Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 avril 2019, portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux

Le ministre des affaires sociales,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-47 du 15 juin 2017 et notamment son article 12,

Vu le décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant détermination de l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,

Vu le décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins et notamment ses articles 4 et 11,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié par l'arrêté du 1er mars 2010,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 6 février 2007, portant approbation de la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 15 août 2007, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation des avenants n° 2, n° 3 et n° 4 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 août 2008, portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 8 octobre 2008, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 13 juin 2012, portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux.

Arrête :

Article premier - Est approuvé l'avenant n° 8 à la convention sectorielle des médecins de libre pratique, annexé au présent arrêté, conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux, en date du 11 février 2019.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2019.

Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE

AVENANT N° 8

La caisse nationale d'assurance maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son président-directeur général

d'une part

Le syndicat Tunisiens des Médecins Libéraux représenté par son secrétaire général

d'autre part

Vu le décret n° 2005-3154 du 12 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d'adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins,

Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l'arrêté du ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger en date du 22 février 2006,

Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 19 décembre 2006 et ses avenants.

Considérant la nécessité de préserver le dispositif conventionnel instauré dans le cadre de la réforme du système d'assurance maladie engagée par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 et concrétisé par le décret et la convention cités ci-dessus.

Affirmant leur engagement visant à renforcer le dispositif conventionnel dans le but de garantir un meilleur accès au profit des assurés sociaux.

Convaincus de la nécessité d'une revue globale du système d'assurance maladie sur la base d'une évaluation objective aboutissant à de nouvelles pistes de réforme pour une meilleure équité entre les assurés, une meilleure qualité des soins et une optimisation des ressources du régime d'assurance maladie.

Résolus à engager un processus concerté et consensuel pour l'évaluation et l'adaptation du contenu du régime de base et la consolidation de l'édifice conventionnel tel qu'il a été présenté par le ministère des affaires sociales lors de la réunion tenue le 10 décembre 2018 et traduit par le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2018, relatif au processus de révision du contenu du régime assurance maladie qui sera réalisé au courant de l'année 2019 en concertation avec toutes les parties prenantes et qui portera notamment sur le plafond de prise en charge, la liste des APCI, la liste des interventions chirurgicales et les actes médicaux, la prise en charge des urgences ainsi que les honoraires et les tarifs conventionnels tout en assurant la préservation des équilibres financiers du régime et un service de qualité pour l'assuré social.

Les parties conviennent de ce qui suit :

Article premier - La convention sectorielle signée le 19 décembre 2006 est prorogée pour une seule année supplémentaire à compter de sa date d'extinction prévue le 13 février 2019.

Art. 2 - Les parties s'engagent durant l'année 2019 à poursuivre les concertations en vue d'élaborer d'un commun accord une nouvelle convention sectorielle des médecins de libre pratique.

Art. 3 - L'élaboration de la nouvelle convention tiendra compte des résultats de l'étude portant sur l'évaluation du régime assurance maladie pilotée par le ministère des affaires sociales avec la participation des parties prenantes.

Art. 4 - En application du principe de continuité de soins, les parties s'engagent en outre, à signer la nouvelle convention avant la date du 13 février 2020.

Art. 5 - La caisse s'engage à poursuivre ses efforts dans le but de réduire les délais de règlement des médecins conventionnés et de les ramener aux délais conventionnels.

Art. 6 - Les dispositions apportées par cet avenant prennent effet à compter de sa signature.

Fait à Tunis, le 11 février 2019

Le Président Directeur Général de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

Mr Béchir Irmani

Le Secrétaire Général du syndicat Tunisien des Médecins Libéraux

Dr Mohamed Ayed