Arrêté du ministre de l'éducation du 12 avril 2019, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la constitution,

Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-2 du 2 janvier 2017, chargeant Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite, des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Mabrouk, professeur principal émérite classe exceptionnelle, chargé des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des établissements scolaires financés par la banque européenne d'investissement, l'institut Allemand de crédit pour la reconstruction et l'union européenne au ministère de l'éducation, est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 septembre 2017 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2019.

Le ministre de l'éducation

Hatem Ben Salem