Journal Officiel N°033 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 56 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 17 chaâbane 1440 – 23 avril 2019 162ème année N° 33 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l'examen des dossiers d'octroi des indemnisations et des avantages alloués aux victimes des actes terroristes auprès du comité général des résistants, martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement... 1195 Minis…