Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
p. 3512Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations relatives au domaine du transport terrestre objet des annexes cités ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
Agence Technique des transports terrestres :
Les annexes n° 2-17, 2-18, 2-19, 2-20 et 2-21 suivant les annexes n° 2-17 (nouveau), 2-18 (nouveau), 2-19 (nouveau), 2-20 (nouveau) et 2-21 (nouveau).
Art. 2 - Est complétée, la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé, par les deux prestations suivantes :
Agence Technique des transports terrestres :
- Visite technique des autocars, des autobus et des véhicules de transport touristique (annexe n° 2-19 (bis)).
- Visite technique des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules (annexe n° 2-19 (ter)).
Art. 3 - Le directeur général des transports terrestres et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2019.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
République Tunisienne
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Annexe n° 2-17 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules utilitaires, des voitures mixtes et des tracteurs routiers
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge de véhicule de deux ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - une année, si l'âge du véhicule ne dépasse pas dix ans, - six mois, si l'âge du véhicule dépasse dix ans | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide pour les véhicules soumis à ce document, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation, le cas échéant, et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |
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Annexe n° 2-18 (nouveau)
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des voitures particulières, des motocyclettes, des tricycles à moteur et des quadricycles à moteur
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule de quatre ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - deux ans, si l'âge du véhicule ne dépasse pas dix ans, - une année, si l'âge du véhicule dépasse dix ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide pour les véhicules soumis à ce document, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation, le cas échéant, et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |
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Annexe n° 2-19 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
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| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des voitures de « taxi », de « louage » et de transport rural.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule de deux ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - une année, si l'âge du véhicule ne dépasse pas dix ans, - six mois, si l'âge du véhicule dépasse dix ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |
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Annexe n° 2-19 (bis)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des autocars, des autobus et des véhicules de transport touristique
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule d'une année ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - une année, pendant la deuxième et la troisième année de l'âge du véhicule, - six mois, si l'âge du véhicule dépasse trois ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide pour les véhicules soumis à ce document, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation, le cas échéant, et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 Mars 2019. |
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Annexe n° 2-19 (ter)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules destinés à la formation dans le domaine de la conduite des véhicules.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule de deux ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - une année, si l'âge du véhicule ne dépasse pas huit ans, - six mois, si l'âge du véhicule dépasse huit ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation, et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |
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Ministère du Transport
Annexe n° 2-20 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des véhicules destinés à la location.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépassement de l'âge du véhicule d'une année | ||
| - ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après six mois si l'âge du véhicule dépasse une année. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Carte d'exploitation valide, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, | ||
| - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |
République Tunisienne
Ministère du Transport
Annexe n° 2-21 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATIONET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre du transport du …………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Visite technique des tracteurs agricoles et leurs remorques exploités habituellement dans une activité agricole ou autres
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule de trois ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - deux ans, si l'âge du véhicule ne dépasse pas dix ans, - une année, si l'âge du véhicule dépasse dix ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas de refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence Technique des Transports Terrestres. | Environ 30 mn. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Adresse : selon le choix du propriétaire du véhicule | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Centre de visite technique | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 mn | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, - Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-313 du 25 mars 2019. |