Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu les accords de prêt conclus entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique les 10 juillet 1990, 19 février 1991, 10 mars 1998, 6 avril 1999, 17 septembre 1999 et 25 juin 2006,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique sur une conversion de créances en programmes de développement, conclu à Tunis le 21 août 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Belgique sur une conversion de créances en programmes de développement, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Tunis le 21 août 2019.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed