Décret gouvernemental n° 2019-194 du 18 février 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Ksour du gouvernorat du Kef

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la loi des finances pour l'année 2016,

Vu le décret du 31 août 1956 portant création de la commune d'El Ksour,

Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-602 du 26 mai 2016, portant modification des limites territoriales de certaines communes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres au gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres au gouvernement

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le procès-verbal de délimitation du centre national de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune d'El Ksour.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Le territoire de la commune d'El Ksour est délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur grise sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :

Nord :

• Du point "A" situé au niveau de la route locale n° 725 dont les coordonnées (X=498505, Y=3980945), la limite débute vers l'Est jusqu'au point "B" situé à Oued Eddam dont les coordonnées (X=506306, Y=3979975).
• Du point "B" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued Erraabta jusqu'au point "C" situé à Djebel Ellas dont les coordonnées (X=507237, Y=3976934).
• Du point "C" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu'au point "D" situé à Djebel Ellas dont les coordonnées (X=508944, Y=3977727).

Est :

• Du point "D" la limite dérive vers le Sud en suivant Oued Ezzaârour jusqu'au point "E" dont les coordonnées (X=507176, Y=3971950).
• Du point "E" la limite dérive vers le l'Ouest en suivant une ligne droite jusqu'au point "F" situé à Djebel Edmayen dont les coordonnées (X=504953, Y=3972091).
• Du point "F" la limite dérive vers le Sud-Ouest en passant par Djebel Edmayen et Djebel Belhsan jusqu'au point "G" situé à Oued El Melah dont les coordonnées (X=502568, Y=3967366).
• Du point "G" la limite dérive vers l'Est en suivant Oued El Melah jusqu'au point "H" dont les coordonnées (X=504535, Y=3967486).
• Du point "H" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued El Haj jusqu'au point "I" situé à Douar Awled Bouraoui dont les coordonnées (X=501474, Y=3965628).

• Du point "I" la limite dérive vers le Sud en suivant une piste à exploitation agricole jusqu'au point "J" situé au niveau de la route nationale n° 4 dont les coordonnées (X=503420, Y=3959559).
• Du point "J" la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant la route nationale n° 4 jusqu'au point "K" situé dans la région de Blaket au niveau du croisement de la route nationale n° 4 et la route régionale n° 71 dont les coordonnées (X=501530, Y=3957174).
• Du point "K" la limite dérive vers le Sud en suivant la route régionale n° 71 jusqu'au point "L" dont les coordonnées (X=503724, Y=3949185).

Sud :

• Du point "L" la limite dérive vers le Nord-Ouest en passant par Oued Babbouch, Oued El Gsiba et Oued El Gtar en passant par Djebel Errwis jusqu'au point "M" situé à Kodiet Bou Ökkez dont les coordonnées (X=481490, Y=3958521).

Ouest :

• Du point "M" la limite dérive vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point "N" situé à Awled Soltane dont les coordonnées (X=486862, Y=3964436).
• Du point "N" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "O" situé à Sidi Ben Nfissa dont les coordonnées (X=488357, Y=3967424).
• Du point "O" la limite continue dans la même direction jusqu'au point "P" situé à Oued Aïn Skhouna dont les coordonnées (X=489993, Y=3970812).
• Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant Oued Aïn Skhouna jusqu'au point "Q" situé au niveau du croisement de la route régionale n° 60 avec la route régionale n° 71 dont les coordonnées (X=489175, Y=3972245).
• Du point "Q" la limite continue dans la même direction en suivant la route régionale n° 71 jusqu'au point "R" situé sur la même route dont les coordonnées (X=486481, Y=3975799).
• Du point "R" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu'au point "S" situé à Sidi Âmor dont les coordonnées (X=487493, Y=3977391).
• Du point "S" la limite dérive vers l'Est jusqu'au point "T" situé à Oued Elloutani dont les coordonnées (X=489391, Y=3976761).
• Du point "T" la limite dérive vers le Sud-Est jusqu'au point "U" situé à Djebel Jlize dont les coordonnées (X=496665, Y=3970538).
• Du point "U" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu'au point "V" situé à Oued Essfaya dont les coordonnées (X=493601, Y=3977006).
• Du point "V" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu'au point "A" point de départ.

Art. 2 - La commune d'El Ksour dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l'entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.

Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de
l'aménagement du territoire
Noureddine Selmi

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed