Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loi organique n° 2019-17 du 26 février 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 février 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi