Ministère des finances

Décret gouvernemental n° 2019-792 du 3 septembre 2019, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2018 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 73 du 10 septembre 2019, page 2764

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018,

Vu le décret n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, telle que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant répartition des crédits ouverts par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2018 susvisées,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 juillet 2019, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'État pour l'année 2018.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'État pour l'année 2018 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum

Pour le Chef du
Gouvernement et par
délegation
Le ministre de la fonction
publique, de la
modernisation de
l'administration et des
politiques publiques
Kamel Morjen

p. 2765

TITRE II

Crédits d'engagement et crédits de paiement

Sur ressources extérieures affectées pour l'année 2018

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.802Chapitre 6 : Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
30 000 00030 000 000
Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure30 000 00030 000 000
Total du Chapitre 6 =30 000 00030 000 000
0909.666Chapitre 11 : Ministère des Finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
673 325673 325
Equipements des services des douanes673 325673 325
Total du Chapitre 11 =673 325673 325
0909.810Chapitre 13 : Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
2-Development
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
23 800 000
Interventions dans le domaine économique23 800 000
Sous-total 2 =23 800 000
Total du Chapitre 13 =23 800 000
0909.608
09.675
09.676
09.677
09.678
09.681
09.684
09.811
Chapitre 14 : Ministère de l'Agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
1- Administrations Techniques
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
713 035 13682 194 677
Dépenses diverses11 190 880
Forêts50 244 7682 596 000
Conservation des eaux et du sol6 799 0852 500 000
Barrages et ouvrages hydrauliques135 572 36138 746 716
Ressources hydrauliques souterraines548 000
Eau potable358 5701 254 000
Projets agricoles intégrés38 869 4721 175 121
Interventions dans le domaine social470 000 00035 374 840
Sous-total 1 =713 035 13682 194 677
0909.678
09.679
09.681
09.684
2- Commissariats Régionaux au Développement Agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
120 894 393118 327 065
Ressources hydrauliques souterraines1 091 940375 046
Périmètres irrigués12 116 43516 157 500
Eau potable65 929 01854 836 619
Projets agricoles intégrés41 757 00046 957 900
Sous-total 2 =120 894 393118 327 065
p. 2766

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
Total du Chapitre 14 =833 929 529200 521 742
09Chapitre 16 : Ministère du commerce
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées4 037 9259 477 099
09.608Dépenses diverses78 720477 711
09.810Interventions dans le domaine économique3 959 2058 999 388
Total du Chapitre 16 =4 037 9259 477 099
09Chapitre 20 : Ministère de l'Equipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées455 416 000651 150 000
09.694Routes et ponts426 301 000515 150 000
09.698Protection des villes contre les inondations3 115 00020 000 000
09.701Habitat26 000 000116 000 000
Total du Chapitre 20 =455 416 000651 150 000
09Chapitre 21 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées305 445 0004 975 000
09.600Etudes générales415 000
09.608Dépenses diverses345 000
09.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure304 685 0004 975 000
Total du Chapitre 21 =305 445 0004 975 000
09Chapitre 27: Ministère de l'Education
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées66 241 4783 660 458
09.600Etudes générales21 9508 000
09.604Equipements administratifs1 509 9131 509 913
09.763Construction et extension des écoles préparatoires36 442 6191 369 058
09.764Aménagement des écoles préparatoires104 254
09.765Construction et extension des lycées28 266 996669 233
Sous-total 1 =66 241 4783 660 458
092- Commissariats Régionaux de l'Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées57 647 51917 909 818
09.761Construction et extension des écoles primaires4 244 000
09.762Aménagement des écoles primaires18 550 000201 496
09.764Aménagement des écoles préparatoires13 394 8608 050 289
09.766Aménagement des lycées17 036 7598 968 313
09.767Construction et aménagements des internats et des réfectoires4 421 900689 720
Sous-total 2 =57 647 51917 909 818
Total du Chapitre 27 =123 888 99721 570 276
p. 2767

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.608
09.775
09.777
09.778
Chapitre 28 : Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées3 244 10016 627 000
Dépenses diverses2 297 000
Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur852 0003 446 000
Equipement des établissements d'enseignement supérieur1 482 1005 915 000
Sous-total 1 =3 244 10016 627 000
0909.600
09.618
3- La Recherche Scientifique
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées7 000 00020 987 327
Etudes générales1 273 250
Recherches scientifiques générales7 000 00019 714 077
Sous-total 3 =7 000 00020 987 327
Total du Chapitre 28 =10 244 10037 614 327
0909.789Chapitre 29 : Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
1- Emploi
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées46 26846 268
Sous-total 1 =46 26846 268
0909.7892- Formation Professionnelle
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées10 00010 000
Promotion de la formation professionnelle et de l'emploi10 00010 000
Sous-total 2 =10 00010 000
Total du Chapitre 29 =56 26856 268
Total Général =1 763 691 144979 838 037
p. 2768

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-792 du 3 septembre 2019, JORT n° 73 du 10 septembre 2019, p. 2764.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.