Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 mars 2019, fixant le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en éducation et enseignement du système "LMD"

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009, fixant le cadre général de la formation pratique des étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises, ou des établissements publics ou privés,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-827 du 28 juillet 2017,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l'ont complété notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications,

Vu le décret gouvernemental n°2018-929 du 9 novembre 2018, relatif à la charte de stage obligatoire ou de la formation par alternance pour les étudiants de l'enseignement supérieur au sein des administrations, des entreprises, ou des établissements publics ou privés,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de la technologie du 30 juin 2009, fixant le guide unifié de l'utilisation du système des crédits et les règles générales d'évaluation et de passage dans le diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2012,

Sur proposition des conseils scientifiques des établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens applicable au diplôme national de licence appliquée en éducation et enseignement du système «LMD».

Chapitre premier

Le régime des études

Art. 2 - La licence appliquée en éducation et enseignement s'inscrit dans le domaine de formation relatif aux sciences humaines et sociales et à la mention spécifique à l'éducation et enseignement, elle comprend un seul parcours : éducation et enseignement.

Art. 3 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en éducation et enseignement visent à faire acquérir à ses diplômés les connaissances, les qualifications et les compétences correspondant au niveau 5 de la classification nationale des qualifications, telles que fixées par l'article premier du décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009 susvisé.

Art. 4 - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de licence appliquée en éducation et enseignement durent trois (3) années après le baccalauréat et comprennent cent quatre vingt (180) crédits répartis sur six (6) semestres.

Chaque semestre comprend au moins quatorze (14) semaines d'études et un nombre d'unités d'enseignement qui varie entre cinq (5) et six (6), représentant ainsi trente (30) crédits.

Art. 5 - Sont admis pour l'inscription en première année de la licence appliquée en éducation et enseignement, les candidats titulaires du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent après avoir réussi le concours préliminaire d'admission fixé dans le guide d'orientation universitaire pour chaque année.

Art. 6 - Les unités d'enseignement de chaque semestre de la licence appliquée en éducation et enseignement, leur type, leurs éléments, le volume horaire de la formation Présentielle qu'elles représentent, le nombre de crédits qui leur sont accordés, leurs coefficients et le régime de leur évaluation sont fixés comme suit :

Premier semestre :

Deuxième semestre

Troisième Semestre

Quatrième Semestre

Cinquième Semestre

Sixième Semestre

Art. 7 - Les méthodes d'organisation et d'évaluation de la formation pratique doivent être déterminées conformément aux dispositions de la loi n° 2009-21 du 28 avril 2009 et du décret gouvernemental n° 2018-929 du 9 novembre 2018 susvisés.

Deuxième chapitre

Du régime des examens

Art. 8 - Le régime d'évaluation et des examens du diplôme national de la licence appliquée en éducation et enseignement est soumis aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 30 juin 2009 susvisé.

Art. 9 - Les spécificités du régime des examens relatifs à la licence appliquée en éducation et enseignement sont comme suit :

• doter chaque élément constitutif de l'unité d'enseignement, d'exams qui lui sont appropriés,
• programmer une activité d'évaluation basée essentiellement sur la communication orale (exposé, présentation portfolio ...) pour les éléments des unités de langue soumises au régime mixte joignant les examens finaux et les contrôles continus.

Les épreuves orales sont à raison de 30% de la moyenne générale de l'élément concerné, les épreuves écrites de l'examen final sont comptabilisées à raison de 70% à la fin du semestre concerné et les épreuves orales restent facultatives pour les autres unités d'enseignement.

• appliquer les notes éliminatoires pour certaines unités d'enseignements fondamentales dans la formation afin de garantir un seuil minimal de compétences et améliorer la qualité de la formation et de l'évaluation pour la licence concernée, et ce, comme suit :
• une note éliminatoire de 8/20 pour les unités d'enseignement relatives aux langues et aux sciences de la première et la deuxième année qui sera calculée annuellement,
• une note éliminatoire de 8/20 pour les stages de la deuxième année.
• une note éliminatoire de 8/20 pour l'unité d'enseignement de la profession d'enseignement pour la troisième année.

En application de la réglementation en vigueur régissant les licences appliquées, le principe de la compensation ne s'applique pas entre les cours théoriques et les stages pratiques pour la troisième année.

• la durée de l'examen final est fixée à deux (2) heures pour chaque élément d'enseignement soumis au régime mixte,
• le nombre des épreuves Présentielles est fixé à deux (2) pour chaque élément d'enseignement soumis seulement au régime unique d'évaluation basé sur le contrôle continu. La fixation de la durée de chaque épreuve est soumise au pouvoir d'appréciation de l'enseignant concerné.

Art. 10 - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant, ayant obtenu la validation de toutes les unités d'enseignement, les activités de la formation pratique et les crédits appropriés, un diplôme national de la licence appliquée en éducation et enseignement.

Outre le diplôme, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche délivrent à l'étudiant un supplément au diplôme.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2016-2017.

Tunis, le 13 mars 2019.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Slim Khalbous

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed

DE LA COMMUNICATION
ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE