📄

Journal Officiel N°047 / 2019

Pour consulter ce document, veuillez vous connecter.

Se connecter pour consulter← Retour à l'accueil

lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2019/047.pdf

Journal Officiel N°047 — 2019

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 64 pages indexées par OCR.

Extrait du document

Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 chaouel 1440 – 11 juin 2019 162ème année N° 47 Sommaire Lois Loi n° 2019-46 du 3 juin 2019, portant approbation de la convention de garantie conclue le 5 février 2019, entre la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la société précitée pour le financement des importations du gaz naturel. 1644 Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du c…