Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 81-63 du 11 juillet 1981, portant création d'un institut supérieur de la documentation à Tunis,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2008-19 du 15 février 2008, relative à l'enseignement supérieur tel que modifié par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'Institut Supérieur de la documentation de Tunis ainsi que le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en bibliothéconomie documentation et archivistique audit institut,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret n° 99-1036 du 17 mars 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 2001-1182 du 22 mai 2001, fixant les modalités d'utilisation des revenus provenant des activités des universitaires et des établissements qui en relèvent,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-683 du 9 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 6 mai 2019, portant fixation des frais d'inscription aux cycles des formations continues pour l'accès aux grades de gestionnaire, gestionnaire conseiller de documents et d'archives à l'institut supérieur de la documentation de Tunis,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'institut supérieur de documentation de Tunis conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les gestionnaires de documents et d'archives titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires. La valeur totale des unités et égale à (15).
p. 1474Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| N° | MATIERES | NBRE | UNITE DE VALEURS | CREDIT ALLOUE |
|---|---|---|---|---|
| LIBELLE | LIBELLE | |||
| I | Traitement des archives courantes | I. 1 | Catégories/types des archives dans les institutions publiques | 1 |
| I. 2 | Gestion des archives courantes | 2 | ||
| II | Procédures de gestion des archives | II. 1 | Gestion des archives semi-actives/intermédiaires | 2 |
| II. 2 | Calendrier des délais de conservation et gestion des archives définitives | 1 | ||
| III | Orientation et communication administrative | III.I | Administration communicante | 1 |
| IV | Gestion électronique des documents | IV.1 | Gestion électronique des documents | 2 |
| V | Législation archivistique | V.1 | Législation archivistique | 1 |
| VI | Les Archives audiovisuelles | VI.1 | Les archives audiovisuelles | 1 |
| VII | Environnement institutionnel | VII.1 | Associations nationales et internationales dans le domaine des archives | 1 |
| VIII | Droit administratif et sciences de l'administration | VIII. 1 | Droit de la fonction publique | 2 |
| VIII. 2 | Droit pénal administratif | 1 | ||
| VIII. 3 | La couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| IX | Finances publiques | IX. 1 | Les principes du budget de l'Etat | 1 |
| IX. 2 | Principes de la comptabilité publique | 1 | ||
| IX. 3 | Contrôle des dépenses publiques | 1 | ||
| X | Les marchés publics | X. 1 | Les marchés publics | 1 |
| XI | Droit constitutionnel | XI. 1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| XI. 2 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 | ||
| XI. 3 | Organisation politique Tunisienne | 1 | ||
| XII | Droits des biens | XII. 1 | Droits des biens | 1 |
| XIII | Le droit d'accès à l'information | XIII .1 | Le droit d'accès à l'information | 1 |
Art. 5 - L'institut supérieur de documentation de Tunis élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
L'institut supérieur de documentation de Tunis assure l'encadrement des candidats dans le but de les aider à la préparation à distance.
Art. 6 - La formation continue pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives est réglementée par un accord-cadre général entre la Présidence du gouvernement et l'institut chargée de cette formation.
Art. 7 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun
d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis et comportant obligatoirement un représentant de la direction générale de la formation et de perfectionnement et un représentant des archives nationales.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à trois (3), sont choisies par le candidat lui même.
Art. 8 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives doivent être adressées au directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'administrateur,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration.
Art. 9 - La commission prévue à l'article 7 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'Institut supérieur de la documentation à Tunis pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 10 - L'institut supérieur de documentation de Tunis organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut supérieur de la documentation de Tunis, un mois au moins avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 6 mai 2019.
Art. 11 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 12 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut supérieur de documentation de Tunis.
TITRE II
Organisation du cycle de formation continue
Art. 13 - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives sont ouverts par arrêté du chef du gouvernement compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par la loi des cadres de l'ensemble des administrations publiques.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis peut toutefois décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 14 - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives est fixée à six (6) mois. Durant cette période les candidats sont placés par le chef de l'administration dont ils relèvent, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 15 - Au cas où le taux d'absence aux cours atteint 10% du total des heures de la période présentielle, il est mis fin à la participation de l'agent au cycle de formation continue susmentionné.
Dans cette situation, l'agent doit rembourser la totalité des émoluments et des indemnités qu'il a perçus au cours de la période présentielle, sauf décision contraire de la commission de la formation continue.
Dans tous les cas, l'institution de formation est tenue d'informer l'administration dont relève l'agent des cas d'absences ou de rupture des cours.
Art. 16 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade de gestionnaire de documents et d'archives portent principalement sur :
- le droit administratif et les sciences administratives,
- le document numérique,
- la fonction publique et la déontologie professionnelle,
- les techniques de l'organisation et de la gestion moderne,
- les techniques de l'expression écrite et orale et la maîtrise des langues.
- les procédures de gestion des documents et d'archives.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 17 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Art. 18 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut supérieur de la documentation de Tunis.
Art. 19 - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Art. 20 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, soit durant les examens d'évaluation des unités préparatoires, soit durant les examens de clôture de la période de formation présentielle, entraîne l'annulation des épreuves qu'il a subies au cours de la session en question et l'interdiction de participer pendant une période maximale de cinq (5) ans à tous les examens et les concours administratifs ultérieurs. La commission constate la fronde dans ses procès-verbaux.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre dont relève le candidat sur proposition de la commission.
Art. 21 - Les ministres et le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed