Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'accord conclu à Tunis le 12 mai 2018, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, relatif à l'octroi d'un don pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire.
p. 122Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu l'accord entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement, agissant en tant qu'administrateur des ressources du fonds fiduciaire multi-donateurs pour les pays en transition (fonds de transition), relatif à l'octroi d'un don d'un montant de deux millions huit cent trente-huit mille (2 838 000) euros pour le financement du projet de facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement non bancaire, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 12 mai 2018.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed