Décret gouvernemental n° 2019-916 du 14 octobre 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Sfax, Le Kef, Zaghouan, Nabeul, Bizerte et Tunis par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles notamment les articles 17, 18 et 19 et l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national consultatif et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du comité national consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 16 avril 2019,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Kairouan consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 6 février 2018,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sidi Bouzid consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 15 novembre 2018,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sfax consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 10 mai 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat du Kef consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 5 février 2019,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Zaghouan consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès verbal de sa réunion en date du 31 mai 2018,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Bizerte consigné dans les deux procès verbaux de ses deux réunions en date du 8 et 27 mars 2017,

Vu l'avis du comité régional consultatif chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Tunis consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 12 janvier 2018,

Après la délibération du conseil des ministres.

Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :

Article premier - Est approuvée la liste, annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Sfax, Le Kef, Zaghouan, Nabeul, Bizerte et Tunis par voie d'aliénation par entente directe et les prix de ces immeubles.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés au gouvernorat Kairouan, Sidi Bouzid, Sfax, Le Kef, Zaghouan, Nabeul, Bizerte et Tunis par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.