Décret gouvernemental n° 2019-492 du 29 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, portant fixation des attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, portant fixation le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant fixation des attributions du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement.

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé au sein du ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale une unité de gestion par objectifs, pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien et est placée sous l'autorité du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien est chargée notamment de ce qui suit :

• la gestion administrative et financière des deux programmes,

• assurer le rôle de coordinateur national entre la partie Italienne et les ministères bénéficiaires,

• exécuter les programmes de travail annuels approuvés par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de réalisation des deux programmes de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien est fixée à six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comportera les étapes suivantes :

• l'étape de l'exécution des projets financés dans le cadre de ces programmes, d'une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental,

• l'étape de la clôture de ces programmes qui concerne les contrats conclus, et le règlement définitif, d'une durée de deux an à compter de la fin de la première étape.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectif, pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des programmes,

• les difficultés rencontrées par les projets financés dans le cadre de ces programmes et les actions entreprises pour les surmonter,

• la réalisation des objectifs escomptés des projets financés,

• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité, avec fonction et avantages de directeur général d'administration centrale,

• un cadre chargé de l'exécution et du suivi, avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale,

• un cadre chargé de l'évaluation et du suivi, avec fonction et avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale une commission présidée par le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale ou son représentant, chargée d'examiner toutes questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité sus indiquée, et ce conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du chef de gouvernement. La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi du programme d'appui à la balance de paiement et le programme de développement des régions du sahara et du sud Tunisien.

Art. 8 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed