Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim du 6 décembre 2019, portant délégation de signature

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-379 du 21 mars 2017, chargeant Madame Samia Djebbi épouse Laabidi, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des affaires financières et des équipements au ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-1034 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre des finances, des attributions du ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale par intérim,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres de gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres de gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Samia Djebbi épouse Laabidi, administrateur général, directeur général des affaires financières et des équipements, est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 9 novembre 2019 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2019.

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale par intérim

Mouhamed Ridha Chalghoum