Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 octobre 2019, fixant les frais d'études imputés aux étudiants étrangers

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 65-17 du 28 juin 1965, étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants, telle que modifiée par la loi n° 88-40 du 6 mai 1988,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-631 du 23 mars 1992, fixant les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale aux étudiants, tel que modifié par le décret n° 2003-1544 du 2 juillet 2003,

Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-1314 du 29 novembre 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier - Sous réserve des conventions conclues dans le cadre de la coopération internationale, les frais annuels d'études imputés aux étudiants étrangers sont fixés conformément au tableau suivant :

En dinars

Systèmes LMD

Systèmes spécifiques

Art. 2 - La capacité d'accueil de chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche est fixée au début de chaque année universitaire sur proposition du doyen ou du directeur de l'établissement concerné après avis du président de l'université concernée. Elle sera publiée sur le site électronique du ministère avant la fin du mois de juin de chaque année.

Art. 3 - L'augmentation ou la diminution des frais annuels d'études imputés aux étudiants étrangers cités à l'article premier du présent arrêté est fixée par un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ce, dans la limite de 20% en se basant notamment sur :

• la localisation géographique de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche concerné,
• la capacité d'accueil de l'établissement,
• les spécialités assurées à l'établissement.

Art. 4 - Les frais annuels d'études imputés aux étudiants étrangers sont payés en une seule tranche lors de l'inscription.

L'étudiant étranger est exonéré de payer les frais d'études relatifs à l'année universitaire au titre de laquelle la soutenance du mémoire de fin d'études a eu lieu, s'il a déposé ledit mémoire pendant l'année universitaire précédente.

Art. 5 - Les étudiants bénéficiaires d'une prolongation exceptionnelle pour s'inscrire au cycle de doctorat sont tenus de payer les mêmes frais d'études fixés pour la huitième année indiqués au tableau prévu à l'article premier du présent arrêté.

Art. 6 - Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année universitaire 2019-2020 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 2019.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Slim Khalbous

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed