Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'État par objectifs et fixant ses attributions sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier - Est créée au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État placée sous l'autorité du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier du présent décret gouvernemental est chargée de :
- La coordination des différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'État, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé, et notamment en ce qui concerne :
- L'exécution et le suivi des décisions émanant des groupes de travail créés en vue de continuer la mise en œuvre des composantes de la réforme.
- La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre juridique du budget du ministère.
- La participation à l'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place d'un système de gestion du budget de l'État par objectifs en coordination avec le ministère des finances.
- La conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place d'un système de gestion du budget par objectifs au sein du ministère,
- La création d'une base de données pour la collecte des données et des documents relatifs au projet et la mettre à la disposition des intervenants dans la mise en place du système de gestion du budget par objectifs,
- L'élaboration d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs et sa mise en œuvre et son évaluation, et ce, en cohérence avec le plan de formation annuel préparé par l'unité prévue par le 1er tiret du présent article.
- La participation aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée.
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances.
- La soumission d'un rapport semestriel à la commission de suivi et d'évaluation sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme au niveau du ministère par rapport aux engagements annuels.
- Le soutien des responsables des programmes dans:
- L'organisation d'un dialogue de gestion avec les différents intervenants aux programmes publics et la fixation du calendrier y afférent.
- La révision des programmes et des sous-programmes.
- La stabilisation et l'évaluation des objectifs et des indicateurs de performance de chaque programme.
- La fixation des principales activités permettant d'atteindre les objectifs des programmes.
- L'élaboration annuelle du cadre des dépenses sectoriel à moyen terme et son actualisation,
- La préparation des documents de la performance annexés au projet du budget annuel et à la loi de clôture du budget transmis au ministère des finances.
Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à partir de 24 juin 2018, et ce, selon les étapes suivantes:
La première année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants:
- Le lancement de la mise en place d'un système d'information et de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre juridique du budget au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses sectorielles à moyen terme,
- Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre des résultats des groupes de travail créés pour l'instauration des composantes du système de gestion du budget par objectifs,
- La coordination des travaux de mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
La deuxième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants :
- La continuation de la mise en place d'un système d'information de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- La participation à l'élaboration et l'exécution d'un plan de communication relatif au nouveau cadre juridique du budget au sein du ministère,
- La contribution aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses ministérielles à moyen terme en coordination avec les programmes d'appui et de soutien,
- Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre des résultats des groupes de travail créés pour l'instauration des composantes du système de gestion du budget par objectifs,
- La coordination des travaux de mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
La troisième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants:
- Soutenir les responsables de programme dans l'exploitation du système d'information de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- Contribuer aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses sectorielles à moyen terme en coordination avec les programmes d'appui et de soutien,
- Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre des résultats des groupes de travail créés pour l'instauration des composantes du système de gestion du budget par objectifs,
- La coordination des travaux de mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
La quatrième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants:
- La contribution au développement du système d'information et de suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses sectorielles à moyen terme,
- Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre des résultats des groupes de travail créés pour l'instauration des composantes du système de gestion du budget par objectifs,
- La coordination des travaux de mise en place d'un système de contrôle interne dans le ministère.
La cinquième année : L'unité est chargée, en coordination avec tous les intervenants et notamment les responsables des programmes, de la réalisation des travaux suivants:
- Développer et mettre à jour le lien relatif au système de la gestion de budget par objectifs,
- Contribuer à la poursuite du développement du système d'information relatif au suivi de la performance,
- La fixation et l'exécution d'un plan de formation annuel dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- La contribution aux travaux de préparation du budget du ministère en mode programmatique pour l'année concernée,
- La participation aux travaux de discussion du budget annuel du ministère au sein du ministère des finances,
- Piloter les travaux de l'élaboration du rapport annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- Piloter les travaux de l'élaboration du cadre des dépenses sectorielles à moyen terme,
- Piloter les travaux de l'élaboration du projet annuel de performance en coordination avec les différents programmes,
- La coordination et le suivi de la mise en œuvre des résultats des groupes de travail créés pour l'instauration des composantes du système de gestion du budget par objectifs,
- Achever la mise en place du système de contrôle interne.
Art. 4 - L'unité de gestion par objectifs prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental comprend les emplois fonctionnels suivants:
- Le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- Deux cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- Deux cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- Quatre cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Est créé au sein du ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises une commission présidée par le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité créée en vertu du présent décret gouvernemental.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises. Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des services communs au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 6 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises présente au chef du gouvernement un rapport annuel sur l'activité de l'unité de gestion conformément aux objectifs visés à l'article premier du présent décret gouvernemental, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7 - Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
Le ministre de l'industrie
et des petites et moyennes
entreprises
Slim Feriani
Pour le Chef du
Gouvernement et par
délegation
Le ministre de la fonction
publique, de la
modernisation de
l'administration et des
politiques publiques
Kamel Morjen