Journal Officiel N°056 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 9 dhoulkaâda 1440 – 12 juillet 2019 | 162^{ème} année | N° 56 | | --- | --- | --- | Sommaire Lois Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu ... 2102 Loi organique n° 2019-53 du 9 juillet 2019, portant approbation du protocole relatif à l'amendement de la conventio…