Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, prévu par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l'année 2019

Publié au Journal Officiel n° 8 du 25 janvier 2019, page 185

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 et notamment l'article 73,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, partant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.

p. 186

Arrête :

Article premier - Le calendrier de paiement prévu par le premier paragraphe de l'article 73 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l'année 2019, est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l'Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence :

  • Personnes physiques :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000D131 mars 2019
Entre 200,001 et 1.000,000D231 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 1.000,001 et 5.000,000D4Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 5.000,001 et 20.000,000D6Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 20.000,001 et 50.000,000D8Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 50.000,001 et 100.000,000D12Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 100.000,001 et 200.000,000D16Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Supérieur à 200.000,000D20Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023
  • Personnes morales :
Montant restant à recouvrer en principalNombre des acomptes trimestrielsDélai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000D131 mars 2019
Entre 5.000,001 et 10.000,000D231 mars 2019 et 30 juin 2019
Entre 10.000,001 et 50.000,000D4Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2019
Entre 50.000,001 et 100.000,000D6Du 31 mars 2019 au 30 juin 2020
Entre 100.000,001 et 200.000,000D8Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2020
Entre 200.000,001 et 500.000,000D12Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2021
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000D16Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2022
Supérieur à 1.000.000,000D20Du 31 mars 2019 au 31 décembre 2023

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2019.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Arrêté du ministre des finances du 25 janvier 2019, JORT n° 8 du 25 janvier 2019, p. 185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances