Au nom du peuple
L'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi :
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2014-14 du 18 avril 2014, relative à l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi et notamment son article 21,
Vu la requête enregistrée auprès du greffe de l'instance le 30 avril 2019, sous le n° 2019-2, introduisant un recours en inconstitutionnalité contre le projet de loi n° 2019-22 relatif à l'amélioration du climat de l'investissement, approuvé par l'assemblée des représentants du peuple le 23 avril 2019.
Après en avoir délibéré
Décide ce qui suit :
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 2014-14 précitée : « L'instance prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours, prorogable une seule fois, d'une semaine, et ce, par décision motivée.
Les décisions de l'instance sont motivées et rendues au nom du peuple. Elles sont publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans un délai d'une semaine de la date de décision ».
Considérant que l'examen du recours introduit contre le projet de loi n° 2019-22 relatif à l'amélioration du climat de l'investissement nécessite un approfondissement de l'analyse justifiant la prorogation, pour une durée d'une semaine, des délibérations y afférentes, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2014-14 précitée.
La présente décision a été adoptée le 13 mai 2019 au siège de l'instance au Bardo, sous la présidence de Monsieur Taïeb Rached le président de l'instance, en présence de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissia, premier vice-président, Monsieur Najib Gtari second vice-président, Monsieur Sami Jerbi, Madame Leïla Chikhaoui et Monsieur Lotfi Tarchouna.
Rédigée séance tenante
Taïeb Rached
Nejib Gtari
Leïla Chikhaoui
Abdessalem Mehdi Grissa
Sami Jerbi
Lotfi Tarchouna