Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
p. 3497Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier : Sont abrogées les annexes n° 3.46, 4-6, 7.4, 8.4, 9.4, 10.4 et 16.1 annexées à l'arrêté du 24 octobre 2005, susvisé, et sont remplacées par les annexes n° 3.46 (nouveau), 6.4 (nouveau), 7.4 (nouveau), 8.4 (nouveau), 9.4 (nouveau), 10.4 (nouveau) et 16.1 (nouveau) du présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux aux ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
p. 3498République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
et de la Pêche
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Annexe n° 3.46 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : Les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 Octobre 2006 | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Retrait du cahier des charges - Dépôt du cahier des charges - Contrôle technique en vue de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges | - Demandeur - Demandeur - Arrondissement de Production Animale | |
| Lieu de dépôt du cahier des charges | ||
| --- | ||
| Service : commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : commissariat régional au développement agricole concerné Adresse : le siège du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. - Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 octobre 2006, portant approbation du cahier des charges fixant les normes relatives aux bâtiments d'élevage et leurs équipements. |
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Hydrauliques et de la Pêche
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Annexe n° 4.6 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier (Pêche hauturière)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 21 ans (au minimum) 1 | ||
| - Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron hauturier | ||
| - Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron hauturier | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) | ||
| - Décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme et le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 13) |
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Annexe n° 4.7 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron côtier
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 21 ans (au minimum) | ||
| - avoir obtenir le diplôme de patron côtier | ||
| - avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron côtier | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) - Décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018 - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de la patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 3) |
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Annexe n° 4.8 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au maximum)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 20 ans au minimum | ||
| - Avoir satisfait à l'examen de capacité à la pêche | ||
| - Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche - Relevé des embarquements effectués - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier) - Décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de la patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 4 et 13) |
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Annexe n° 4.9 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de mécanicien à la pêche
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 21 ans au minimum | ||
| - Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche | ||
| - Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74 -863 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier). | ||
| - Décret n°93- 982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme et le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 12) |
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Annexe n° 4.10 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs (bateau d'une puissance de 450 CV au maximum)
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Age : 18 ans au minimum | ||
| - Avoir satisfait à l'examen de motoriste à la pêche | ||
| - Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche | ||
| - Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande écrite sur un papier ordinaire | ||
| - Une copie du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche | ||
| - Relevé des embarquements effectués | ||
| - Certificat médical | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | 3 jours 10 jours 2 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Décret n° 74 -863 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier). | ||
| - Décret n°93- 982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. | ||
| - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, fixant la forme et le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 3 et 12) |
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Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques
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Annexe n° 16.1 (nouveau)
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ... |
| (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de, des ressources hydrauliques et de la pêche (groupement interprofessionnel des produits avicoles)
Domaine de la prestation : l'adhésion au groupement interprofessionnel des produits avicoles
Objet de la prestation : carte d'adhésion
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Etre propriétaire d'un établissement Avicoles | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une fiche de constat de l'établissement avicole (l'audit interne) | ||
| - 2 photos d'identité | ||
| - Une copie de la carte d'identité nationale | ||
| - Avoir vu la note circulaire relative à l'éleveur avicole (si le bénéficiaire est un éleveur avicole) | ||
| - Un contrat de location et désistement du propriétaire de son quota de poussin pendant la période de la location (si le bénéficiaire est un locataire de l'établissement) | ||
| - Une déclaration sur l'honneur si les poulaillers existaient une année avant l'adhésion n'avaient pas fonctionné | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Etude du dossier | Le service d'analyses économiques | |
| - Fixation des frais d'adhésion selon le type d'élevage | Le service d'analyses économiques | |
| - Paiement des frais | Le demandeur | |
| - Délivrance du reçu | Le service de la comptabilité | |
| - Elaboration de la carte d'adhésion | Le service d'analyses économiques | |
| - Signature de la carte | Le directeur général de groupement interprofessionnel des produits avicoles | 48 Heures aux cas extrêmes à partir de la date de dépôt du dossier |
| - Délivrance de la carte au demandeur | Le service d'analyses économiques | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles ou l'agence régionale concernée Adresse : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles ou l'agence régionale concernée Adresse : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 Heures aux cas extrêmes à partir de la date de dépôt du dossier | ||
| Références législatives et réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 93-84 du 26 Juillet 1993, relative aux règlements internes des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et Industrie agroalimentaire ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée | ||
| - Décret n°93- 982 du 3 mai 1993, relatif à la fixation du cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018. |