentes, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019.

Exonération du droit de consommation pour les motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³

Art. 80 - Est supprimé le numéro du tarif douanier « Ex 87.11» repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et remplacé par ce qui suit :

Mesures tarifaires

Augmentation des droits de douane pour les motocycles à deux roues

Art. 81 :

1) Sont relevés les taux des droits de douane, selon le tarif autonome prévu dans le tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, dus sur les motocycles relevant du numéro du tarif Ex 87.11 comme suit :

2) Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas sur les marchandises à l'importation :

• dont les titres de transport, établis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, justifient leur expédition directe à destination du territoire douanier tunisien,
• et qui sont déclarées pour la mise à la consommation directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou des zones franches.

Régularisation de la situation des prestataires de services dans le secteur de commissionnaire en douane

Art. 82 - Nonobstant les dispositions de l'article 102 du code des douanes, il est autorisé à titre exceptionnel d'exercer la profession de commissionnaire en douane par les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions suivantes réunies :

• la personne physique ou le gérant de la société doit être titulaire, au minimum, du certificat de baccalauréat,
• la personne physique ou la société doit justifier l'exercice de l'activité de prestation de services dans le domaine de commissionnaire en douane pour une période continue d'au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi,
• le recrutement d'au moins une personne titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités fixées par arrêté du ministre des finances,
• sa situation fiscale, douanière et envers les caisses sociales doit être en règle et régularisée,
• réussir un cycle de formation en matière douanière d'une durée de trois mois au moins,
• le dépôt d'une demande auprès de la direction générale des douanes dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Insertion des ouvrages en métaux précieux non poinçonnés dans le circuit économique

Art. 83 - Les personnes habilitées en vertu de la législation en vigueur à collecter les ouvrages en métaux précieux destinés à la casse peuvent procéder à la collecte des ouvrages en or et en platine ne portant pas l'empreinte du poinçon légal pour les présenter à la casse, et ce, jusqu'au 31 décembre 2019.

Dans ce cas, le droit de garantie sur les ouvrages en métaux précieux est fixé à un dinar par gramme d'or fin ou de platine restitué par le laboratoire central d'analyses et d'essais ou par l'organisme habilité à effectuer la fonte et l'affinage des ouvrages en métaux précieux.

Mesures concernant les véhicules automobiles et les motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes dus accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger

Art. 84 - L'utilisation du véhicule automobile ou du motocycle qui ont bénéficié du régime de franchise totale des droits et taxes exigibles au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger, par une autre personne non autorisée et en absence du propriétaire ou de son conjoint, est considérée comme un délit douanier passible des sanctions prévues par le code des douanes.

Les services des douanes peuvent autoriser à titre exceptionnel et personnel aux parents du bénéficiaire, son conjoint, ses enfants ou ses frères et sœurs pour l'utilisation de ce véhicule ou motocycle.

Mesures visant l'exonération et l'échelonnement des dettes des locataires de domaines agricoles

Art. 85 - Les techniciens sortants des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les ex-coopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées, locataires de domaines agricoles bénéficient de :

1- l'exonération des loyers dus au titre des années sinistrées qui précèdent la promulgation de la présente loi, et ce sous réserve de présentation d'un certificat de sinistre octroyé par les commissariats au développement agricole.
2- l'exonération des loyers exigibles au titre des saisons agricoles 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013.
3- l'abandon des pénalités de retard exigibles sur les loyers restants dus à condition de souscrire un calendrier de paiement avec le receveur des finances avant le 31 décembre 2019 sur une période qui n'excède pas 5 ans sans dépasser la date d'expiration du contrat, et ce sur présentation d'une demande écrite et le paiement de 10% de la dette restante due avant cette date.

L'application des dispositions du présent article ne peut entraîner la restitution de montants au profit du débiteur ou la révision de l'inscription comptable des montants payés.

Exonération des journaux électroniques de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 86 - Est ajoutée, à la suite du terme « des journaux » mentionné au numéro 18 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'expression suivante :

« ainsi que les journaux électroniques à l'exception des opérations de publicité ».

Mesures pour le traitement du déficit des caisses sociales

Art. 87 - Les transactions des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés exerçant dans le secteur des télécommunications et des sociétés exerçant dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures, sont soumises à une contribution exceptionnelle de 1% des transactions déclarées au profit des caisses sociales, à partir du 1er janvier 2019 et des années ultérieures.

Les modalités et les critères de répartition de ces ressources sont fixés par un décret gouvernemental.

Date d'application de l'article 87 de la loi de finances pour l'année 2019

Art. 88 - Est remplacée la date "1er janvier 2019" prévue à l'article 87 par la date "1er janvier 2020".

Report de l'application du taux de 35% pour certaines sociétés

Art. 89 - Sont modifiées les dispositions du paragraphe 4 de l'article 67 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 comme suit :

4) Les dispositions du premier tiret de l'article 29 de la présente loi s'appliquent aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2020. Les dispositions des deuxième et troisième tirets de l'article 29 et les dispositions de l'article 54 de la présente loi s'appliquent aux revenus et bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019.

Date d'application de la loi de finances pour l'année 2019

Art. 90 - Sous réserve des dispositions contraires prévues par la présente loi, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 27 décembre 2018.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

TABLEAU "B"
PREVISIONS DES RECETTES DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR
POUR L'ANNEE 2019

En Dinars

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)
En Dinars

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE DEUX)
En Dinars

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

En Dinars

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2019
SYNTHESE
En Dinars

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMMES DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2019

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