Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2015-1163 du 4 septembre 2015,
Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, relevant du ministère de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-116 du 26 janvier 2016,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-113 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-114 du 11 janvier 2016
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-990 du 17 août 2017,
Vu le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013, portant création d'une indemnité spécifique mensuelle au profit des enseignants exerçant dans les écoles préparatoires et dans les lycées relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 20151162 du 3 septembre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
p. 1032Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est transférée une partie de l'indemnité spécifique mensuelle instituée par le décret n° 2013-3759 du 16 septembre 2013 susvisé, allouée au profit des enseignants régis par les dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998 susvisés, au profit des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation régis par les dispositions du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé et intégrée dans l'indemnité des sujétions pédagogiques dans la limite des montants indiqués dans le tableau suivant :
| Grades | Montant intégré |
|---|---|
| Professeur agrégé principal émérite classe exceptionnelle | 150,000 |
| Professeur agrégé principal émérite | 150,000 |
| Professeur agrégé principal | 150,000 |
| Professeur agrégé | 150,000 |
| Professeur principal émérite classe exceptionnelle. | 150,000 |
| Professeur principal émérite | 150,000 |
| Professeur principal hors classe | 150,000 |
| Professeur principal de l'enseignement secondaire | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement secondaire émérite classe exceptionnelle. | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement secondaire émérite | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement hors classe | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement secondaire. | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement artistique. | 150,000 |
| Professeur de l'enseignement technique | 150,000 |
Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed