Arrêté du ministre des finances du 28 mai 2019, portant création d'une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et de deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et Tataouine

Le ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'État, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,

Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 7 mars 2016, portant classement des postes comptables relevant du ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Sont créées, à compter du 2 mai 2019, une recette municipale au gouvernorat de Kasserine et deux recettes des établissements publics aux gouvernorats de Gafsa et de Tataouine, dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 28 mai 2019.

Le ministre des finances

Mouhamed Ridha Chalghoum

Vu

Le Chef du Gouvernement

Youssef Chahed