Arrêté du ministre des finances du 18 février 2019, portant création du pôle de recouvrement des impôts des moyennes entreprises à Tunis

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Est créé, à compter du 8 janvier 2019, un pôle de recouvrement des impôts des moyennes entreprises à Tunis.

Art. 2 - Ledit pôle assure le recouvrement des impôts des moyennes entreprises et notamment au titre des déclarations déposées via le système de télédéclaration et des bulletins de versement, ainsi que la gestion des créances fiscales constatées, et toute autre attribution qui lui est confiée par le ministre des finances ou celui ayant reçu délegation du ministre des finances à cet effet.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.

Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed