Lois

Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019⁽¹⁾

Publié au Journal Officiel n° 100 du 13 décembre 2019, page 4266

Au nom du peuple,

L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de le République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Les articles 1, 3, 6 et 9 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 sont modifiés comme suit :

Article premier (nouveau) :

Est et demeure autorisée pour l'année 2019 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 43 021 000 000 Dinars répartis comme suit :

  • Recettes du Titre I 31 279 800 000 Dinars
  • Recettes du Titre II 10 732 000 000 Dinars
  • Recettes des fonds spéciaux du Trésor 1 009 200 000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 3 (nouveau) :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2019 est fixé à 43 021 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première partie : Dépenses de gestion

  • Première section : Rémunérations publiques 17 165 000 000 Dinars
  • Deuxième section : Moyens des services 1 454 000 000 Dinars
  • Troisième section : Interventions publiques 7 626 000 000 Dinars
  • Quatrième section : Dépenses de gestion imprévues 443 800 000 Dinars

Total de la première partie : 26 688 800 000 Dinars

Deuxième partie : Intérêts de la dette Publique

  • Cinquième section : Intérêts de la dette publique 3 253 000 000 Dinars

Total de la deuxième partie : 3 253 000 000 Dinars

⁽¹⁾ Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 3 décembre 2019.

p. 4267

Troisième partie : Dépenses de développement

  • Sixième section : Investissements directs 2 562 961 000 Dinars
  • Septième section : Financement public 1 967 037 000 Dinars
  • Huitième section : Dépenses de développement imprévues 250 100 000 Dinars
  • Neuvième section : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 668 902 000 Dinars

Total de la troisième partie : 5 449 000 000 Dinars

Quatrième partie : Remboursement du principal de la dette publique

  • Dixième section : Remboursement du principal de la dette publique 6 621 000 000 Dinars

Total de la quatrième partie : 6 621 000 000 Dinars

Cinquième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

  • Onzième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor 1 009 200 000 Dinars

Total de la cinquième partie : 1 009 200 000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 3 391 000 000 Dinars pour l'année 2019.

Article 9 (nouveau) : Le montant maximum dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat pour la conclusion des prêts ou pour l'émission des sukuk islamiques conformément à la législation en vigueur est fixé à 4 790 000 000 Dinars pour l'année 2019.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 12 décembre 2019

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 4268

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019
En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires5 465 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne ouverts auprès des Banques306 000 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers808 000 000
11-04Honoraires, Commissions, Courtages, Vacations et Loyers633 000 000
11-05Redevances servies aux non Résidents81 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières20 000 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés442 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics833 000 000
11-09Valeurs mobilières non résidents8 000 000
Total 1 :8 596 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes Provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC87 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC71 000 000
12-03Personnes Morales : Sociétés Pétrolières30 000 000
12-04Personnes Morales : Sociétés Non Pétrolières873 000 000
Total 2 :1 061 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques228 000 000
13-02Sociétés pétrolières1 249 000 000
13-02 bisImpôts Complémentaires à la charge des sociétés pétrolières19 000 000
13-03Sociétés non pétrolières691 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 000 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières47 000 000
13-08Contributions Sociales de Solidarité442 000 000
Total 3 :2 678 000 000
4 - Contribution conjoncturelle exceptionnelle
125 000 000
Total 4 :125 000 000
Total Catégorie 112 460 000 000
p. 4269

