Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-320 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de communication du corps administratif des communications est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux agents d'accueils des communications justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des technologies des communications et de l'économie numérique et le déposer obligatoirement au bureau d'ordre central accompagné des pièces suivantes :
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaire accomplis le cas échéant par l'intéressé et doit être visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifique,
- copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les formations organisés par l'administration dès la nomination au grade d'agent d'accueil des communications,
- des ampliations dûment certifiées conformes à l'original des actes fixant les sanctions disciplinaires de l'intéressé,
Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central après la date de la clôture des inscriptions des candidatures.
Art. 5 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 6 - Le chef hiérarchique de l'agent décerne à l'agent une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat, (coefficient 1),
- l'ancienneté dans le grade du candidat, (coefficient 1),
- les diplômes ou le niveau d'instruction, (coefficient 1),
- la formation et le recyclage organisé ou autorisé par l'administration dès la nomination du candidat dans le grade d'agent d'accueil des communications (coefficient 1),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années, (coefficient 1),
- une note d'évaluation donnée par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) qui reflète l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolus et sa rigueur professionnelle. (coefficient 1).
Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20)
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté et la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de commis de communications est arrêtée par le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2019.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed