Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment ses articles 389 et 390,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Considérant que la grève du personnel de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal des services essentiels du pays,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont mis en état de réquisition le 17 janvier 2019, les personnels relevant de certains ministères, établissements publics et entreprises publiques, mentionnés aux tableaux suivants, désignés dans les listes annexées au présent décret gouvernemental :
| Le ministère de l’intérieur | |
|---|---|
| Le ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire | La direction régionale de l’équipement de Bizerte |
| La direction régionale de l’équipement de Médenine | |
| Liste des établissements publics et entreprises publiques | |
| La société d’exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord | L’institut national de météorologie |
| La société "Ellouhoum" | La société nationale des chemins de fer tunisiens |
| L'office national des postes | Tunisie catering |
|---|---|
| Le centre national de l'informatique | L'office de l'aviation civile et des aéroports |
| L'office national de la télédiffusion | la compagnie tunisienne de navigation |
| L'agence municipale des services environnementaux | La société régionale de transport de Kasserine |
| L'office national de l'assainissement | La société nationale de transport interurbain |
| L'agence nationale de gestion des déchets | La société nouvelle de transport de Kerkennah |
| L'agence nationale de la protection de l'environnement | L'office de la marine marchande et des ports |
| La société régionale de transport de Jendouba | L'office du commerce de la Tunisie |
| La société régionale de transport de Kairouan | La société régionale de transport de Gafsa |
| La société des travaux ferroviaires | La société Tunisair Handling |
| La société régionale de transport de Kef | La société Tunisair express |
| La société régionale de transport de Sfax | La société des transports de Tunis |
| La société Tunisair Technics | La société Tunis-Air |
| La société régionale de transport de Béja | La société tunisienne de l'électricité et du gaz |
| La société régionale de transport de Médenine | La société tunisienne des industries de raffinage |
| La société régionale de transport de Bizerte | La société de transport des hydrocarbures par pipelines |
| La société régionale de transport de Nabeul | La société nationale de distribution des pétroles |
| La société tunisienne d'acconage et de manutention | La compagnie tunisienne de forage |
| La société régionale de transport de Gabès | La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux |
| La société régionale de transport de Siliana | L'office des terres domaniales |
| La société de transport du Sahel | La société tunisienne d'aviculture |
| L'office des céréales | La société nationale de la protection des végétaux |
| L'office national de l'huile | La société des courses hippiques |
| L'agence des ports et des installations de pêche | L'office de l'élevage et des pâturages |
| L'office de développement sylvo-pastoral du Nord-Ouest | Le centre informatique du ministère de l'intérieur |
| L'agence de promotion des investissements agricoles | L'agence foncière agricole |
| La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline | L'agence Tunisienne de la formation professionnelle |
| L'Institut national des grandes cultures | |
| L'agence technique des transports terrestres |
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet immédiatement, son contenu ainsi que la liste des personnels intéressés sont portés à la connaissance de ceux-ci, par voie d'affichage dans les lieux de travail ou par tout autre moyen d'information.
Art. 3 - Les agents réquisitionnés doivent se mettre immédiatement à la disposition des services dont ils relèvent et rejoindre leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Quiconque n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Les ministres et secrétaires d'Etats concernés ainsi que les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 100