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2: Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation1 059 000 000
21-02Redevances sur Prestations Douanières à l'Importation246 000 000
21-03Redevances sur Prestations Douanières à l'Exportation38 000 000
Total 1 :1 343 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01T V A Régime Importation4 277 000 000
22-02T V A Régime Intérieur3 923 000 000
Total 2:8 200 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles803 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes802 000 000
23-03Produit de la Majoration Spécifique sur le Tabac et les Allumettes329 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées403 000 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers630 000 000
Total 3:2 967 000 000
4: Droits sur les Actes et Transactions (Enregistrement)
24-01Droits de Timbre fiscal495 000 000
24-02Droits sur les mutations286 000 000
24-03Autres droits d'enregistrement285 000 000
24-04Taxe unique sur les assurances214 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives2 000 000
Total 4:1 282 000 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports173 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles240 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent2 000 000
Total 5:415 000 000
6: Taxes
26-02Amendes et Condamnations Prononcées en Matière Fiscale229 000 000
26-04Recouvrement d'arrérés d'impôts supprimés1 000 000
26-05Taxes afférentes à certains produits et services83 000 000
26-06Excédents des recettes des Fonds Spéciaux aux Dépenses1 402 800 000
Total 6:1 715 800 000
Total Catégorie 215 922 800 000
TOTAL PREMIERE PARTIE28 382 800 000
p. 4270

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
30-01DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-02Transferts des Entreprises Publiques et Bénéfices de Trésorerie1 316 000 000
30-03Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance228 300 000
30-04Reversements de fonds6 000 000
30-05Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites8 000 000
30-06Recouvrement des intérêts afférents aux emprunts50 000 000
30-07Remises sur crédits d'enlèvements et de droits4 000 000
30-08Recettes accidentelles à divers titres85 000 000
Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale87 500 000
Total Catégorie 31 784 800 000
40-01Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-03Revenus de l'exploitation pétrolière605 000 000
40-04Redevance au titre du passage du gazoduc415 000 000
40-05Produits des forêts20 000 000
40-06Produits de la vente des immeubles domaniaux12 000 000
40-07Redevance pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées4 000 000
40-08Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat3 000 000
40-09Loyers29 000 000
Autres produits du domaine24 200 000
Total Catégorie 41 112 200 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE2 897 000 000
TOTAL TITRE I31 279 800 000
p. 4271

TABLEAU "A"
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2019

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: Recouvrement du Principal des Emprunts
Recouvrement du Principal des Emprunts
140 000 000
140 000 000
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires
Produit de la Privatisation
Autres Recettes Non Ordinaires
580 000 000
390 000 000
190 000 000
60-01Total Troisième Partie720 000 000
60-02
70-01QUATRIEME PARTIE: Ressources d' Emprunts
Catégorie 7: Ressources d' Emprunts Intérieurs
Ressources d' Emprunts Intérieurs
2 310 000 000
80-01Catégorie 8: Ressources d' Emprunts Extérieurs
Ressources d' Emprunts Extérieurs
7 033 098 000
90-01Catégorie 9: Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
668 902 000
Total Quatrième Partie10 012 000 000
TOTAL TITRE II10 732 000 000
100-01CINQUIEME PARTIE : Ressources Des Fonds Du Trésor
Catégorie 10: Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Ressources Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
699 200 000
110-01Catégorie 11: Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Ressources Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
310 000 000
Total Ressources Des Fonds Du Trésor1 009 200 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT43 021 000 000
------
p. 4272

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019
CREDITS DE PAIEMENT
(PAGE UNE)

