Le chef du gouvernement,
Sur proposition du président de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret du 18 avril 1991, portant attribution d'une indemnité de travail parlementaire au profit des agents et ouvriers de l'assemblée,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2013-2254 du 3 juin 2013, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée nationale constituante,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée des représentants du peuple,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-769 du 30 juillet 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les taux mensuels de l'indemnité de travail parlementaire octroyée au profit des agents et ouvriers de l'assemblée des représentants du peuple prévue par le décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016 susvisé, sont majorés conformément aux indications du tableau suivant :
| Catégories | La majoration mensuelle de l'indemnité de travail parlementaire en dinars | |
|---|---|---|
| A compter du 1er janvier 2019 | A compter du 1er janvier 2020 | |
| Catégorie « A1 » et « A2 » | 150 | 150 |
| Catégorie « A3 » « B » et ouvriers de la troisième unité | 145 | 145 |
| Catégorie « C », « D », ouvrier de la deuxième et de la première unité | 140 | 140 |
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed