Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 14 novembre 2019, portant deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la constitution,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2005-2453 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » et ses annexes,

Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-772 du 20 septembre 2018, rattachant des structures au ministère de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 16 octobre 2008, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrête du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » et autorisation de cession partielle des intérêts,

Vu l'arrête du ministre de l'industrie et de la technologie du 14 octobre 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Bir Ben Tarter »,

Vu l'arrête du ministre de l'industrie du 13 avril 2012, portant premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrête du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrête du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 14 décembre 2015, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'arrête du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 19 février 2018, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Sud Remada",

Vu l'accord du 15 juin 2004, portant cession des intérêts et obligations de « STORM Energy Limited » au profit de « STORM VENTURES INTERNATIONAL Inc »,

Vu l'accord du 13 décembre 2010, portant cession des intérêts et obligations de « STORM VENTURES INTERNATIONAL Inc » au profit de « storm ventures international barbados limited »,

Vu la lettre du 16 juin 2014 déposée à la direction générale de l'énergie, portant changement de propriété de « storm ventures international barbados limited » à « Medco Tunisia Petroleum Limited » et le changement de son nom à « Medco ventures international barbados limited »,

Vu la notification déposée à la direction générale de l'énergie le 23 mars 2015, par laquelle la société « Rigo Oil Company Limited » a déclaré l'incapacité de réaliser ses obligations de travaux relatifs au permis de recherche « Sud Remada »,

Vu la notification déposée à la direction générale de l'énergie le 6 juillet 2015, par laquelle la société « Medco Ventures International (Barbados) Limited » s'est engagée de reprendre à son compte les droits et obligations détenus par « Rigo Oil Company Limited » dans le permis de recherche « Sud Remada »,

Vu la lettre de crédit STANDBY n° SDNLDI848707 déposée à la direction générale des hydrocarbures le 28 novembre 2018 relative au puits contractuel non foré,

Vu la lettre de la direction générale des hydrocarbures à la BIAT en date du 28 juin 2019 portant sur le transfert de la lettre de crédit STANDBY en indemnité compensatrice au profit de l'Etat Tunisien,

Vu le reçu de paiement de l'indemnité compensatrice au profit de l'Etat Tunisien en date du 6 août 2019,

Vu la demande déposée le 22 décembre 2017, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Medco Ventures International (Barbados) Limited » ont sollicité le deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 17 juin 2019,

Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.

Arrête :

Article premier - Est accordée, le deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Remada » pour trois années, à partir du 22 février 2018 jusqu'au 21 février 2021.

Art. 2 - Le permis renouvelé couvre une superficie de 2812km^2, soit 703 périmètres élémentaires et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce conformément au décret n° 2000-946 du 2 mai 2000 susvisé :

Art. 3 - Au cours de la période de deuxième renouvellement prévue à l'article premier du présent arrêté, il est tenu de réaliser le programme des travaux engagé et dont le coût total estimé à trois millions deux cent mille dollars.

Art. 4 - Le permis objet du présent arrêté, demeure régi par les dispositions de la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 2019.

Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises

Slim Feriani