Journal Officiel N°043 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 23 ramadan 1440 – 28 mai 2019 162ème année N° 43 Sommaire Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi Décision de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 13 mai 2019 portant prorogation des délibérations concernant le recours en inconstitutionnalité du projet de loi n° 2019-22, relatif à l'amélioration du climat de l'investissement ………………………………………… 1571 Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination d'administrateur au conse…