Journal Officiel N°035 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 chaâbane 1440 – 30 avril 2019 162ème année N° 35 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2019-1 du 26 avril 2019 relative au projet de loi n° 2019-24 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ... 1307 Lois Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et c…