Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises et notamment son article 15,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-52 du 21 janvier 2019, relatif à l'organisation administrative et financière du Centre national du registre des entreprises,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-769 du 23 août 2019, relatif à la délégation des pouvoirs du chef du gouvernement à Monsieur Kamel Morjen, ministre de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,
Vu l'avis du Centre national du registre des entreprises,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le montant des redevances au titre des prestations de services fournies par le Centre national du registre des entreprises, est fixé conformément aux indications des tableaux suivants :
Tableau n° 1 - Les redevances afférentes aux procédures
| N° du service | Nature du service | Unité | Redevance en dinars le demandeur : personne physique | Redevance en dinars le demandeur : personne morale |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Immatriculation principale y compris la déclaration du ou des bénéficiaires effectifs et la publication au journal officiel du Centre | Procédure | 20 | 50 |
| 2 | Inscription complémentaire | Procédure | 20 | 50 |
| 3 | Radiation sur l'enregistrement | Procédure | 10 | 10 |
| 4 | Modification ou mise à jour des données du registre | Procédure | 20 | 20 |
| 5 | Dépôt des états financiers | Procédure | 20 | 50 |
| 6 | Dépôt de la déclaration du bénéficiaire effectif ou sa modification | Procédure | ... | 20 |
| 7 | Publication au journal officiel du Centre outre les opérations n°01-02-03-04 et 05 | Procédure | 20 | 20 |
| 8 | Inscription d'un nantissement ou de leasing | Procédure | 10 | 10 |
| 9 | Demande de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne | Certificat | 30 | 30 |
| 10 | Renouvellement ou modification ou changement de la réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne | Certificat | 10 | 10 |
Tableau n° 2 - Les redevances afférentes aux certificats, aux copies conformes à l'original ou copies simples
| N° du service | Nature du service | Unité | Redevance en dinars |
|---|---|---|---|
| 11 | Extrait du registre des entreprises muni de la signature et du cachet électronique | Extrait | 10 |
| 12 | Copie conforme à l'original des contrats et des documents consignés au registre | Document | 10 |
| 13 | Copie conforme à l'origine des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre | Document | 20 |
| 14 | Certificat d'existence ou de non existence de nantissement ou leasing | Certificat | 10 |
| 15 | Certificat de non immatriculation | Certificat | 10 |
| 16 | Certificat de non faillite | Certificat | 10 |
| 17 | Duplicata de certificat de réservation de raison sociale ou nom commercial ou enseigne | Certificat | 10 |
| 18 | Copie conforme à l'original des jugements et des décisions juridictionnelles déposée au registre | Document | 20 |
Tableau n° 3 : Les redevances afférentes aux demandes de renseignement et aux services rendus à distance
| N° du service | Nature du service | Unité | Redevance en dinars |
|---|---|---|---|
| 19 | Copie électronique des contrats et des documents déposés au registre | Document | 5 |
| 20 | Copie électronique des états financiers et des documents comptables et les rapports annuels déposés obligatoirement au registre | Document | 10 |
| 21 | Extraction d'une liste des personnes inscrites au registre | Identifiant unique | 1,5 |
| 22 | Abonnement annuel au service « veille » | Identifiant unique | 20 |
| 23 | Abonnement annuel au service « cartographie des dirigeants » | Abonnement | 5000 |
| 24 | Abonnement annuel au service d'accès à la base des données pour consultation et extraction de documents | Utilisateur | 500 |
Art. 2 - Le montant des redevances mentionnées au premier article du présent décret gouvernemental s'entend toutes taxes comprises.
Art. 3 - Une réduction de 50% sur les redevances relatives aux procédures énoncées dans le tableau n° 1 de l'article premier du présent décret gouvernemental, est accordée pour les services fournis par voie électronique.
Art. 4 - Les redevances mentionnées au présent décret gouvernemental sont recouvrées selon les modalités suivantes :
- paiement électronique,
- chèque bancaire ou postal remis directement au Centre national du registre des entreprises,
- virement bancaire ou postal au compte du Centre national du registre des entreprises,
- mandat postal au nom du Centre national du registre des entreprises,
- versement bancaire ou postal direct au compte du Centre national du registre des entreprises,
- paiement en numéraire.
Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
Art. 6 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter du 5 février 2019.
Art. 7 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2019.
Pour le Chef du
Gouvernement et par
délegation
Le ministre de la fonction
publique, de la
modernisation de
l'administration et des
politiques publiques
Kamel Morjen