Journal Officiel N°063 — 2019
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2019, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 dhoulhija 1440 – 6 août 2019 162ème année N° 63 Sommaire Lois Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes ... 2286 Loi organique n° 2019-62 du 1er août 2019, portant…