Décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019, modifiant le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008 portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2014-385 du 17 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2014-2238 du 24 juin 2014, fixant la liste des programmes des ministères pilotes de la première vague du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs (ne concerne que la première vague),

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 et 3 du décret n° 2008-2899 du 25 août 2008 susvisé et remplacées par l'article 2 nouveau et l'article 3 nouveau comme suit :

Article 2 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat aura pour mission :

• la coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 et notamment en ce qui concerne :

• L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés en vue de continuer la mise en œuvre des composantes de la réforme,

• La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre réglementaire du budget au niveau des ministères concernés,

• L'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place d'un système de gestion du budget par objectifs,

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place d'un système de gestion du budget par objectifs au sein du ministère,

• la création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du budget par objectifs,

• l'élaboration d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs en cohérence avec le plan de formation annuel préparé par l'unité centrale et s'assurer de la mise en œuvre et l'évaluation de ce plan,

• la participation au programme de la gouvernance du ministère,

• la participation aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,

• la participation aux travaux de discussion du budget annuel des ministères au sein du ministère des finances,

• la soumission d'un rapport trimestriel à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par rapport aux engagements annuels,

• le soutien des responsables des programmes dans :

• L'organisation d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants au sein de son programme et la fixation d'un calendrier y afférent,

• La révision des programmes et des sous-programmes,

• La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme,

• La détermination des principales activités permettant d'atteindre les objectifs du programme,

• La préparation du cadre des dépenses à moyen terme ministériel annuellement et son actualisation,

• La préparation des documents de la performance annexés au projet du budget annuel et à la loi de règlement transmis au ministère des finances.

Article 3 (nouveau) - La période de réalisation du projet est renouvelée pour une durée de cinq ans à partir du 25 août 2018 suivant les étapes suivantes :

La première année : l'unité est chargée principalement, en coordination avec tous les intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :

• lancer la mise en place d'un système d'information de suivi de la performance,

• fixer, exécuter et évaluer le plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
• contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
• participer aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.

La deuxième année : l'unité est chargée principalement, en coordination avec tous les intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :

• continuer la mise en place d'un système d'information de suivi de la performance,
• fixer, exécuter et évaluer le plan de formation annuel dans le domaine de la gestion de budget par objectifs,
• contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
• participer aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
• stabiliser le cadre de performance,
• lancer la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
• lancer la mise en place d'un système d'audit interne.

La troisième année : l'unité est chargée principalement, en coordination avec tous les intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :

• soutenir les responsables de programme dans l'exploitation du système d'information de suivi de la performance,

• fixer, exécuter et évaluer le plan de formation annuel dans le domaine de la gestion de budget par objectifs,
• contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
• participer aux travaux de la discussion du budget annuel des ministères au sein du ministère des finances,
• piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• coordonner la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
• continuer la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
• continuer la mise en place d'un système d'audit interne.

La quatrième année : l'unité est chargée principalement, en coordination avec tous les intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :

• contribuer au développement du système d'information de suivi de la performance,
• fixer, exécuter et évaluer le plan de formation annuel dans le domaine de la gestion de budget par objectifs,
• contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
• participer aux travaux de discussion de budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• continuer la coordination de la mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère,
• continuer la mise en place d'un système de contrôle de gestion,
• continuer la mise en place d'un système d'audit interne.

La cinquième année : l'unité est chargée principalement, en coordination avec tous les intervenants et en particulier les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :

• continuer à la contribution dans le développement du système d'information de suivi de la performance,

• fixer, exécuter et évaluer le plan de formation annuel dans le domaine de la gestion de budget par objectifs,
• contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
• participer aux travaux de discussion de budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
• piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
• piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme ministériel,
• piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance avec les différents programmes,
• continuer dans les travaux de la mise en place des systèmes de contrôle interne, de contrôle de gestion et d'audit interne.

Art. 2 - Le ministre l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de la santé, le ministre de l'éducation et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mars 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le ministre de
l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Slim Khalbous
Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de la santé
Abderraouf Cherif

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed