Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1207 du 3 novembre 2017, portant création d'une cour d'appel à Siliana.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la cour d'appel à Siliana est fixée au 1er novembre 2019.
Art. 2 - Le premier président de la cour d'appel d'El Kef se dessaisit, par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Siliana, des instances civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 31 octobre 2019, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mars 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed