Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2019-96 du 27 mai 2019, portant ratification de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du « projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie »

Publié au Journal Officiel n° 44 du 31 mai 2019, page 1599

Le Président de la République,

Vu la constitution, et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu la loi n° 2019-43 du 27 mai 2019 portant approbation de l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie,

Vu l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié, l'accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'appui au financement des études préliminaires du projet d'interconnexion électrique entre la Tunisie et l'Italie.

Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de coopération internationale et le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 mai 2019.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2019-96 du 27 mai 2019, JORT n° 44 du 31 mai 2019, p. 1599.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Présidence de la République