En Dinars

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE :DEUXIEME PARTIE :TROISIEME PARTIE :QUATRIEME PARTIETOTAL DE LA SECTION UNECINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
Rénunération publiqueMoyens des servicesInterventions publiquesDépenses de gestion imprévues
1- Assemblée des Représentants du Peuple27 745 0003 582 0001 130 00032 457 000-32 457 000
2 - Présidence de la République99 420 00018 927 0002 353 000120 700 000-120 700 000
3- Présidence du Gouvernement134 737 00016 497 00032 499 000183 733 000-183 733 000
4- Ministère de l'Intérieur2 702 698 000211 000 00030 240 0003 023 938 000-3 023 938 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement48 742 0008 778 000503 849 000561 369 000-561 369 000
6- Ministère de la Justice534 091 00060 255 00011 155 000605 301 000-605 301 000
7- Ministère des Affaires Etrangères151 677 00058 576 00035 045 000245 298 000-245 298 000
8- Ministère de la Défense Nationale2 096 364 000268 968 00030 945 0002 396 277 000-2 396 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses93 953 00016 940 0009 905 000120 796 000-120 796 000
10- Ministère des Finances676 863 00041 617 0006 591 000725 071 000-725 071 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières48 132 0003 757 000833 00052 722 000-52 722 000
12- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale61 790 0009 494 0001 565 00072 847 000-72 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Fiche599 960 00031 944 00016 865 000648 767 000-648 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises31 477 0005 320 0002 539 011 0002 575 808 000-2 575 808 000
15- Ministère du Commerce39 184 0006 925 0001 881 242 0001 927 351 000-1 927 351 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique15 439 0003 110 0003 018 00021 567 000-21 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat56 023 00010 356 000368 00066 745 000-66 745 000
18- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire103 300 00053 681 0002 521 000159 502 000-159 502 000
19- Ministère du Transport18 368 0003 039 000450 823 000472 230 000-472 230 000
20- Ministère des Affaires Culturelles169 491 00016 453 00054 092 000240 846 000-240 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport523 328 00026 690 00041 390 000591 408 000-591 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des sentiers114 616 0009 100 00021 305 000145 019 000-145 019 000
23- Ministère de la Santé1 733 040 000130 306 0006 565 0001 869 911 000-1 869 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales189 873 00014 132 0001 524 505 0001 728 508 000-1 728 508 000
25- Ministère de l'Education5 266 738 000298 749 00066 090 0005 631 577 000-5 631 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 199 377 00089 921 000244 902 0001 534 200 000-1 534 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi332 914 00027 183 0002 143 000362 240 000-362 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature2 500 0003 000 000300 0005 800 000-5 800 000
29- Tribunal Constitutionnel1 652 000700 00030 0002 382 000-2 382 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections11 690 0005 000 000103 830 000120 430 000-120 430 000
31- Dépenses Impériales et non Réparties443 800 000443 800 000-443 800 000
32- Dette Publique3 253 000 0003 253 000 000
TOTAL=17 165 000 0001 454 000 0007 626 000 000443 800 00026 688 800 0003 253 000 00029 941 800 000
p. 4273

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

En Dinars

Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SIXIEME PARTIE : Inventissements directsSEPTIEME PARTIE : Financement publicHUITIEME PARTIE : Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectéesTOTAL DE LA SECTION TROISDIXIEME PARTIE : Rembourse-ment du principal de la dette publique
1- Assemblée des Représentants du Peuple1 500 0001 500 000-1 500 000
2 - Présidence de la République5 780 000520 0006 300 000-6 300 000
3- Présidence du Gouvernement3 272 0004 428 0007 700 000-7 700 000
4- Ministère de l'Intérieur173 475 00030 525 000204 000 000-204 000 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement4 590 000317 710 00055 700 000378 000 000-378 000 000
6- Ministère de la Justice69 550 000450 00070 000 000-70 000 000
7- Ministère des Affaires Etrangères7 500 0007 500 000-7 500 000
8- Ministère de la Défense Nationale579 327 00020 673 00045 000 000645 000 000-645 000 000
9- Ministère des Affaires Religieuses2 000 0002 000 000-2 000 000
10- Ministère des Finances48 000 00062 000 000110 000 000-110 000 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières3 000 0003 000 000-3 000 000
12- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale8 048 000679 952 00024 000 000712 000 000-712 000 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche324 946 000319 517 000105 537 000750 000 000-750 000 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises10 542 00093 458 0004 000 000108 000 000-108 000 000
15- Ministère du Commerce1 560 00014 125 0009 315 00025 000 000-25 000 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique5 100 0004 900 00010 000 000-10 000 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat300 00059 700 00060 000 000-60 000 000
18- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire513 300 000101 700 000385 000 0001 000 000 000-1 000 000 000
19- Ministère du Transport1 590 000146 660 0001 750 000150 000 000-150 000 000
20- Ministère des Affaires Culturelles42 790 00017 210 00060 000 000-60 000 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport61 000 0004 000 00065 000 000-65 000 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors29 636 000364 00030 000 000-30 000 000
23- Ministère de la Santé246 295 00020 605 0002 100 000269 000 000-269 000 000
24- Ministère des Affaires Sociales12 300 00032 700 00045 000 000-45 000 000
25- Ministère de l'Education264 930 000370 00010 700 000276 000 000-276 000 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique131 730 0005 270 00013 000 000150 000 000-150 000 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi6 000 00028 100 0007 900 00042 000 000-42 000 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature3 000 0003 000 0003 000 000
29- Tribunal Constitutionnel1 900 0001 900 0001 900 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections7 000 0007 000 000-7 000 000
31- Dépenses Imprévues et non Réparties250 100 000250 100 000-250 100 000
32- Dette Publique6 621 000 0006 621 000 000
TOTAL=2 562 961 0001 967 037 000258 100 000668 902 0005 449 000 0006 621 000 00012 070 000 000
p. 4274

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2019

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

En Dinars

Désignation des ChapitresTOTAL DE LA SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUX/INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUETOTAL DE LA SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRE: REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUESECTION CINQ: ONZIEME PARTIE: FONDS SPECIAUX DU TRESORTOTAL GENERAL
1- Assemblée des Représentants du Peuple32 457 0001 500 00033 957 000
2 - Présidence de la République120 700 0006 300 000127 000 000
3- Présidence du Gouvernement183 733 0007 700 0003 000 000194 433 000
4- Ministère de l'Intérieur3 023 958 000204 000 00010 600 0003 218 558 000
5- Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement561 369 000378 000 000123 000 0001 062 369 000
6- Ministère de la Justice605 501 00070 000 000675 501 000
7- Ministère des Affaires Etrangères245 298 0007 500 000252 798 000
8- Ministère de la Défense Nationale2 396 277 000645 000 00010 000 0003 051 277 000
9- Ministère des Affaires Religieuses120 796 0002 000 000122 796 000
10- Ministère des Finances725 071 000110 000 000100 000835 171 000
11- Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières52 722 0003 000 00014 000 00069 722 000
12- Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale72 847 000712 000 000784 847 000
13- Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche648 767 000750 000 00049 000 0001 447 767 000
14- Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises2 575 808 000108 000 000117 000 0002 800 808 000
15- Ministère du Commerce1 927 351 00025 000 000500 0001 952 851 000
16- Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique21 567 00010 000 00090 000 000121 567 000
17- Ministère du Tourisme et de l'Artisanat66 745 00060 000 00018 000 000144 745 000
18- Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire159 502 0001 000 000 00048 000 0001 387 502 000
19- Ministère du Transport472 250 000150 000 000622 250 000
20- Ministère des Affaires Culturelles240 846 00060 000 0007 000 000307 846 000
21- Ministère des Affaires de la Jeunesse et du Sport591 408 00065 000 00020 000 000676 408 000
22- Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des seniors145 019 00030 000 000175 019 000
23- Ministère de la Santé1 869 911 000269 000 0002 000 0002 140 911 000
24- Ministère des Affaires Sociales1 728 508 00045 000 0007 000 0001 788 508 000
25- Ministère de l'Education5 631 577 000276 000 0005 907 577 000
26- Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique1 534 200 000150 000 0001 684 200 000
27- Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi362 240 00042 000 000490 000 000894 240 000
28- Conseil Supérieur de la Magistrature5 800 0003 000 0008 800 000
29- Tribunal Constitutionnel2 382 0001 900 0004 282 000
30- Instance Supérieure Indépendante pour les Elections120 430 0007 000 000127 430 000
31- Dépenses Impériales et non Réparties445 800 000250 100 000693 900 000
32- Dette Publique3 255 000 0006 621 000 0009 874 000 000
TOTAL=26 688 000 0003 253 000 0005 449 000 0006 621 000 0001 889 200 00043 021 000 000
p. 4275
DES REPRESENTANTS DU PEUPLE

Citer : Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, JORT n° 100 du 13 décembre 2019, p. 4266.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.