Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 14 novembre 2019, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme

La ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5,

Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratif,

Vu le décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle des entreprises publiques et des établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1163 du 26 août 2016, portant organisation et fonctionnement des archives nationales,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1381 du 14 décembre 2016, fixant l'organigramme du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d’un membre du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu la décision du directeur général des archives nationales du 15 juillet 2019, relative à l’approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme,

Arrête :

Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au centre de recherches, d’études, de documentations et d’information sur la femme composé de cent et une (101) règles de conservation figurant sur quarante (40) pages.

Art. 2 - Tous les services concernés du centre de recherches, d’études, de documentations et d’information sur la femme sont chargés de l’application du contenu de ce calendrier.

Art. 3 - La directrice générale du centre de recherches, d’études, de documentations et d’information sur la femme est chargée, chaque fois qu’il sera nécessaire, de la mise à jour de ce calendrier selon les procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2019.

La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des
personnes âgées
Naziha Labidi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed