Décret gouvernemental n° 2019-921 du 26 septembre 2019, fixant la concordance entre…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-727 du 3 mars 1998,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2010-2943 du 9 novembre 2010, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de l'enfance tel qu'il a été modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l'administration et des politiques publiques,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - La concordance entre les échelons des grades des membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, et les niveaux de rémunération, prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-après :

p. 3435

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A- le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire.	Inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	A	A1	1	10
				2	11
				3	12
				4	13
				5	14
				6	15
				7	16
				8	17
				9	18
				10	19
				11	20
				12	21
				13	22
				14	23
	15	24
	16	25
	Inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	A	A1	1	10
				2	11
				3	12
				4	13
				5	14
				6	15
				7	16
				8	17
				9	18
				10	19
				11	20
				12	21
				13	22
				14	23
				15	24
				16	25
	Inspecteur principal de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	A	A1	1	4
				2	5
				3	6
				4	7
				5	8
6				9
7				10
8				11
9				12
10				13
11				14
12				15

p. 3436

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
				14	17
15	18
16	19
17	20
18	21
19	22
20	23
21	24
22	25
Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	A	A1	De 1 à 25	De 1 à 25
B- Le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire.	Inspecteur général-émérite de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	A	A1	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25
Inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	A	A1	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25

p. 3437

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
	Inspecteur principal de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	A	A1	1	4
2	5
3	6
4	7
5	8
6	9
7	10
8	11
9	12
10	13
11	14
12	15
13	16
14	17
15	18
16	19
17	20
18	21
19	22
20	23
21	24
22	25
Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	A	A1	De 1 à 25	De 1 à 25
C- Le sous-corps des inspecteurs en sport.	inspecteur général-expert en sport,	A	A1	1	10
2	11
3	12
4	13
5	14
6	15
7	16
8	17
9	18
10	19
11	20
12	21
13	22
14	23
15	24
16	25

p. 3438

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
	Inspecteur général du sport,	A	A1	1	10
				2	11
				3	12
				4	13
				5	14
				6	15
				7	16
				8	17
				9	18
				10	19
				11	20
				12	21
				13	22
				14	23
				15	24
				16	25
	Inspecteur principal du sport,	A	A1	1	4
				2	5
				3	6
				4	7
				5	8
				6	9
				7	10
				8	11
				9	12
				10	13
				11	14
				12	15
				13	16
				14	17
15				18
16				19
17				20
18				21
19				22
20				23
21				24
22	25
Inspecteur de sport,	A	A1	De 1 à 25	De 1 à 25

p. 3439

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
D- Le sous-corps des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance.	Inspecteur général-expert en jeunesse et enfance,	A	A1	1	10
				2	11
				3	12
				4	13
				5	14
				6	15
				7	16
				8	17
				9	18
				10	19
				11	20
				12	21
				13	22
				14	23
				15	24
				16	25
	Inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance,	A	A1	1	10
				2	11
				3	12
				4	13
				5	14
				6	15
				7	16
				8	17
				9	18
				10	19
				11	20
				12	21
				13	22
				14	23
				15	24
				16	25
	Inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance,	A	A1	1	4
				2	5
				3	6
				4	7
				5	8
				6	9
				7	10
				8	11
				9	12
				10	13
				11	14
				12	15
				13	16
				14	17
				15	18

p. 3440

Sous-corps	Grade	Catégorie	Sous-catégorie	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
				17	20
18	21
19	22
20	23
21	24
22	25
Inspecteur de la jeunesse et de l'enfance,	A	A1	De 1 à 25	De 1 à 25

Art. 2 - Les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Sous-corps	Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
A- Le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire.	Inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	3	12
	Inspecteur principal de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	8	11
	Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	10	10
B- Le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire.	Inspecteur général de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	3	12
	Inspecteur principal de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	8	11
	Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	10	10

p. 3441

Sous-corps	Grades	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
C- Le sous-corps des inspecteurs en sport.	Inspecteur général du sport,	3	12
	Inspecteur principal du sport,	8	11
	Inspecteur de sport,	10	10
D- Le sous-corps des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance.	Inspecteur général de la jeunesse et de l'enfance,	3	12
	Inspecteur principal de la jeunesse et de l'enfance,	8	11
	Inspecteur de la jeunesse et de l'enfance,	10	10

Art. 4 - Conformément à l'article 5 du décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées susvisé, les échelons auxquelles la cadence d'avancement des grades des cadres des métiers du sport est déterminée lorsque l'agent atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Sous-corps	Grades	Echelon correspond au changement de la cadence	Niveau de rémunération correspondant
A- Le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire.	Inspecteur principal de l'éducation physique et activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	6	9
	Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement préparatoire et secondaire,	8	8
B- Le sous-corps des inspecteurs de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire.	Inspecteur principal de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	6	9
	Inspecteur de l'éducation physique et des activités sportives de l'enseignement primaire,	8	8
C- Le sous-corps des inspecteurs en sport.	Inspecteur principal du sport,	6	9
	Inspecteur du sport,	8	8
D-le sous-corps des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance.	Inspecteur principal de la jeunesse et enfance,	6	9
	Inspecteur de la jeunesse et de l'enfance,	8	8

p. 3442

Art. 5 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret susvisé n° 2010-2943 du 9 novembre 2010.

Art. 6 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha
Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
et des personnes âgées
Naziha Labidi

Dans le même numéro — Ministère des affaires de la jeunesse et du sport