Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret gouvernemental n° 2019-880 du 7 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à Tajerouine gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol

Publié au Journal Officiel n° 83 du 15 octobre 2019, page 3356

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition, de la commission des acquisitions au profit des projets publics et ses procédures de fonctionnement,

Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,

Vu le rapport de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de Kef,

Après la délibération du conseil des ministres,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

p. 3357

Considérant que les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-dessus mentionnée ont été accomplies. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, des parcelles de terre sises à Tajerouine, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction du barrage collinaire sur oued Khol, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
1.1
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 44616
4
conforme à la parcelle n° A4
du plan TPD 86684
(R C n° 44616)
33a34ca
3h10a38ca
1-Mabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
2- Mouldi ben Ahmed ben Arbi Rahali
3- Hédi ben Ahmed ben Arbi Rahali
4-Jazeyer bent Ahmed ben Arbi Rahali
5-Arbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
2.2
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 44619
1h19a27caHéritiers de Tijani Rabii
3.3
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 44618
2h50a48caKhalifa ben Tijani Rabii
4.5
conforme à la parcelle n° A5
du plan TPD 86685
(RC n° 44608)
1h52a45caHéritiers de Habib Rabii
5.6
conforme à la parcelle n°
n° A6
du plan TPD 86686
(RC n° 44615)
1h89a34caTaïb ben Belgacem M'rayhi
p. 3358
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
6.7
conforme à la parcelle n°
du plan du RC n° A7
du plan TPD 86687
1h11a57caHéritiers de Mohamed ben
Ibrahim ben Mansour
7.8
conforme à la parcelle n° A8
du plan TPD 86688
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir)
2h09a45caArbi ben Ahmed ben Arbi Rahali
8.10
conforme à la parcelle n° 1
du plan du titre foncier
n° 195109/8643 Kef
195109/8643 Kef9h
10a70ca
2h51a20ca1-Zaâra bent Ibrahim ben Mabrouk Kafi
2- Tawfik ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah
3-Nouredine ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah
4- Hedi ben Mohamed ben Ibrahim ben Jaballah
5- Mouez ben Salem ben Mohamed ben Jaballah
6-Chokri ben Ilmi ben Ahmed Charni
9.11
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 44626
13
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 44626
14
conforme à la parcelle n° 3
du plan du RC n° 44626
02a96caAhmed ben Ahmed Maraihi
3h40a49ca
06a51ca
10.12
conforme à la parcelle n° A12
du plan TPD 86689
(zone cadastrale
« 0 » sidi Mtir)
65a49caMabrouk ben Ahmed ben Arbi Rahali
p. 3359
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
11.15
conforme à la parcelle n° 3
du plan du RC n° 11795

16
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 54995
parcelle n° 2
du plan du RC n° 11795 | | | 48a91ca

1h90a79ca | Héritiers de Mohamed ben Ahmed ben Mohamed ben Taleb |

12.17
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 1174
2h88a87caHéritiers de Belgacem ben Haj Ayachi Charni
13.18
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n° 11056
Kef
11056 Kef30h
20a50ca
54a94cal-Ali ben Chafii ben Abdellah Charni 2- Ibrahim ben Chafii ben Abellah Charni 3- Bouslah ben Chafii ben Abdellah Charni
14.19
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 11792
26a72caZaâra bent Haj Chafii ben Ghawar Machraoui
15.20
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 11793
12a88caMustapha ben Haj Chafii ben Ghawar Machraoui
16.21
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 11790
01a46caYounes ben Chafii
17.22
conforme à la parcelle n° 2
du plan du titre foncier n° 20692
Kef
20692 Kef1h
84a45ca
43a17caMustapha ben Haj Chafii ben Ghawar Machraoui
p. 3360
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
18.23
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 9937
05a30caHéritiers de Salah ben Taleb Charni
19.24
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 9971
08caMbarka bent Abdallah Zeyeti et consorts
20.25
conforme à la parcelle n° 2 du plan de RC n° 54995
02a89caHéritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
21.26
conforme à la parcelle n° A26
du plan TPD 86694
(R C n° 54995)
15a40caHéritiers de Ahmed ben Mohamed ben Taleb
22.27
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 55030
03a29caBouslah ben Chafii ben Abdallah Rahali
23.28
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 55029
14a30caHannechi ben Salah ben Haj Mohamed Cherni
24.29
conforme à la parcelle n° 1
du plan du RC n° 55021
04a83caHéritiers de Ahmed ben Arbi
34
conforme à la parcelle n° 4
du plan du RC n° 55021
11h55a16ca
p. 3361
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires ou présumés tels
25.30
conforme à la parcelle n° 3
du plan du RC n° 55028

32
conforme à la parcelle n° A32
du plan TPD 86691
(R C n° 55028)

33
conforme à la parcelle n° 2
du plan du RC n° 55028

35
conforme à la parcelle n° A35
du plan TPD 86690
(R C n° 55028) | | | 02a54ca

75a93ca

45a87ca

71a31ca | Héritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali |

26.31
conforme à la parcelle n° A31
du plan TPD 86693
(R C n° 55028)
44a90caHéritiers de Ibrahim ben Ahmed Rahali
27.36
conforme à la parcelle n° A36
du plan TPD 86692
(R C n° 55026)
7h35a53caSaghaira bent Salah et consorts
p. 3362

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Citer : Décret gouvernemental n° 2019-880 du 7 octobre 2019, JORT n° 83 du 15 octobre 2019, p. 3356.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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