Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de Etat

Le ministre des finances

Vu la constitution,

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment les articles 15 et 18,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Les dépenses du budget de l'Etat sont classées selon les parties suivantes :

• dépenses de rémunérations,
• dépenses de gestion,
• dépenses d'interventions,
• dépenses d'investissement,
• dépenses des opérations financières,
• les charges de financement,
• dépenses imprévues et non réparties.

Art. 2 - La loi des finances repartit les crédits alloués au budget de l'Etat par missions, par programmes, par sous-programmes et par activités.

Art. 3 - Les crédits alloués aux dépenses de budget de l'Etat pour chaque partie budgétaire sont répartis par articles, par paragraphes et par sous-paragraphes conformément aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent arrêté.

Art. 4 - Tous les articles des dépenses du budget de l'Etat sont codifiés sur cinq positions :

• la première position désigne le code du programme,
• la deuxième position désigne le code du sous-programme,
• la troisième position, la quatrième position et la cinquième position désignent ensemble le code de l'article.

Art. 5 - La première partie « dépenses de rémunérations », comprend les subventions des pouvoirs publics, la rémunération des agents permanents, des agents non permanents et du personnel exerçant à l'étranger, ainsi que les subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations et les subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations

Cette partie comprend les articles ci-après :
Article 100 : subventions des pouvoirs publics.
Article 101 : rémunération du personnel permanent.
Article 102 : rémunération du personnel non permanent.
Article 116 : rémunération du personnel exerçant à l'étranger.
Article 124 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations.
Article 125 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes.

Chaque paragraphe de cette partie est codifié sur quatre positions :

• la première position désigne le code de l'unité opérationnelle
• la deuxième position désigne le code de l'activité
• la troisième position et la quatrième position désignent ensemble :
• Soit un élément de la rémunération (le traitement de base, les catégories d'indemnités et les cotisations y rattachées, et ce, pour les agents de l'Etat et les agents des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique et les agents des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique rémunérés directement sur le budget de l'Etat...).
• Ou une catégorie d'établissement pour les subventions des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations.
• Ou une catégorie d'établissement pour les subventions des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de rémunérations.

Les paragraphes comprennent des sous-paragraphes.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble :

• Soit le détail des différents éléments de rémunération pour les crédits de rémunération des agents de l'Etat, des agents exerçant à l'étranger, des agents des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique et des agents des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique rémunérés directement sur le budget de l'Etat.
• Ou l'établissement public soumis au code de la comptabilité publique bénéficiaire de la subvention au titre de dépenses de rémunération.
• Ou l'établissement public non soumis au code de la comptabilité publique bénéficiaire de la subvention au titre de dépenses de rémunération

Art. 6 - La deuxième partie « dépenses de gestion » comprend les dépenses de consommation des biens et services nécessaires au fonctionnement normal des services publics, les dépenses relatives à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages publics, les frais de fonctionnement des services à l'étranger ainsi que les subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de gestion et les subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de gestion.

Cette partie comprend les articles suivants :
Article 200 : dépenses spéciales des pouvoirs publics.

Article 201 : dépenses de fonctionnement des services publics.

Article 202 : dépenses d'exploitation et d'entretien des ouvrages publics.

Article 216 : frais de fonctionnement des services à l'étranger.

Article 224 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de gestion.

Article 225 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses de gestion.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes.

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions :

• la première position désigne le code de l'unité opérationnelle
• la deuxième position désigne le code de l'activité
• la troisième et la quatrième position désignent ensemble :

• Soit des catégories de dépenses de gestion,
• Ou des catégories d'établissements publics soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses de gestion,
• Ou des catégories d'établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses de gestion.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes. Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions. Les trois positions désignent ensemble :

• Soit la nature économique de la dépense,
• Ou l'établissement public soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses de gestion,
• Ou l'établissement public non soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses de gestion.

Art. 7 - La troisième partie « dépenses d'interventions » comprend les dépenses relatives aux :

• transferts,
• interventions directes et indirectes de l'Etat,
• contributions aux organismes internationaux,

• les interventions des services à l'étranger,
• les subventions allouées aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses d'interventions,
• les subventions allouées aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses d'interventions,
• les transferts aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique et aux institutions constitutionnelles au titre de :
• l'encouragement des investissements,
• l'encouragement des interventions,
• le remboursement des prêts,
• la subvention d'équilibre financier,
• le développement et la restructuration des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique.

Cette partie comprend les articles suivants :

Article 300 : transferts.

Article 301 : interventions à caractère général.

Article 302 : interventions dans le domaine social.

Article 303 : interventions dans le domaine de l'enseignement et de la formation.

Article 304 : interventions dans le domaine de la recherche scientifique.

Article 305 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance.

Article 306 : interventions dans les domaines économiques.

Article 307 : contribution aux organismes internationaux.

Article 308 : subventions aux institutions constitutionnelles.

Article 316 : interventions des services à l'étranger.

Article 319 : interventions diverses.

Article 324 : subventions aux établissements publics soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses d'interventions.

Article 325 : subventions aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de dépenses d'interventions.

Article 800 : investissements dans le domaine de l'administration générale,

Article 801 : investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche,

Article 802 : investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure,

Article 803 : investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation,

Article 804 : investissements dans le domaine de la recherche,

Article 805 : investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance,

Article 806 : investissements dans le domaine social,

Article 807 : subventions d'investissements au profit des institutions constitutionnelles,

Article * * 810 : interventions dans le domaine économique,

Article 811 : interventions dans le domaine social,

Article 812 : interventions dans le domaine de l'éducation et de la formation,

Article 813 : interventions dans le domaine de la recherche,

Article 814 : interventions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l'enfance,

Article 820 : remboursement d'emprunts,

Article 823 : équilibre financier,

Article 824 : développement et restructuration des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes comme suit :

1- Pour les articles de 300 jusqu'à 325 susvisés :

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions :

• la première position désigne le code de l'unité opérationnelle
• la deuxième position désigne le code de l'activité
• la troisième position et la quatrième position désignent ensemble :

• Soit les transferts à titre d'aides et de compensations servies directement aux catégories-cibles,
• Ou les types d'interventions directes et indirectes de l'Etat dans les domaines prédéfinis par l'article,
• Ou les dépenses d'interventions des services à l'étranger,

• Ou les catégories d'établissements publics soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses d'interventions,
• Ou les catégories d'établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses d'interventions.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble :

• Soit le transfert ou l'intervention.
• Ou l'établissement public soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses d'interventions,
• Ou l'établissement public non soumis au code de la comptabilité publique bénéficiant de la subvention au titre de dépenses d'interventions.

2- Pour les articles de 800 jusqu'à 824 susvisés :

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions.

Les quatre positions désignent ensemble la nature du transfert relatif à :

• Soit l'encouragement des projets et des programmes au développement des investissements des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique ou des institutions constitutionnelles.
• Ou l'encouragement des interventions des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique ou des institutions constitutionnelles.
• Ou des remboursements d'emprunts.
• Ou la subvention d'équilibre financier.
• Ou le développement et la restructuration des établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble les composantes du projet ou du programme du développement.

Art. 8 - La quatrième partie « dépenses d'investissement » comporte les dépenses des projets et programmes de développement réalisés directement par l'Etat ou via des établissements publics soumis au code de la comptabilité publique ou des conseils régionaux.

Cette partie comprend les articles suivants :

Article 600 : études générales,

Article 601 : acquisition de terrains,

Article 602 : acquisition de bâtiments,

Article 603 : bâtiments administratifs,

Article 604 : équipements administratifs,

Article 605 : programmes informatiques,

Article 606 : formation,

Article 607 : dépenses d'insertion et de publication,

Article 608 : dépenses diverses,

Article 610 : résidences Présidentielles,

Article 613 : dépenses des corps constitutionnels,

Article 614 : études, ouvrages et archives,

Article 615 : diffusion radiophonique et télévisée,

Article 618 : recherches scientifiques générales,

Article 619 : promotion des recherches de développement et de la technologie,

Article 620 : recherches scientifiques dans le domaine économique,

Article 621 : recherches scientifiques dans le domaine social,

Article 622 : recherches scientifiques dans le domaine des services,

Article 625 : promotion de la femme et de la famille,

Article 628 : programmes communs d'informatique,

Article 631 : infrastructure de la sûreté intérieure,

Article 632 : équipements de la sûreté intérieure,

Article 633 : construction et aménagement des sièges de l'administration régionale,

Article 634 : équipement de l'administration régionale,

Article 638 : construction et aménagement des justices cantonales,

Article 639 : construction et aménagement des tribunaux de première instance,

Article 640 : construction et aménagement des cours d'appel et de cassation,

Article 641 : équipement des juridictions,

Article 642 : projet de réhabilitation sociale,

Article 644 : acquisition de bâtiments à l'étranger,

Article 645 : construction des postes diplomatiques à l'étranger,

Article 646 : aménagement des postes diplomatiques à l'étranger,

Article 647 : équipement des postes diplomatiques à l'étranger,

Article 650 : infrastructure militaire,

Article 651 : équipements militaires,

Article 652 : programmes et projets confiés à l'armée,

Article 656 : projets et programmes des affaires religieuses,

Article 659 : promotion des investissements,

Article 662 : acquisition des bâtiments pour les services des finances,

Article 663 : construction et aménagement des recettes et des bureaux de contrôle,

Article 664 : acquisition des bâtiments pour les services des douanes,

Article 665 : construction et aménagement des postes et locaux pour les services des douanes,

Article 666 : équipement des services des douanes,

Article 671 : domaine privé de l'Etat,

Article 672 : affaires foncières,

Article 675 : forêts,

Article 676 : conservation des eaux et du sol,

Article 677 : barrages et ouvrages hydrauliques,

Article 678 : ressources hydrauliques souterraines,

Article 679 : périmètres irrigués,

Article 680 : recherches et études agricoles,

Article 681 : eau potable,

Article 682 : vulgarisation et encadrement agricole,

Article 683 : pêche,

Article 684 : projets agricoles intégrés,

Article 691 : mise à niveau du secteur industriel,

Article 694 : routes et ponts,

Article 695 : ports de pêche,

Article 696 : ouvrages maritimes,

Article 697 : ports aériens,
Article 698 : protection des villes contre les inondations,
Article 699 : aménagement urbain,
Article 700 : urbanisme,
Article 701 : habitat,
Article 706 : environnement,
Article 707 : aménagement du territoire,
Article * * 712 : transport terrestre,
Article 713 : transport maritime,
Article 714 : transport aérien,
Article * * 715 : météorologie,
Article 718 : aménagement de l'environnement touristique,
Article 719 : programmes de divertissement,
Article 720 : acquisition de bâtiments pour les services de la poste,
Article 721 : construction et aménagement des centres postaux,
Article 722 : équipement des centres postaux,
Article * * 723 : services financiers,
Article 724 : télédiffusion,
Article 728 : centres culturels,
Article * * 729 : lecture publique,
Article 730 : les arts,
Article 731 : archéologie et muséographie,
Article 735 : construction et aménagement des centres des jeunes,
Article 736 : construction et aménagement des centres de l'enfance,
Article 737 : construction et aménagement de l'infrastructure sportive,
Article 738 : équipements des sports,
Article 739 : équipements des établissements de l'enfance,
Article 740 : équipements de jeunesse,
Article 744 : médecine préventive,
Article 745 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire,
Article 746 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale,
Article 747 : construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base,
Article 748 : maintenance et rénovation de l'infrastructure sanitaire,
Article 749 : équipement de l'infrastructure sanitaire,
Article 750 : maintenance des équipements de l'infrastructure sanitaire,
Article 755 : prévention sociale,
Article 756 : promotion sociale,
Article 757 : prévention dans le domaine du travail,
Article 761 : construction et extension des écoles primaires,
Article 762 : aménagement des écoles primaires,
Article 763 : construction et extension des écoles préparatoires,
Article 764 : aménagement des écoles préparatoires,
Article 765 : construction et extension des lycées,
Article 766 : aménagement des lycées,
Article 767 : construction et aménagement des internats et des réfélectoires,
Article 768 : équipements éducatifs,
Article 769 : équipement des internats et des réfélectoires,
Article 771 : projets et programmes éducatifs communs,
Article 775 : construction et extension des établissements d'enseignement supérieur,
Article 776 : aménagement des établissements d'enseignement supérieur,
Article 777 : équipement des établissements d'enseignement supérieur,
Article 778 : construction et extension des établissements des œuvres universitaires,
Article 779 : acquisition des bâtiments pour les œuvres universitaires,
Article 780 : aménagement des établissements des œuvres universitaires,
Article 781 : équipement des établissements des œuvres universitaires,
Article 782 : recherche scientifique dans l'enseignement supérieur,

Article 788 : observatoire de la formation professionnelle et de l'emploi,

Article 789 : promotion de la formation professionnelle et de l'emploi,

Article 790 : formation continue,

Article 791 : ingénierie de la formation des formateurs.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes.

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions.

Les quatre positions désignent ensemble le code du projet ou du programme de développement.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble les composantes du projet ou du programme du développement.

Art. 9 - La cinquième partie « Dépenses des opérations financières » comporte les dépenses allouées aux établissements publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre de participations et de prêts.

Cette partie comprend les deux articles suivants :

Article 821 : participations,

Article 822 : prêts.

Les articles de cette partie comprennent des paragraphes.

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions.

Les quatre positions désignent ensemble le code des participations ou des prêts.

Les paragraphes se subdivisent en sous-paragraphes.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble le code des participations ou des prêts.

Art. 10 - La sixième partie « les dépenses de financement » comprend les crédits afférents au remboursement des intérêts de la dette intérieure et extérieure.

Cette partie comprend les deux articles suivants :

Article 500 : intérêts de la dette intérieure,

Article 501 : intérêts de la dette extérieure.

Chaque article de cette partie comprend deux paragraphes.

Chaque paragraphe est codifié sur quatre positions. Le premier paragraphe concerne les intérêts de la dette de l'État et le deuxième paragraphe concerne les intérêts de la dette garantie par l'État.

Chaque paragraphe comprend un seul sous-paragraphe.

Chaque sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent la même nature de la dépense du paragraphe.

Art. 11 - La septième partie "dépenses imprévues et non réparties" comporte les crédits destinés à couvrir les besoins imprévues ou dépenses ne pouvant pas être répartis lors de la préparation du budget. Cette partie comporte l'article suivant :

Article 400 : dépenses imprévues et non réparties.

Cet article comprend un seul paragraphe.

Ce paragraphe est codifié sur quatre positions.

Les quatre positions désignent ensemble les dépenses imprévues et non réparties.

Ce paragraphe comprend un seul sous-paragraphe.

Le sous-paragraphe est codifié sur trois positions.

Les trois positions désignent ensemble la même nature de la dépense du paragraphe.

Art. 12 - Les dépenses des comptes spéciaux sont réparties au niveau des articles et des paragraphes selon la même nomenclature utilisée pour les quatre premières parties des dépenses du budget de l'État.

Art. 13 - La nomenclature, objet du présent arrêté, entre en vigueur au cours de l'année 2019 dans le cadre de la préparation et de l'exécution du budget de l'année 2020. Cette nomenclature ne s'applique pas à l'exécution du budget de l'année 2019.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2019.

Le ministre des finances

Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed