Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 décembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2018-1053 du 17 décembre 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
p. 597Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les inspecteurs du contrôle économique au ministère du commerce, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue, pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à quinze (15).
Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
Les unités de valeur préparatoire pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | Contentieux et responsabilité administrative | 02 | ||
| I.3 | Marchés publics | 01 | ||
| I.4 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.6 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I.7 | Introduction aux connaissances de la gestion moderne au sein de l'administration publique | 01 | ||
| I.8 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| II | Finances publiques | II-1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| II-3 | Le système fiscal tunisien | 02 | ||
| II-4 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 02 | ||
| III | Droit constitutionnel | III-1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III-2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| III-3 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 01 | ||
| III-4 | Le système électoral | 01 | ||
| IV | Droit civil | IV-1 | Introduction au droit civil | 01 |
| IV-2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| V | Droit commercial | V-1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| V-2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| VI | Sciences économiques | VI-1 | Introduction à l'économie politique | 01 |
| VI-2 | Le financement de l'économie | 01 | ||
| VI-3 | L'Etat et l'activité économique | 01 | ||
| VI-4 | Politique économique | 01 | ||
| VII | Relations | VII-1 | Droit des traités internationaux | 01 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| Internationales | VII-2 | Relations internationales | 01 | |
| VIII | Domaine du commerce | VIII-1 | Le commerce électronique | 01 |
| VIII-2 | Le commerce de distribution | 02 | ||
| VIII-3 | La concurrence et les prix | 02 | ||
| VIII-4 | Le contentieux économique | 01 | ||
| VIII-5 | Le système du commerce international multilatéral et le système des relations commerciales | 02 |
Art. 5 - Le centre de recherche et des études administratives à l'école nationale d'administration élaboré les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté et ceci en collaboration avec les services concernés au ministère du commerce.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère du commerce et un représentant de la direction générale de la formation et du développement des compétences au ministère de la fonction publique de la modernisation de l'administration et des politiques publiques. Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités des valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3) sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagné des pièces ci-après :
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'inspecteur du contrôle économique,
- une copie du diplôme,
- un relevé de services détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé dûment signé par le chef de l'administration,
- un relevé des unités de valeur préparatoire que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquelles il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois (3) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet à l'école nationale d'administration, un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 avril 1995 susvisé.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondants aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école nationale d'administration.
TITRE DEUX
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique est ouvert par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
p. 599L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique est fixée à six (6) mois, durant cette période les candidats sont placés en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique porte principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
Art. 14 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du conseil d'orientation de l'école.
Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 15 - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne générale égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à titre individuel aux sessions suivantes des examens d'admission. Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur central du contrôle économique au ministère du commerce.
Art. 16 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 février 2019.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed