Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu l'accord de don conclu entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une «Delivery Unit» au sein du Ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est conclu l'accord entre la République Tunisienne et la Banque africaine de développement, agissant en tant qu'administrateur des ressources du Fonds d'assistance technique en faveur des pays à revenu intermédiaire (FAT - PRI), relatif à l'octroi d'un don d'un montant de trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept cent (398 700) unités de compte pour la contribution au financement de l'appui à la mise en place d'une « Delivery Unit » au sein du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, annexé au présent décret gouvernemental et signé à Tunis le 2 mai 2019.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre du
développement, de
l'investissement et de la
coopération internationale
Zied Laadhari
Pour le Chef du
Gouvernement et par
délegation
Le ministre de la fonction
publique, de la
modernisation de
l'administration et des
politiques publiques
Kamel Morjen