Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 10 avril 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère des affaires locales et de l'environnement et conseils régionaux sous tutelle

Le ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration ensembles textes qui l'on complétée par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-303 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef de gouvernement au ministre de l'affaire locale et de l'environnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au corps des architectes de l'administration, les architectes principaux titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,

• un rapport établi par le candidat portant sur les activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste de candidature (participation aux séminaires, conférences ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 5 - toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée.

La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat accorde une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités du candidat pour les deux dernières années précédentes la date de clôture de la liste de candidature en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des différentes actions de formation, d'encadrements et les recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Art. 7 - la composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement, cette commission précède :

• la proposition de la liste de candidature ayant le droit à participer à ce concours,
• la détermination des critères pour l'étude et l'évaluation des dossiers des candidatures,
• l'attribution d'une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20),
• la proposition de la liste finale des candidats susceptibles d'être admis définitivement au concours interne.

Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total de nombre des notes obtenus. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée aux plus anciens dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration publique est arrêtée par le ministre des affaires locales et de l'environnement sur la proposition du jury du concours.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2019.

Le ministre des affaires locales et de l'environnement
Mokhtar Hammemi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed