Décret gouvernemental n° 2019-981 du 28 octobre 2019, portant conclusion d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon portant octroi d'un don destiné au financement d'acquisition d'équipements

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la constitution et notamment son article 92,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon portant octroi d'un don destiné au financement d'acquisition d'équipements, signé à Yokohama le 28 août 2019.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Est conclu, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Japon portant octroi d'un don destiné au financement d'acquisition d'équipements, annexé au présent décret gouvernemental, signé à Yokohama le 28 août 2019.

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 28 octobre 2019.

Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed

Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui